Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : avenir de la santé de l'enfant et de la profession de puéricultrice dans notre système de soins en France

Questionpubliée au JO le : 04/06/2013 page : 5717
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8491

 

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la santé de l'enfant et de la profession de puéricultrice dans notre système de soins en France. Après plus de cinq ans de réingénierie du diplôme d'État de puéricultrice, aucun cadrage interministériel n'a été décidé sur le niveau de sortie au grade de master pour les puéricultrices, contrairement à ce qui a été fait pour les infirmiers anesthésistes qui ont pu bénéficier d'une nouvelle réforme de leur formation avec mise en œuvre à la rentrée 2012. La profession est inquiète, car la formation actuelle est obsolète, loin de correspondre aux besoins en santé des enfants et de leur famille. Les instituts de formation font leur possible pour adapter le dernier programme de formation, qui date d'un arrêté du 12 juillet 1983. L'action des puéricultrices, dirigée sur la réforme de la formation et la réforme de l'exercice en puériculture, est soutenue par le Conseil national professionnel de pédiatrie (CNPP), représentant l'ensemble des organisations de pédiatres de France (collèges, sociétés savantes et syndicats). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle réponse elle envisage de donner aux attentes de la professions, afin de garantir une offre de soins de qualité et sécuritaires adaptée à la population pédiatrique qui permettra d'agir sur la future santé des adultes.

Texte de la réponse Le processus de réingénierie des formations paramédicales, engagé dès 2008 sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère en charge de la santé, a permis aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ayant débuté la formation à compter de la rentrée 2009 d'obtenir le grade de licence. La réingénierie des formations du domaine paramédical se poursuit. Les ministres sont par ailleurs dans l'attente des conclusions que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche tirera de son étude portant sur les instituts de formation paramédicale. Au vu de ces conclusions, le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche élaboreront avec l'ensemble des parties prenantes, le référentiel de formation permettant d'atteindre le niveau de compétences attendu par l'employeur et défini dans les référentiels d'activités et de compétences. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'université (CPU) s'assureront que le contenu de la formation répond aux exigences du grade universitaire proposé. A cet égard, il convient de relever que les exigences associées à une reconnaissance universitaire à la formation conduisant au diplôme d'Etat de puéricultrice impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Défini par une convention tripartite entre l'école dispensant cette formation, l'université et le conseil régional, ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants-chercheurs aux instances pédagogiques, aux enseignements et aux jurys d'examen. Il prévoit également la mise en oeuvre d'une évaluation périodique de cette formation et des établissements, intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : affichage environnemental des produits agroalimentaires

Question

publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5974
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9209

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'affichage environnemental des produits agroalimentaires, sujet d'actualité aux enjeux cruciaux pour la filière viande française. Prévu et expérimenté (entre juillet 2011 et juillet 2012) dans le cadre de la loi Grenelle 2, ce dispositif fera prochainement l'objet d'un bilan présenté au Parlement, avant son éventuelle généralisation par décret en Conseil d'État. Or l'incertitude méthodologique sur laquelle il se base implique des risques majeurs pour les systèmes d'élevage extensifs français, et notamment les élevages biologiques (méthode de l'analyse du cycle de vie, issue du monde industriel et complètement inadaptée au secteur agricole, qui se focalise sur les émissions de méthane « tout au long de la vie » et pénalise ainsi très largement les productions à cycle long telle que la viande rouge). Une généralisation de ce dispositif en l'état actuel reviendrait à dévaloriser les systèmes de production herbagers, à imposer une nouvelle charge aux entreprises françaises qui souffrent déjà d'un déficit de compétitivité très important et à créer une nouvelle situation de distorsion de concurrence avec nos voisins européens, cette mesure n'étant pas harmonisée au niveau européen. Pour toutes ces raisons les professionnels de la filière se prononcent contre une généralisation obligatoire de ce dispositif en l'état actuel et à demandent aux pouvoirs publics le temps nécessaire de la réflexion pour parvenir à une mesure harmonisée à l'échelon européen et reposant sur des bases méthodologiques solides. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de réviser le calendrier prévu pour l'application des mesures relatives à l'affichage environnemental.

