Joël GIRAUD

Communiqué de Presse de l'ANEM : Le président du Sénat et le gouvernement s’engagent pour un avenir meilleur de la montagne

Communiqué de presse Paris, le 18 octobre 2013
Le président du Sénat et le gouvernement s’engagent pour un avenir meilleur de la montagne
La présidente et le secrétaire général de l’ANEM, Frédérique Massat, députée de l’Ariège, et Laurent Wauquiez, député de Haute-Loire, se sont félicités de la forte mobilisation des élus des six massifs, lors du 29ème congrès de l’Association, qui s’est tenu les 17 et 18 octobre à Cauterets (Hautes-Pyrénées). Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, et les deux ministres présents – Philippe Martin et Marylise Lebranchu – ont reconnu le caractère singulier et les solutions innovantes de la montagne. En ouvrant les travaux, Jean-Pierre Bel, sénateur de l’Ariège, s’est déclaré attentif à défendre la spécificité de la montagne. De son côté, Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, a tenu à remettre les élus au coeur de la réflexion sur l’avenir de l’hydroélectricité et des énergies renouvelables en créant une table ronde à cette fin. Il a notamment évoqué un aménagement possible de la Loi sur l’eau. Durant l’atelier consacré au très haut débit, les élus ont interpellé les opérateurs et les pouvoirs publics. Ils réclament une démarche pragmatique mobilisant toutes les techniques disponibles afin d’accéder immédiatement à un haut débit de qualité, sans se priver de prendre date pour l’équipement en fibre optique. Sur la place de la montagne dans la réforme des territoires, les intervenants ont été unanimes à demander le maintien de la création du Haut Conseil des territoires et à désapprouver haut et fort l’état actuel du découpage de la carte cantonale dans beaucoup de départements. Ils demandent le respect de la spécificité montagne qui a prévalu lors de la préparation de la loi et les modifications qui s’imposent avant le découpage définitif. Les élus de la montagne ont, en outre, vivement souhaité que l’apport de la montagne en tant que château d’eau de la nation soit enfin reconnu. Face aux interrogations des élus sur la place et la reconnaissance de la montagne, Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, a parlé de territoires à « haute valeur environnementale ». Elle s’est engagée à ce que les territoires « dont on a tous besoin » trouvent une forme de compensation. A propos des normes qui paralysent de nombreuses initiatives, Marylise Lebranchu a indiqué qu’elles ne doivent pas s’appliquer pas de la même façon sur tous les territoires et confirmé que leur quantité doit être diminuée. Afin de célébrer les 30 ans de l’ANEM et le la Loi montagne, le prochain Congrès des élus de la montagne aura lieu à Chambéry, en Savoie, les 16 et 17 octobre 2014. Chambéry est la ville de Louis Besson, fondateur et premier président de l’ANEM. Contact : Olivier LAMOUREUX, tél. 01.45.22.17.58 / 06.20.48.05.21 - courriel : [email protected]

Expulsion de Léonarda : le PRG refuse que la Gauche utilise de telles méthodes.

Dans le passé le Parti Radical de Gauche a dénoncé les arrestations d ‘enfants à la porte des écoles pour des reconduites à la frontière.
C’est dans le même esprit qu’il refuse aujourd’hui que la Gauche utilise les mêmes méthodes.
Dénoncer d’une part la soi-disant incapacité des roms à s’intégrer et arrêter au cours d’une excursion scolaire une enfant dont la présence dans le système scolaire prouve au contraire sa volonté de s’intégrer est contraire aux principes qui sont la base de la République

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le cadre législatif en vigueur relatif aux établissements d'accueil occasionnels ou saisonniers

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10694

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cadre législatif en vigueur relatif aux établissements d'accueil occasionnels ou saisonniers tel que défini au R. 2324-46-1 du code de la santé publique. Cet article stipule que sont considérés comme des établissements et services d'accueil occasionnels ou saisonniers, soumis aux dispositions de l'article L. 2324-1, les accueils organisés de plus de six mineurs et fonctionnant pendant une durée supérieure à quinze jours et inférieure à cinq mois par an. Or cette disposition ne correspond pas à la réalité d'un territoire à double saisonnalité, comme le département des Hautes-Alpes par exemple. La double saisonnalité, soit cinq mois de saison l'hiver et deux mois l'été, offre aux structures d'accueil sept mois d'activité annuels, les excluant de fait du cadre réglementaire non permanentes, notamment en ce qui concerne le recrutement des personnels qualifiés. L'article concerné dans le code de la santé publique permet certes des dérogations mais il serait bien fondé de revoir la durée pour l'étendre réglementairement à sept mois.

