Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10947
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle
l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens casques
bleu de la Force Intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Un
arrêté du 10 décembre 2010 simplifie l'octroi de la carte du combattant
pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant au sein de
l'armée française. Il semble cependant, que soit excluent de ces
critères, tous les anciens militaires ayant participé à une Opex avant
2001, créant ainsi une discrimination au sein de l'armée française.
Aussi, à ce jour, aucune instruction n'a été transmise par le service
historique des armées pour que le statut d'ancien combattant soit
accordé aux anciens soldats de la FINUL, conformément à l'article R.
224, paragraphe E, du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre, de l'arrêté n° 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 décembre
2010 et du décret référencé n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, portant
application du précédent arrêté. Il convient de rappeler que 296 soldats
de maintien de la paix, dont 158 militaires français, sont tombés au
Liban, depuis la création de la FINUL en 1978. Ces soldats ont honoré
l'engagement de la France auprès de l'ONU au sud-Liban, à une période
critique et pleine de dangers. De nombreuses associations d'anciens
soldats de la FINUL, essaient en vain d'obtenir une reconnaissance du
statut d'ancien combattant depuis des années.
Aussi, il lui demande de
bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère à ce
sujet afin que tous les anciens combattants soient également considérés.
Commentaires