Texte de la réponse L'objectif de l'affichage est de porter à la connaissance du consommateur des informations sur l'impact environnemental d'un produit et notamment des pratiques mises en oeuvre pour sa production, de façon à induire un achat récompensant les meilleurs. En agroalimentaire, la phase agricole représente au moins 70 % des impacts. L'environnement est une science complexe notamment lorsque on prend en compte les impacts territorialisés et diffus, ce qui est le cas des exploitations agricoles alors que les industries ont le plus souvent des impacts localisés et ponctuels. La méthodologie dite « analyse de cycle de vie » (ACV) pour communiquer de l'information environnementale au consommateur est bâtie pour l'industrie sur des modèles encore mal adaptés à la complexité environnementale de l'agriculture. Elle modélise des impacts potentiels et non pas des impacts réels. Aujourd'hui, les outils de l'ACV (méthodes de calculs et base de données) ne sont pas assez sensibles et fins pour refléter les différences de pratiques et pourraient aller à l'encontre des moyens mis en place par le ministère en charge de l'agriculture pour faire progresser les exploitations agricoles (agriculture biologique, certification environnementale, réduction de produits phytosanitaires...). L'élevage français, qui permet le maintien d'une économie dans les zones de montagne et dans la France rurale, pourrait en effet pâtir d'un affichage sur la base des méthodologies actuelles qui ne prennent pas suffisamment en compte le rôle positif des prairies et la biodiversité. Les industries agroalimentaires (IAA), les instituts et les filières souhaitent continuer les travaux dans le domaine de la recherche comme cela a été acté dans le contrat de la filière alimentaire signé le 19 juin 2013. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reconnaît cette particularité du secteur agro-alimentaire et considère que les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour une généralisation de l'affichage de manière obligatoire. En parallèle des travaux de recherche, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt propose une approche alternative visant à communiquer sur les progrès environnementaux effectués au niveau des exploitations, des IAA et des autres acteurs des filières de distribution. Il s'agit de favoriser une communication positive sur des scénarios comparatifs dans une démarche de progrès.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : pénurie médicale, tout particulièrement en zone rurale

Question

publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5964
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8990

Texte de la question M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie médicale, tout particulièrement en zone rurale. Si certaines zones urbaines ne sont pas épargnées non plus, c'est tout de même dans les zones rurales que l'on constate le plus fort déficit en médecins généralistes ou spécialistes. Cette désertification médicale engendre de lourdes conséquences sur la vie et la santé de nos concitoyens : délais d'attente très longs, menace de fermetures des services hospitaliers, difficulté à assurer la prévention, la surveillance et le conseil pour la médecine du travail ou la médecine scolaire, recours à des praticiens étrangers. Paradoxalement, alors que sur le territoire, le besoin est grandissant, une multitude de jeunes gens, pourtant très motivés ne peuvent embrasser la profession de leurs rêves. Le numerus clausus actuel semble totalement inadapté à la situation concrète et aux des besoins du pays. Il lui demande de bien vouloir engager une concertation avec les doyens des universités afin de pouvoir, avec ceux qui le souhaitent, modifier à la hausse le numerus clausus des étudiants en médecine. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Texte de la réponse Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Dès son arrivée aux responsabilités, cette dernière s'est mobilisée pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique et cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre dernier, d'autre part. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Sous l'impulsion du Gouvernement, les partenaires conventionnels ont signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 consacré aux dépassements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie à la modération des dépassements abusifs et élargit le champ des bénéficiaires des tarifs opposables. Les médecins ont désormais la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engagent à modérer le montant des dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en prenant mieux en charge les dépassements ainsi encadrés. Le « pacte territoire-santé » procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées

Question

publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6802
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8429

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la circonscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent pas moins de volontaires. Si pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée depuis à toutes les générations du feu. Cette décoration symbolique, sans aucun coût pour l'État, récompense l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires venant directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.

Texte de la réponse La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres, ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : procès du Mediator

Question

publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6772
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9033

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments : selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments, c'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Et un tiers de ces décès correspondent à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs impliqués dans le monde de la santé et issu de la société civile ont interpellé les pouvoirs publics sur la nécessité d'un accès universel aux données publiques de santé, afin que soit mis en place un dispositif plus efficace, de surveillance de la consommation de médicaments. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à cette demande et plus précisément à la nécessité d'instaurer un véritable suivi de la consommation en temps réel.