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revoir les dispositions du code de la santé publique sur ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : stages en entreprise effectués par les élèves de troisième

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10733

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les stages en entreprise effectués par les élèves de troisième. La circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 stipule que les stages ne peuvent être proposés qu'à des élèves âgés de quatorze ans au moins, comme le précise l'article 8 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège. Or de nombreux élèves de classe de troisième n'ont pas l'âge requis au moment du déroulement du stage et ne peuvent donc être admis dans des entreprises pour avoir un premier contact avec le monde du travail. Compte tenu du fait que les stages sont encadrés par des conventions qui protègent le chef d'entreprise et l'enfant, il lui demande s'il serait envisageable de revoir la réglementation afin que tout enfant de troisième, quel que soit son âge, puisse bénéficier de ce préambule d'immersion dans la vie active.

Projet de loi portant réforme ferroviaire : COMMUNIQUE DE PRESSE du Cabinet du ministre délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche

Présentation du projet de loi portant réforme ferroviaire en Conseil des ministres

Frédéric CUVILLIER a présenté ce matin un projet de loi portant réforme ferroviaire. Le projet de loi a pour objectif de moderniser en profondeur l’organisation du système de transport ferroviaire français dans l’intérêt de ses usagers, de ses salariés ainsi que de l’ensemble de la Nation. Ce projet comporte cinq volets.

D’abord, le projet de loi renforce le service public ferroviaire. Sa place au sein du système ferroviaire est réaffirmée. Son pilotage par l’Etat et son contrôle par la Nation sont renforcés pour mieux assurer l’efficacité du droit au transport. Les forces vives sont associées au devenir du système ferroviaire au sein d’un Haut comité du ferroviaire rassemblant élus, régions, entreprises, organisations syndicales et usagers.
Ensuite, le projet de loi met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux et les circulations ferroviaires, préjudiciables à la qualité de service. Le projet de loi crée ainsi un groupe public ferroviaire, qui sera constitué d’un établissement public de tête « mère » (la future SNCF) et de deux établissements publics « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités). L’établissement mère assurera le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe public. SNCF Réseau rassemblera dans une seule structure les acteurs en charge de la gestion de l’infrastructure aujourd’hui dispersés et mal coordonnés. SNCF Mobilités exercera les activités de transport collectif de passagers et de marchandises. Le groupe sera dirigé par un directoire composé du Président de SNCF Réseau et du Président de SNCF Mobilités, nommés par l’État. Le directoire sera placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance. L’Etat y sera majoritaire ; des représentants du Parlement, des régions et des salariés y siègeront. Son président sera choisi par l’État, qui fixera aussi les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance avec chacun des trois établissements.

Le projet de loi crée également les conditions d’un pacte national pour l’avenir du service public ferroviaire. Afin de stabiliser progressivement sa dette, SNCF Réseau ne pourra plus s’endetter au-delà d’un certain niveau pour financer les projets de développement de l’infrastructure. Au-delà de ce niveau de dette, les projets d’investissement demandés par des collectivités publiques devront être financés par celles-ci. Une trajectoire de rétablissement des équilibres économiques de SNCF Réseau sera mise en oeuvre par un contrat de performance.
Ce redressement du système passera concrètement par un effort de l’ensemble des parties prenantes grâce aux gains tirés de la constitution d’un gestionnaire d’infrastructures unifié, à la performance économique du transporteur, à l’efficacité accrue de l’organisation du travail et à l’optimisation de l’offre ferroviaire. L’Etat participera à cet effort en permettant d’affecter une partie des résultats de SNCF Mobilités, notamment le versement de dividendes, au sein du groupe public au profit du redressement de SNCF Réseau.

En outre, tout en confortant l’existence du statut de cheminot, le projet de loi pose les jalons législatifs nécessaires à la construction d’un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire. Un décret « socle » fixera les principales règles communes au secteur ferroviaire, au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public.
Ce cadre social commun reposera également sur une convention collective nationale négociée par les partenaires sociaux. L’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire seront ainsi soumises à un régime homogène en matière de durée du travail. Ce cadre social commun et concerté permettra d’empêcher toute situation de concurrence déloyale entre les entreprises ferroviaires et donnera la souplesse nécessaire pour l’adaptation des organisations.

Le projet de loi enfin renforce le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l’accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau. L’ARAF garantira l’impartialité de SNCF Réseau. Elle pourra s’opposer à la nomination, la reconduction ou la cessation anticipée des fonctions de président de son conseil d’administration. L’ARAF verra également ses fonctions élargies à l’ensemble de la régulation financière du système. Afin de lui donner les moyens d’exercer ses nouvelles missions, le projet de loi prévoit que les membres de son collège exerceront désormais leurs fonctions à plein temps.

