Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des anciens casques bleu de la Force Intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL)

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10947

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens casques bleu de la Force Intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Un arrêté du 10 décembre 2010 simplifie l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant au sein de l'armée française. Il semble cependant, que soit excluent de ces critères, tous les anciens militaires ayant participé à une Opex avant 2001, créant ainsi une discrimination au sein de l'armée française. Aussi, à ce jour, aucune instruction n'a été transmise par le service historique des armées pour que le statut d'ancien combattant soit accordé aux anciens soldats de la FINUL, conformément à l'article R. 224, paragraphe E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'arrêté n° 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 décembre 2010 et du décret référencé n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, portant application du précédent arrêté. Il convient de rappeler que 296 soldats de maintien de la paix, dont 158 militaires français, sont tombés au Liban, depuis la création de la FINUL en 1978. Ces soldats ont honoré l'engagement de la France auprès de l'ONU au sud-Liban, à une période critique et pleine de dangers. De nombreuses associations d'anciens soldats de la FINUL, essaient en vain d'obtenir une reconnaissance du statut d'ancien combattant depuis des années.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère à ce sujet afin que tous les anciens combattants soient également considérés.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : les épreuves orales du baccalauréat agricole

Questionpubliée au JO le : 02/07/2013 page : 6789
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10550

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les épreuves orales du baccalauréat agricole. Depuis plusieurs années, pour le passage de leur baccalauréat, les élèves de l'enseignement agricole doivent se rendre dans des centres d'examen forts éloignés de leur lieu de résidence. Ces centres sont répartis sur le territoire national en fonction des spécialités de chaque baccalauréat. Contrairement à l'éducation nationale qui organise les examens dans les départements d'origine, grâce à un « effectif » élèves plus important, le service instructeur de l'enseignement agricole essaie dans la mesure du possible de mettre en place les centres d'examen dans les régions voisines. À titre d'exemple, en 2013, le ministère de l'agriculture par l'intermédiaire des DRAAF-SRFD a organisé les oraux d'examen à un niveau régional. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les régions retenues cette année étaient Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Auvergne et Languedoc-Roussillon, les épreuves se déroulant dans quatre centres en fonction des options choisies : Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Barbentane (Bouches-du-Rhône), Saint-Ismier (Isère) et Valence (Drôme). Plus concrètement, cela signifie par exemple qu'un élève domicilié à Briançon, dans le nord des Hautes-Alpes peut effectuer jusqu'à 630 kilomètres aller-retour pour se rendre à ces épreuves. Dans les Hautes-Alpes, cette année, grâce à l'intervention des représentants des parents d'élèves, les candidats hauts-alpins ont pu être regroupés sur les mêmes demi-journées, permettant ainsi d'envisager un transport collectif pour leur déplacement, limitant ainsi la fatigue et les frais de déplacement. Afin de garantir la plus grande égalité de traitement entre les candidats sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir étudier ce dossier et de faire en sorte que chaque élève puisse se rendre sur son lieu d'examen en toute quiétude. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue d'une meilleure organisation des épreuves orales du baccalauréat agricole dans les meilleurs délais.

Texte de la réponse Chaque année, 67 examens différents sont organisés dans l'enseignement agricole, certains d'entre eux pour des effectifs très restreints de candidats dispersés sur l'ensemble du territoire. De plus, les choix des options proposées à chaque candidat multiplient le nombre d'épreuves pour lesquelles les jurys doivent être spécialisés. Le regroupement des examinateurs s'impose, souvent en fonction de leur compétence. Par ailleurs, les caractéristiques du milieu naturel ou des besoins de production obligent les organisateurs de certaines épreuves pratiques à ne retenir que deux ou trois centres d'examens correspondant aux attendus de ces épreuves. La convocation des candidats dans les différents centres d'épreuves, réalisée en fonction de ces paramètres, est en outre compliquée par le principe général de l'anonymat du candidat vis à vis de son jury et l'absence de liens avec lui. Pour certaines épreuves, comme par exemple l'épreuve orale du second groupe du baccalauréat professionnel (épreuve de contrôle), un regroupement a pu être mise en place car les examinateurs présentent des profils de compétence courants. Mais il n'est pas toujours possible de regrouper les candidats du même établissement sur les mêmes lieux et les mêmes jours afin d'organiser un système de transport collectif. Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, responsables de l'organisation des épreuves orales, sont très soucieux des aspects de transports évoqués et, année après année, s'efforcent de réduire les déplacements des candidats, notamment des plus jeunes. Ils incitent les établissements à organiser et à faciliter le transport des candidats, voire leur hébergement et leur accueil, en mettant à leur disposition les véhicules, les internats et la restauration scolaire dont ils disposent à cette époque de l'année.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : les conséquences de la disparition programmée de la bourse au mérite pour les bacheliers 2014