Texte de la réponse Le Gouvernement attache une grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en matière de santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : dispositif de télé-déclaration des impôts pour les bailleurs non professionnels

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8590

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de télé-déclaration des impôts pour les bailleurs non professionnels. En effet, il existe un logiciel qui a été mis en place afin d'effectuer les déclarations des revenus immobiliers de 2014. Or il semblerait que ce logiciel ne soit pas accessible aux particuliers via internet. Les bailleurs non professionnels devront donc avoir recours aux services rémunérés d'un cabinet comptable qui disposera, lui, dudit logiciel adéquat. Il s'étonne de cette disposition qui obligera les contribuables à s'acquitter d'un dû supplémentaire auprès d'un professionnel intermédiaire alors qu'il semblerait plus simple et plus juste qu'il puisse effectuer sa télé-déclaration en totale autonomie. Il lui demande s'il envisage d'étudier cette problématique et de proposer une solution alternative accessible, financièrement et techniquement, à l'ensemble des bailleurs non professionnels.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : devenir des chambres de commerce et d'industrie

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8589

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des chambres de commerce et d'industrie. Lors du comité Interministériel pour la modernisation de l'action publique le 17 juillet 2013, le Gouvernement a acté un certain nombre de mesures fiscales dont certaines peuvent impacter fortement le budget des chambres de commerce et d'industrie, tout particulièrement celles de petite taille dont les ressources reposent principalement sur la contribution financière des entreprises demandée aux entreprises locales. Une importante diminution de cette enveloppe va entraîner une baisse du budget et de fait une réduction des missions de proximité et des actions collectives ou individuelles menées dans le cadre de l'accompagnement des entreprises. Sans compter la diminution de la masse salariale et les conséquences engendrées en termes d'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre à ces organismes de contribuer honorablement à la mission collective en vue du redressement productif qui a été engagée par le Gouvernement et de nombreux partenaires, notamment à travers le pacte de confiance signé entre les CCI de France et le Gouvernement.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : modalités de calcul de la cotisation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8287

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la cotisation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2013 tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le prélèvement qui résulte de cette affiliation a des conséquences sur le montant des indemnités perçues par les élus et des répercussions sur les budgets des collectivités. Sans s'opposer au principe de la participation des élus au financement de la sécurité sociale, on peut questionner la règle de calcul de la cotisation choisie. À titre d'exemple, le décret du 26 avril 2013 prévoit que pour fixer la cotisation, le montant total des indemnités perçues par l'élu doit être retenu. Il semblerait plus juste de prendre en compte l'abattement des frais de mission. L'AMF a ainsi recensé de multiples problèmes d'application. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale des élus locaux, en concertation avec ces derniers.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : conséquences de la réforme du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE)

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8331

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE) telle qu'elle est préconisée, sur les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui représentent 49 % des structures de l'IAE. Les préconisations actuelles du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) aboutiraient à alourdir le coût pour les structures de manière significative tout en diminuant les ressources actuelles. Ainsi, le passage à un contrat de type CDDI (en lieu et place du CUI-CAE) dans les ACI remet en cause le modèle économique et les équilibres financiers déjà fragiles. Le CUI-CAE permet à l'employeur de bénéficier de nombreuses exonérations de charges quand le CDDI n'autorise qu'un allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires. Les effets de seuils induits par l'intégration de salariés polyvalents, en parcours d'insertion, dans le calcul des effectifs, entraîne de facto de nombreuses charges supplémentaires. Ces changements de seuil impliquent des obligations nouvelles que les structures d'ACI majoritairement de petites tailles n'ont pas les moyens de financer notamment en matière de formation. La mise en place et le déploiement du certificat de qualification professionnelle (CQP) reposant sur les financements liés à la professionnalisation, 3 000 salariés en perdront immédiatement le bénéfice par le seul fait du passage de leurs contrats CUI-CAE en CDDI le CDDI étant non éligible à l'activation de la période de professionnalisation. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : absence de cotation officielle de l'or

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8309

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'absence de cotation officielle de l'or. L'or constitue le placement refuge par excellence des Français. Pourtant le marché de l'or est organisé de manière peu transparente, le cours de l'or ne reposant plus sur aucune cotation officielle depuis le 30 juillet 2004. Cette situation provoque de graves distorsions entre les prix effectifs et la cotation affichée (par la London Bullion Market Association), notamment en ce qui concerne les pièces d'or, les épargnants étant les premiers affectés, n'étant pas en mesure de connaître la valeur réelle des biens qu'ils achètent ou revendent. Aussi, il lui demande si le gouvernement envisage d'intervenir afin de donner à la cotation de l'or un caractère pluraliste et transparent.