Cabinet du ministre délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche
Paris, le mercredi 16 octobre 2013

Projet de loi sur la réforme des retraites : Joël Giraud et ses collègues radicaux se sont abstenus

Le projet de loi sur la réforme des retraites vient d’être adopté à une très courte majorité !

Joël Giraud et les députés radicaux de gauche, eux, se sont abstenus, en raison du report de six mois de la revalorisation annuelle des pensions, qui "amputera le pouvoir d'achat des retraités", a annoncé mardi leur chef de file Roger-Gérard Schwartzenberg.

"L'expression d'un désaccord n'est pas un drame, ça arrive même dans les couples, donc dans le couple gouvernement-Parlement, ça peut arriver. Et ce n'est pas la fin des temps, vu qu'il y aura une nouvelle lecture", a cherché à dédramatiser M. Schwartzenberg. "Le PS a une majorité forte" et les radicaux de gauche ont "très généralement soutenu les projets de loi, on ne peut pas nous demander un soutien mécanique sur tous les textes", a-t-il noté.

L'article 4 du projet de loi, qui repousse du 1er avril au 1er octobre la hausse annuelle des retraites, avait été supprimé la semaine dernière par l'Assemblée en raison d'une erreur de vote de huit députés socialistes, puis rétabli vendredi par un nouveau vote à la demande du gouvernement. Les députés PRG avaient voté pour l'amendement de suppression de l'article et contre son rétablissement.

"La raison principale de notre abstention est cet article 4 qui amputera le pouvoir d'achat des retraités", a expliqué à l'AFP M. Schwartzenberg, président du groupe RRDP (Républicain, radical, démocrate et progressiste). "On avait proposé un système de seuil permettant de préserver les petites retraites, mais il n'a pas été retenu", a-t-il regretté.

"Nous sommes aussi choqués par le fait que le gouvernement ne tienne pas compte d'un amendement adopté par cinq des six groupes de l'Assemblée et demande une nouvelle délibération", a ajouté le député du Val-de-Marne. "L'écoute des groupes de la majorité est très limitée de la part du gouvernement".

En revanche, le groupe RRDP (essentiellement radicaux de gauche) soutient les mesures en faveur des handicapés et sur la pénibilité et pour les polypensionnés, un sujet important pour les départements alpins, et accepte dans ces conditions, celles concernant l'allongement de la durée de cotisation.

Mardi 15 octobre 2010 : Débat sur le Projet de Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Abstention des députés radicaux de gauche, explication de vote

Projet de Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Intervention - Vote solennel (5’)

Mardi 15 octobre 2013 - Dominique Orliac

 

Monsieur (Madame) le (la) Président(e),

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,

Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

Disons le d’emblée, les différentes réformes du système de retraites menées dans les vingt dernières années par la droite : Messieurs Balladur en 1993, Fillon en 2003 et Woerth en 2010, n’ont été que des réformes paramétriques, de court terme, visant uniquement l’équilibre comptable du système.     

Aujourd’hui, l'allongement de la durée de vie doit être une chance de mieux vivre et non pas seulement d'aménager le système de retraite. C’est pourquoi il convenait de mettre en oeuvre une réforme répondant aux nouvelles attentes de la Société et réellement à même de préserver notre système par répartition.

Pour le Groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, la réforme des retraites doit être incluse dans une politique de protection et de cohésion sociales tout au long de la vie. Cette réforme ne peut être dissociable d'une réflexion sur l'entrée des jeunes dans la vie active et doit aussi prendre en compte une conception de leur vie devenue plus longue que celle de leurs aînés. Elle n'est pas non plus dissociable d'une approche des risques encourus pouvant notamment conduire à des états de santé très différenciés et des carrières heurtées, notamment en ce qui concerne les femmes.

Il est par conséquent indispensable de faire émerger une nouvelle politique des temps : sociaux comme professionnels assurant cohérence sociale et liberté de choix ce qui implique des temps choisis collectifs et individuels.

Pour notre Groupe, la priorité est de lutter contre le chômage puisque c’est la première clé du redressement de toute politique sociale. Ce chômage chronique, qui touche autant les jeunes que nos séniors, est ce qu’il faut combattre en priorité pour remettre dans la boucle du travail des « cotisants » en puissance.

Mais je voudrais revenir sur notre proposition de suppression de l’article 4 du Projet de loi. Celui-ci vise à décaler du 1^er avril au 1^er octobre la revalorisation annuelle des pensions de retraite de tous les régimes de base. Avec pour effet d’amputer le pouvoir d’achat des retraités.