Questionpubliée au JO le : 30/07/2013 page : 8060
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10627

 

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la disparition programmée de la bourse au mérite pour les bacheliers 2014. Cette bourse vient actuellement s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Elle concerne les élèves ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat, issus de milieux modestes, et à cet égard, particulièrement méritants. Pour un certain nombre de ces élèves, la disparition de la bourse au mérite signifiera qu'ils devront adapter le choix de leurs études à leurs moyens financiers et non à leurs projets ce qui paraît inadmissible si l'on prône l'égalité des chances et la réduction des inégalités sociales. La prise en compte conjointe de critères sociaux et de mérite apparaît à ce titre, pertinente Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer la disparition de la bourse au mérite et le maintien de critères conjoints d'attribution des bourses étudiantes.

Texte de la réponse Les aides au mérite constituent un complément de 1800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et ce à deux moments de leur parcours dans l'enseignement supérieur : - les nouveaux étudiants ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » peuvent en bénéficier pendant une durée de trois ans, c'est-à-dire pendant leur licence. Les nouveaux étudiants qui s'engagent dans un cursus long (médecine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le bénéfice de cette aide pendant toute la durée de leurs études ; - les étudiants ayant obtenu leur licence en étant distingués par leur établissement parmi les meilleurs peuvent en bénéficier pendant deux ans, c'est-à-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de préciser que le dispositif des aides au mérite sera reconduit pour l'année 2013-2014 dans les mêmes conditions que précédemment. Cela signifie concrètement que les étudiants qui bénéficieront de ces aides à la rentrée 2013, au vu de critères d'éligibilité inchangés, les conserveront pendant la durée de leur cycle licence, master ou de formation en santé. Il est possible, en revanche, qu'une évolution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux bénéficiaires à compter de la rentrée 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante créée par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'étant pas encore achevé, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les évolutions possibles des aides complémentaires aux bourses sur critères sociaux. Ce qui ne peut être contesté, c'est que les aides au mérite souffrent de plusieurs défauts auxquels il conviendra de trouver une réponse. Le premier défaut, qui explique du reste la diminution du nombre de bénéficiaires de ces aides, tient aux grandes réticences manifestées par la plupart des universités à distinguer « les meilleurs » parmi les lauréats de la licence. Le second le plus important, tient surtout, à ce qu'elles n'ont pas contribué à améliorer le taux de réussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 à 2011 en dépit des priorités affichées. Or, le plus gros problème auquel est confronté l'enseignement supérieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de réussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre système, mais surtout empêche d'élever le niveau de qualification des étudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorité du Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité placer la réussite des étudiants, de tous les étudiants, au coeur de la politique d'enseignement supérieur. Au-delà des dispositifs pédagogiques déjà mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en matière d'orientation, de spécialisation progressive, de réorientation après un échec en première année de santé, de numérique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans précédent en faveur de la vie étudiante, et plus particulièrement des bourses sur critères sociaux. Pour la première fois depuis 2009, celles-ci ont bénéficié en 2013 d'une budgétisation sincère et irréprochable après trois années sanctionnées par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a représenté un investissement de 139 M€ supplémentaire en LFI 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté le 17 juillet dernier la première étape d'une réforme des bourses sur critères sociaux qui entrera en vigueur à la rentrée 2013. Celle-ci correspond à un nouvel effort de 158 M€ au budget 2014 en faveur des étudiants les plus en difficulté, avec notamment la création d'un échelon 0bis doté de 1000 € pour près de 55 000 étudiants et celle d'un échelon 7 doté de 5500 € (soit +18 %) pour près de 30 000 étudiants. Cet effort sans précédent en faveur des bourses sur critères sociaux est la réponse pertinente et attendue pour favoriser la réussite de tous les étudiants, quels que soient leur baccalauréat, leur origine géographique et leur origine sociale.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS)

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10426

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).

Ces seniors, qui ont travaillé tôt, ont cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations, mais n'ont pas l'âge de la retraite, vivent souvent avec les minimas sociaux, tentent de survivre avec 470 € par mois, et souffrent d'une grave détresse morale et financière. En janvier le Premier ministre s'engageait à remettre une ATS (1 030 €) au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens nés en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre avec les minimas sociaux. Ceux nés en 1954-1955-1956 sont totalement oubliés aussi. La réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou le rétablissement de l'AER.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de se pencher sur cette question de l'ATS, mesure dont les conséquences sont insoutenables.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10473

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. L'arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Au final, le seul changement d'abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surcoût de l'abonnement qui touchera les 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représentera donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la sortie du monopole de la dispensation des médicaments par les pharmaciens

Question publiée au JO le : 17/09/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sortie du monopole de la dispensation des médicaments par les pharmaciens.

