QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : les conséquences de la disparition programmée de la bourse au mérite pour les bacheliers 2014

Questionpubliée au JO le : 30/07/2013 page : 8060
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10627

 

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la disparition programmée de la bourse au mérite pour les bacheliers 2014. Cette bourse vient actuellement s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Elle concerne les élèves ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat, issus de milieux modestes, et à cet égard, particulièrement méritants. Pour un certain nombre de ces élèves, la disparition de la bourse au mérite signifiera qu'ils devront adapter le choix de leurs études à leurs moyens financiers et non à leurs projets ce qui paraît inadmissible si l'on prône l'égalité des chances et la réduction des inégalités sociales. La prise en compte conjointe de critères sociaux et de mérite apparaît à ce titre, pertinente Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer la disparition de la bourse au mérite et le maintien de critères conjoints d'attribution des bourses étudiantes.

Texte de la réponse Les aides au mérite constituent un complément de 1800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et ce à deux moments de leur parcours dans l'enseignement supérieur : - les nouveaux étudiants ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » peuvent en bénéficier pendant une durée de trois ans, c'est-à-dire pendant leur licence. Les nouveaux étudiants qui s'engagent dans un cursus long (médecine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le bénéfice de cette aide pendant toute la durée de leurs études ; - les étudiants ayant obtenu leur licence en étant distingués par leur établissement parmi les meilleurs peuvent en bénéficier pendant deux ans, c'est-à-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de préciser que le dispositif des aides au mérite sera reconduit pour l'année 2013-2014 dans les mêmes conditions que précédemment. Cela signifie concrètement que les étudiants qui bénéficieront de ces aides à la rentrée 2013, au vu de critères d'éligibilité inchangés, les conserveront pendant la durée de leur cycle licence, master ou de formation en santé. Il est possible, en revanche, qu'une évolution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux bénéficiaires à compter de la rentrée 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante créée par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'étant pas encore achevé, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les évolutions possibles des aides complémentaires aux bourses sur critères sociaux. Ce qui ne peut être contesté, c'est que les aides au mérite souffrent de plusieurs défauts auxquels il conviendra de trouver une réponse. Le premier défaut, qui explique du reste la diminution du nombre de bénéficiaires de ces aides, tient aux grandes réticences manifestées par la plupart des universités à distinguer « les meilleurs » parmi les lauréats de la licence. Le second le plus important, tient surtout, à ce qu'elles n'ont pas contribué à améliorer le taux de réussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 à 2011 en dépit des priorités affichées. Or, le plus gros problème auquel est confronté l'enseignement supérieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de réussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre système, mais surtout empêche d'élever le niveau de qualification des étudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorité du Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité placer la réussite des étudiants, de tous les étudiants, au coeur de la politique d'enseignement supérieur. Au-delà des dispositifs pédagogiques déjà mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en matière d'orientation, de spécialisation progressive, de réorientation après un échec en première année de santé, de numérique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans précédent en faveur de la vie étudiante, et plus particulièrement des bourses sur critères sociaux. Pour la première fois depuis 2009, celles-ci ont bénéficié en 2013 d'une budgétisation sincère et irréprochable après trois années sanctionnées par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a représenté un investissement de 139 M€ supplémentaire en LFI 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté le 17 juillet dernier la première étape d'une réforme des bourses sur critères sociaux qui entrera en vigueur à la rentrée 2013. Celle-ci correspond à un nouvel effort de 158 M€ au budget 2014 en faveur des étudiants les plus en difficulté, avec notamment la création d'un échelon 0bis doté de 1000 € pour près de 55 000 étudiants et celle d'un échelon 7 doté de 5500 € (soit +18 %) pour près de 30 000 étudiants. Cet effort sans précédent en faveur des bourses sur critères sociaux est la réponse pertinente et attendue pour favoriser la réussite de tous les étudiants, quels que soient leur baccalauréat, leur origine géographique et leur origine sociale.