Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9370
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur
la circulaire du 27 juin 2013, NOR AFSH 1316855C, et ses conséquences
pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Cette circulaire procède à un changement radical des règles de
responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du
patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en
établissement de soins de suite et de réadaptation pour procéder par
exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen
complémentaire. Cette circulaire met ces transports à la charge
systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non
lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs et pour lesquels
les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour
intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Cela
représente non seulement un impact financier majeur au niveau de chaque
établissement concerné mais aussi une menace pour la qualité des
pratiques et la fluidité du parcours de soins au sein d'un territoire de
santé. En reportant sur les établissements de SSR la charge des
transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les
sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait
pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement, sans
que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse
économiquement sur l'établissement de court séjour. Afin de rétablir une
situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR qui jouent
un rôle central dans le parcours de soin, il lui demande si le
Gouvernement entend étudier le retrait de cette circulaire.
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