L'arrêté du ministère de la santé, autorisant la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, est entré en vigueur le 12 juillet. L'Autorité de la concurrence semble estimer que la concurrence n'est pas vraiment effective entre les officines sur les produits d'automédication, dont les prix sont pourtant libres. Aussi, nous ne sommes pas loin de la mise en service de la vente de certains médicaments en grande surface.

Nous avons un des meilleurs systèmes du monde en termes de dispensation, encadré par de véritables professionnels parfaitement formés qui met au premier plan de ses préoccupations la santé des personnes.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et notamment si le Gouvernement envisage de tout mettre en œuvre afin de prévenir l'arrivée d'un véritable commerce du médicament et de la santé.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Question publiée au JO le : 17/09/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a engagé la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les associations sportives et professionnelles de golf estiment que ce traitement fiscal n'est pas équitable. La situation des golfs au regard de la taxe foncière est critique. La législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du régime de la « propriété bâtie » alors qu'il s'agit d'une espace vert naturel, destiné à la pratique sportive. À titre d'exemple, dans les Hautes-Alpes, cet espace comprend des zones de jeux, des prairies de fauche, des bois, des plans d'eau et se transforme pour l'hiver en site nordique.

La classification «propriété bâtie» menace l'avenir de ces espaces sportifs par les lourdes charges qui pèsent et pèseront encore davantage sur eux.

Il lui demande s'il trouve cohérent de considéré comme «propriété bâtie» un espace vert naturel destiné à la pratique sportive et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de trouver un solution adaptée et de classer les parcours de golf dans la catégorie des propriétés non bâties.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la taxe éco-mobilier

Question publiée au JO le : 17/09/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la taxe éco-mobilier, contribution écologique qui s'ajoute depuis le 1er mai au prix des meubles, pour financer leur recyclage.

Cette nouvelle taxe imposée aux professionnels de l'ameublement (éco-mobilier) semble inique aux yeux de certains professionnels. En effet, elle s'applique aux professionnels de l'ameublement, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise qu'elle soit artisanale ou industrielle. Elle met donc, du point de vue fiscal, sur un même plan, un petit artisan ou artisan d'art local et les grands groupes industriels et les chaînes d'ameublement qui ne proposent pas, de toute évidence, les mêmes produits à la clientèle. Les uns mettent sur le marché des meubles d'art confectionnés avec des assemblages traditionnels et des matériaux nobles, souvent issus de la production locale, les autres proposent du mobilier de qualité inférieure, fabriqué en usine dont la durée de vie est de deux à 5 ans. Les premiers se transmettent de génération en génération, et, en fin de vie, peuvent devenir source d'énergie et finir dans la cheminée ou le poêle de son propriétaire, les seconds finiront fort probablement en déchetterie.

Au-delà du principe même de cette taxe sa méthode de calcul, basée sur le poids du meuble pénalise les artisans qui utilisent des matières premières plus lourdes que les panneaux de particules utilisés dans l'industrie.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revoir le principe de cette taxe qui ne participe en rien à la défense de l'artisanat français.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs

Question publiée au JO le : 17/09/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH.

Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs très lacunaire, puisque aucun des professionnels interrogés par l'UFC-Que Choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le règlement REACH oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de plus d'une centaine de substances « extrêmement préoccupantes » dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrogés, 6 n'ont pas répondu et les réponses des autres sont le plus souvent incomplètes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont répondu de façon pleinement satisfaisante. Ces résultats démontrent que l'information des consommateurs prévue par le règlement REACH est insuffisante.

Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilité de s'informer sur un sujet de santé publique, par nature très complexe. Un étiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la réglementation européenne, notamment dans le sens d'un étiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances « préoccupantes » recensées par REACH.

De plus, il importe d'exiger le retrait immédiat du marché français des produits contenant des substances interdites.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la sécurité et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de santé publique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : circulaire du 27 juin 2013, NOR AFSH 1316855C, et ses conséquences pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR)

Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9370

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire du 27 juin 2013, NOR AFSH 1316855C, et ses conséquences pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. Cette circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs et pour lesquels les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Cela représente non seulement un impact financier majeur au niveau de chaque établissement concerné mais aussi une menace pour la qualité des pratiques et la fluidité du parcours de soins au sein d'un territoire de santé. En reportant sur les établissements de SSR la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Afin de rétablir une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR qui jouent un rôle central dans le parcours de soin, il lui demande si le Gouvernement entend étudier le retrait de cette circulaire.