Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8287
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur
les modalités de calcul de la cotisation des élus locaux au régime
général de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2013 tous les élus
locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le
prélèvement qui résulte de cette affiliation a des conséquences sur le
montant des indemnités perçues par les élus et des répercussions sur les
budgets des collectivités. Sans s'opposer au principe de la
participation des élus au financement de la sécurité sociale, on peut
questionner la règle de calcul de la cotisation choisie. À titre
d'exemple, le décret du 26 avril 2013 prévoit que pour fixer la
cotisation, le montant total des indemnités perçues par l'élu doit être
retenu. Il semblerait plus juste de prendre en compte l'abattement des
frais de mission. L'AMF a ainsi recensé de multiples problèmes
d'application. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de
revoir les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale des
élus locaux, en concertation avec ces derniers.
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