L’article 4 a été supprimé à l’initiative de cinq groupes parlementaires sur six, mais il a été rétabli à la faveur d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Cet épisode est le reflet d’une incompréhension de la part de Madame la Ministre à l’égard de cette mesure qui précarise les petites retraites.

Néanmoins, le minimum vieillesse et les allocations d’invalidité ne seront pas concernées par ce changement de date puisqu’elles continueront d’être revalorisées au 1^er avril.

Le Groupe RRDP est conscient que le projet de loi vise un certain équilibre et poursuit un objectif de justice, en demandant à chacun, salariés, entreprises et retraités, de contribuer à l'effort de redressement du système de retraites, mais nous regrettons cette mesure qui va affecter le pouvoir d'achat des retraités français.

Déjà décalée de 3 mois dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en passant du 1^er janvier au 1^er avril, la revalorisation, à nouveau reportée de 6 mois du 1^er avril pour s’appliquer au 1^er octobre, crée donc un décalage de 9 mois en l’espace de 5 ans.

Si ce décalage peut sembler anodin, il ne l’est pas pour nos concitoyens, puisqu’il correspond dans les faits à une désindexation temporaire des pensions par rapport à l’inflation et nous croyons en la relance de la croissance par la consommation et donc par le maintien du pouvoir d'achat.

Concernant la pénibilité abordée dans l’Article 6, le fait que le présent projet de loi prenne en compte la pénibilité, à travers la création d’un compte pénibilité, basé sur les critères retenus dans le décret du 30 mars 2011, tel que les manutentions manuelles de charges lourdes ou encore le travail de nuit, est une véritable satisfaction pour le groupe RRDP.

Au sujet des retraites agricoles, rappelons que les agriculteurs sont les parents pauvres du système des retraites actuel et pâtissent de très faibles pensions, même lorsqu'ils ont cotisé tout au long de leur carrière. Ce texte représente une nouvelle avancée significative pour 800 000 retraités non-salariés agricoles et honore les engagements du Président de la République.

Dès lors, s’il est indéniable que cette réforme va dans le bon sens, ce n’est toutefois pas la réforme systémique tendant à harmoniser les différents systèmes entre eux que nous attendions.

Alors d’une manière générale, Madame la Ministre, nous aurions souhaité que vous accordiez une réelle attention à nos amendements durant tout ce débat, que vous preniez d’avantage en compte les propositions des députés des groupes de la majorité et représentant les citoyens.

Pour conclure le Groupe RRDP s’abstiendra à la quasi unanimité en souhaitant que la suite de ce texte permettra une meilleure prise en compte des préoccupations des Français et notamment des plus faibles

Fiscalité des familles : Une satisfaction en demi-teinte pour Joël Giraud

Les avantages fiscaux pour les parents d'enfants scolarisés rétablis en commission mais la demi- part pour les veuves ayant élevé seules des enfants n'est pas rétablie !

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté en réunion du mercredi 9 octobre dernier divers amendements relatifs à la première partie du Projet de Loi de Finances 2014.  Ces textes seront redéposés en séance lors de l’examen du projet.

Parmi les amendements qui viendront modifier le texte proposé par le gouvernement, Joël Giraud se réjouit tout particulièrement de la proposition, adoptée à l’unanimité, de suppression de l’article 4 qui vise à mettre fin à la réduction d’impôts pour les parents d’enfants scolarisés. Cette disposition visait à supprimer une niche fiscale qui bénéficie à tous les ménages indépendamment de leur revenu. Le député des Hautes-Alpes et ses collègues radicaux de gauche, sensibilisés sur cette question, avaient déposé un amendement demandant la suppression de cet article pénalisant pour les familles notamment celles des territoires éloignés des lieux d'études.

En revanche, Joël Giraud regrette amèrement qu’un autre des amendements déposés après l’article 6 par son groupe n’ait pas été retenu. Il demandait le rétablissement de la demi-part supplémentaire accordée aux veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de cinq ans et visait donc à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Rappelons que la précédente majorité avait supprimé en 2009 cette demi-part supplémentaire créant ainsi un effet de seuil injuste et discriminant. Avec son rétablissement les radicaux de gauche pensaient permettre d’accroître les effets bénéfiques du « dégel » du barème de l’impôt sur le revenu et de la revalorisation de la décote proposés par le Gouvernement. L’amendement a été rejeté à une très courte majorité (environ 2 voix près). Il était soutenu par les commissaires des groupes GDR, UMP, UDI et par certains députés socialistes. Les deux députés écologistes se sont abstenus.

