Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8331
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme
du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE) telle
qu'elle est préconisée, sur les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
qui représentent 49 % des structures de l'IAE. Les préconisations
actuelles du conseil national de l'insertion par l'activité économique
(CNIAE) aboutiraient à alourdir le coût pour les structures de manière
significative tout en diminuant les ressources actuelles. Ainsi, le
passage à un contrat de type CDDI (en lieu et place du CUI-CAE) dans les
ACI remet en cause le modèle économique et les équilibres financiers
déjà fragiles. Le CUI-CAE permet à l'employeur de bénéficier de
nombreuses exonérations de charges quand le CDDI n'autorise qu'un
allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires. Les
effets de seuils induits par l'intégration de salariés polyvalents, en
parcours d'insertion, dans le calcul des effectifs, entraîne de facto
de nombreuses charges supplémentaires. Ces changements de seuil
impliquent des obligations nouvelles que les structures d'ACI
majoritairement de petites tailles n'ont pas les moyens de financer
notamment en matière de formation. La mise en place et le déploiement du
certificat de qualification professionnelle (CQP) reposant sur les
financements liés à la professionnalisation, 3 000 salariés en perdront
immédiatement le bénéfice par le seul fait du passage de leurs contrats
CUI-CAE en CDDI le CDDI étant non éligible à l'activation de la période
de professionnalisation. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la
position du Gouvernement sur ce sujet.
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