Projet de Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Intervention - Vote solennel (5’)
Mardi 15 octobre 2013 - Dominique Orliac
Monsieur (Madame) le (la) Président(e),
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,
Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,
Disons le d’emblée, les différentes réformes du système de retraites menées dans les vingt dernières années par la droite : Messieurs Balladur en 1993, Fillon en 2003 et Woerth en 2010, n’ont été que des réformes paramétriques, de court terme, visant uniquement l’équilibre comptable du système.
Aujourd’hui, l'allongement de la durée de vie doit être une chance de mieux vivre et non pas seulement d'aménager le système de retraite. C’est pourquoi il convenait de mettre en oeuvre une réforme répondant aux nouvelles attentes de la Société et réellement à même de préserver notre système par répartition.
Pour le Groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, la réforme des retraites doit être incluse dans une politique de protection et de cohésion sociales tout au long de la vie. Cette réforme ne peut être dissociable d'une réflexion sur l'entrée des jeunes dans la vie active et doit aussi prendre en compte une conception de leur vie devenue plus longue que celle de leurs aînés. Elle n'est pas non plus dissociable d'une approche des risques encourus pouvant notamment conduire à des états de santé très différenciés et des carrières heurtées, notamment en ce qui concerne les femmes.
Il est par conséquent indispensable de faire émerger une nouvelle politique des temps : sociaux comme professionnels assurant cohérence sociale et liberté de choix ce qui implique des temps choisis collectifs et individuels.
Pour notre Groupe, la priorité est de lutter contre le chômage puisque c’est la première clé du redressement de toute politique sociale. Ce chômage chronique, qui touche autant les jeunes que nos séniors, est ce qu’il faut combattre en priorité pour remettre dans la boucle du travail des « cotisants » en puissance.
Mais je voudrais revenir sur notre proposition de suppression de l’article 4 du Projet de loi. Celui-ci vise à décaler du 1er avril au 1er octobre la revalorisation annuelle des pensions de retraite de tous les régimes de base. Avec pour effet d’amputer le pouvoir d’achat des retraités.
L’article 4 a été supprimé à l’initiative de cinq groupes parlementaires sur six, mais il a été rétabli à la faveur d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement.
Cet épisode est le reflet d’une incompréhension de la part de Madame la Ministre à l’égard de cette mesure qui précarise les petites retraites.
Néanmoins, le minimum vieillesse et les allocations d’invalidité ne seront pas concernées par ce changement de date puisqu’elles continueront d’être revalorisées au 1er avril.
Le Groupe RRDP est conscient que le projet de loi vise un certain équilibre et poursuit un objectif de justice, en demandant à chacun, salariés, entreprises et retraités, de contribuer à l'effort de redressement du système de retraites, mais nous regrettons cette mesure qui va affecter le pouvoir d'achat des retraités français.
Déjà décalée de 3 mois dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en passant du 1er janvier au 1er avril, la revalorisation, à nouveau reportée de 6 mois du 1er avril pour s’appliquer au 1er octobre, crée donc un décalage de 9 mois en l’espace de 5 ans.
Si ce décalage peut sembler anodin, il ne l’est pas pour nos concitoyens, puisqu’il correspond dans les faits à une désindexation temporaire des pensions par rapport à l’inflation et nous croyons en la relance de la croissance par la consommation et donc par le maintien du pouvoir d'achat.
Concernant la pénibilité abordée dans l’Article 6, le fait que le présent projet de loi prenne en compte la pénibilité, à travers la création d’un compte pénibilité, basé sur les critères retenus dans le décret du 30 mars 2011, tel que les manutentions manuelles de charges lourdes ou encore le travail de nuit, est une véritable satisfaction pour le groupe RRDP.
Au sujet des retraites agricoles, rappelons que les agriculteurs sont les parents pauvres du système des retraites actuel et pâtissent de très faibles pensions, même lorsqu'ils ont cotisé tout au long de leur carrière. Ce texte représente une nouvelle avancée significative pour 800 000 retraités non-salariés agricoles et honore les engagements du Président de la République.
Dès lors, s’il est indéniable que cette réforme va dans le bon sens, ce n’est toutefois pas la réforme systémique tendant à harmoniser les différents systèmes entre eux que nous attendions.
Alors d’une manière générale, Madame la Ministre, nous aurions souhaité que vous accordiez une réelle attention à nos amendements durant tout ce débat, que vous preniez d’avantage en compte les propositions des députés des groupes de la majorité et représentant les citoyens.
Pour conclure le Groupe RRDP s’abstiendra à la quasi unanimité en souhaitant que la suite de ce texte permettra une meilleure prise en compte des préoccupations des Français et notamment des plus faibles
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