Pour sa part, le rapporteur général du projet, le député SRC de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert, a précisé que cela ne semblait pas très réaliste car que le retour à la situation de 2009  coûterait 1,5 milliard d’euros. L’option prise par le gouvernement entend résoudre ce problème par le dégel du barème, la revalorisation de la décote et celle du revenu fiscal de référence, « dernière étape du système infernal de dégressivité sur cinq ans instauré par l’ancienne majorité et dont l’actuelle doit porter le poids aujourd’hui. »

Desserte ferroviaire des Hautes-Alpes : Joël Giraud joue son rôle de locomotive

La desserte ferroviaire des Hautes-Alpes est un des chevaux de bataille du député Joël Giraud.

Qu’il s’agisse du suivi de fond de ce dossier, des relations avec la SNCF ou encore des interventions auprès du Ministre chargé des Transport, il ne se passe pas une semaine sans que le député n’intervienne sur ce dossier.

Inquiet sur la convention qui lie l’Etat français et la SNCF sur l’exploitation des lignes « Trains d’Equilibre du Territoire «  (TET), il avait écrit au Ministre en février dernier afin de savoir si cette convention serait maintenue. En réponse, le ministre Frédéric Cuvillier a rassuré le parlementaire : « la convention TET porte sur la période 2011-2013 et prévoit une possibilité de prolongation ». Pour l’année 2014, la prolongation est en cours, en attendant les conditions du renouvellement du cadre conventionnel en 2015.

 

En mars dernier, le député des Hautes-Alpes rappelait à Frédéric Cuvillier combien l’accès aux Alpes du Sud par le train subit depuis plusieurs années une dégradation constante notamment concernant l’accès aux points de correspondance TGV à Valence,  En dix ans, alors que les Alpes du sud connaissaient un accroissement de plus de 60 % de leur capacité touristique, la part du rail dans les déplacements est passée de 20 % à 2 % en 2010. Ce pourcentage est remonté à 5 % en raison de l’ouverture, pour la saison 2011-2012, des TGV Paris-Milan, la gare italienne d’Oulx étant à vingt-cinq kilomètres de Briançon. Plusieurs opérateurs interviennent sur cette desserte, à cheval sur deux régions et deux pays, ce qui complexifie la coordination et Joël Giraud a demandé au ministre un vrai Grenelle de la desserte des Alpes du Sud en présence de toutes les parties prenantes.

En attendant, le seul lien reliant Briançon au reste du monde demeure le train de nuit, le train d’équilibre du territoire Paris-Briançon. Le député a de nouveau insisté sur l’indispensable rapprochement entre la SNCF et Réseau ferré de France, le renouvellement de la convention relative au TET Paris-Briançon et sa mise en réservation hâtive afin de pouvoir être vendue en même temps que les séjours touristiques.

Récemment encore, afin d’anticiper sur les prochaines vacances scolaires, Joël Giraud a organisé le 10 octobre dernier à Briançon une réunion d’information et d’échanges sur le TET, en présence de Jean-Yves, Petit, Vice-Président régional délégué aux Transports et à l’Eco-mobilité, de la Direction Régionale de l’Aménagement et du Logement PACA, de la Direction SNCF Intercités et de Réseau Ferré de France.

Le dossier est donc remis sur les rails !

 

 

Joël Giraud, se félicite des positions prises par le Conseil Constitutionnel qui confirme sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbure

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Fracturation hydraulique : L'exploitation et l'exploration des gaz de schiste définitivement interdites

Philippe Martin, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a pris connaissance de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité de la société Schuepbach. Le recours de la société texane portait sur des permis[1] délivrés en 2010, sans information ni concertation, puis abrogés en application de la loi de 2011.

Le Conseil constitutionnel confirme sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures.

Il relève que l'interdiction de la fracturation hydraulique s'applique non seulement à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels.

Pour valider cette interdiction totale,  le Conseil constitutionnel  reconnaît que le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l'environnement, répond à l'intérêt général et justifiait pleinement une interdiction.

La liberté d'entreprendre, mise en avant par la société Schuepbach, doit donc céder devant l'intérêt général de la protection de l‘environnement.

Philippe Martin a tenu à souligner : « Nous sommes confortés par cette décision majeure. Plus que jamais, s'impose la nécessité de mettre en œuvre ma feuille de route, celle que m'ont fixée le président de la République et le Premier ministre : conduire la transition écologique et énergétique, afin, notamment, de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles en diminuant de 30 % la consommation des énergies fossiles d'ici 2030 ».

A propos de la QPC ?

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution.