Les avantages fiscaux pour les parents d'enfants scolarisés rétablis en commission mais la demi- part pour les veuves ayant élevé seules des enfants n'est pas rétablie !
La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté en réunion du
mercredi 9 octobre dernier divers amendements relatifs à la première partie du
Projet de Loi de Finances 2014. Ces textes seront redéposés en séance
lors de l’examen du projet.
Parmi les amendements qui viendront modifier le texte proposé par le gouvernement, Joël Giraud se réjouit tout particulièrement de la proposition, adoptée à l’unanimité, de suppression de l’article 4 qui vise à mettre fin à la réduction d’impôts pour les parents d’enfants scolarisés. Cette disposition visait à supprimer une niche fiscale qui bénéficie à tous les ménages indépendamment de leur revenu. Le député des Hautes-Alpes et ses collègues radicaux de gauche, sensibilisés sur cette question, avaient déposé un amendement demandant la suppression de cet article pénalisant pour les familles notamment celles des territoires éloignés des lieux d'études.
En revanche, Joël Giraud regrette amèrement qu’un autre des amendements déposés après l’article 6 par son groupe n’ait pas été retenu. Il demandait le rétablissement de la demi-part supplémentaire accordée aux veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de cinq ans et visait donc à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Rappelons que la précédente majorité avait supprimé en 2009 cette demi-part supplémentaire créant ainsi un effet de seuil injuste et discriminant. Avec son rétablissement les radicaux de gauche pensaient permettre d’accroître les effets bénéfiques du « dégel » du barème de l’impôt sur le revenu et de la revalorisation de la décote proposés par le Gouvernement. L’amendement a été rejeté à une très courte majorité (environ 2 voix près). Il était soutenu par les commissaires des groupes GDR, UMP, UDI et par certains députés socialistes. Les deux députés écologistes se sont abstenus.
Pour sa part, le rapporteur général du projet, le député SRC de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert, a précisé que cela ne semblait pas très réaliste car que le retour à la situation de 2009 coûterait 1,5 milliard d’euros. L’option prise par le gouvernement entend résoudre ce problème par le dégel du barème, la revalorisation de la décote et celle du revenu fiscal de référence, « dernière étape du système infernal de dégressivité sur cinq ans instauré par l’ancienne majorité et dont l’actuelle doit porter le poids aujourd’hui. »
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