Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs

Question publiée au JO le : 17/09/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH.

Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs très lacunaire, puisque aucun des professionnels interrogés par l'UFC-Que Choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le règlement REACH oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de plus d'une centaine de substances « extrêmement préoccupantes » dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrogés, 6 n'ont pas répondu et les réponses des autres sont le plus souvent incomplètes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont répondu de façon pleinement satisfaisante. Ces résultats démontrent que l'information des consommateurs prévue par le règlement REACH est insuffisante.

Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilité de s'informer sur un sujet de santé publique, par nature très complexe. Un étiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la réglementation européenne, notamment dans le sens d'un étiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances « préoccupantes » recensées par REACH.

De plus, il importe d'exiger le retrait immédiat du marché français des produits contenant des substances interdites.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la sécurité et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de santé publique.

Article du Dauphiné Libéré du 14 septembre 2013

Débat sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : Joël Giraud saisit l’occasion pour défendre les spécificités des zones de montagne mais la ministre retoque les dispositions sur le logement des saisonniers !

A l’occasion du débat sur le Projet de Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), ce mardi 10 septembre 2013, Joël Giraud est intervenu en discussion générale au nom des députés de son groupe RRDP.

Avoir un logement c’est évidemment une nécessité humaine fondamentale qui assure les conditions d’une vie décente.

Si toutes les lois sur le logement prônent le droit au logement, le constat est pourtant implacable. « Nous ne parvenons pas à respecter ce devoir de solidarité minimale. » Le projet de loi présenté par le Gouvernement contient des mesures énergiques et sera l’occasion de redonner dignité et égalité entre les citoyens, notamment par l’inscription dans la loi d’un devoir de solidarité mutuelle, même si ces effets ne seront pas perceptibles à court terme.

Le député des Hautes-Alpes entend déposer plusieurs amendements axés sur les problématiques rencontrées localement dans les Hautes-Alpes et les autres zones de montagne.

Tout d’abord, le logement des saisonniers a été oublié par le projet. Aussi, Joël Giraud demandera à intégrer dans le texte les occupations de logement inférieures à huit mois, ce qui serait une solution pour ces populations dont la mobilité est indispensable. « Il faut vraiment en finir avec les camions aménagés et leur cortège de drames en hiver ! ».

Autre sujet, les parcs naturels et la montagne. Le texte tel qu’il est proposé pourrait aboutir à des situations problématiques. Il est donc nécessaire d’éclaircir les dispositions relatives au SCOT et de prévoir quelques exceptions qui pourront permettre d’adapter la loi aux spécificités de la montagne.

Le député a également insisté sur l’inquiétude des élus, des professionnels et des citoyens qui ne sont plus inclus dans le zonage pour l’investissement locatif privé.  Il ne faut pas laisser sur le bord de la route ces zones en tensions où le parc locatif privé fait cruellement défaut.

La Ministre a admis que la question des saisonniers était un sujet compliqué sur lequel le gouvernement allait continuer de travailler. Il est également très concerné par la spécificité des zones de montagne et la présence du Premier Ministre au Conseil National de la Montagne, dont Joël Giraud préside la Commission Permanente, en est la preuve.

Pour autant, l’amendement n°284, présenté par le député des Hautes-Alpes et ses collègues du groupe RRDP, a été rejeté !  Il visait à apporter une précision importante pour une catégorie de locataires qui oubliée par la rédaction du projet de loi, à savoir les travailleurs saisonniers. L'occupation du logement étant  nécessairement inférieure à 8 mois, il convenait de préciser cet alinéa pour tenir compte de cette catégorie de locataires particulière.

En revanche, dans la continuité, un amendement (1113) proposé par le rapporteur du projet de loi, le Député SRC de Seine-Saint-Denis, visant à permettre aux personnes qui louent un logement en raison de l’exercice d’une fonction  et qui sont souvent mal logées, de se faire représenter par une association à l’occasion d’un litige locatif, a été adopté !

Le député des Hautes-Alpes craint que cette disposition de substitution ne débouche sur une  situation similaire à ce que l'on connait déjà dans le cadre de l'hébergement d'urgence où les associations se portent caution or ce n’est leur vocation première.

Joël Giraud, insatisfait, n’entend pas en rester là car il estime que les conditions de location pour les saisonniers doivent être précisées et mieux défendues !

Les députés du groupe RRDP feront leur possible pour travailler en ce sens avec leurs collègues sénateurs radicaux de gauche, lorsque le texte arrivera en discussion au Sénat.

Visionner l’intervention de Joël Giraud : http://www.youtube.com/watch?v=prhhk33uixg&feature=youtu.be

Transparence de la vie publique : Joël Giraud renvoie la gauche et la droite dos à dos

Ce mercredi 11 septembre, les députés étaient réunis pour l’examen, avant son adoption définitive, du Projet de loi sur la « Transparence de la vie Publique » débattu au printemps dernier.

A l’occasion de cet ultime examen les radicaux de gauche, par la voix de Joël Giraud ont renvoyé la droite et la gauche dos à dos.

Selon le député des Hautes-Alpes, l’opposition, quand elle était dans la majorité, aurait été bien inspirée d’inscrire  le projet de loi, adopté en Conseil des Ministres en 2010, à l’ordre du jour des débats suite au rapport de la commission de Jean-Marc Sauvé.

Quant à l’actuelle majorité, elle propose aujourd’hui un texte bancal et mal ficelé, à tel point que les deux chambres n’ont pu parvenir à un compromis crédible.

Si l’Assemblée Nationale était favorable à un régime lourd et à l’application de sanctions sévères, le Sénat, lui, a préféré un régime déclaratif moins lourd et moins durement sanctionné.

La composition de la Haute Autorité, véritable manque de défiance de la part du Parlement, est incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs et confier le contrôle du Parlement à une autorité administrative ne garantit en rien son efficacité.

Il en est de même pour la publication de la déclaration de patrimoine qui ne garantit en rien son intégrité. C’est plutôt sur la transparence dans le contrôle de cette publication qu’il conviendrait d’insister.
Les députés radicaux défendaient, eux, le principe d’une publication dans le cas d’une déclaration incomplète ou mensongère. La majorité a jugé cette position trop punitive ! Pour Joël Giraud, c’est plutôt le principe adopté dans le nouveau texte qui risque de dégénérer en voyeurisme et en véritable traque.

En concluant  par un de ses adages favoris,  « Nemo auditur proprian turpitudinem allegans » (« Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ») Joël Giraud est resté ferme sur sa position : les députés radicaux auront l’occasion d’exprimer de nouveau leur point de vue lors de la discussion sur la vie privée des élus et de leurs proches et demeurent constants dans leurs critiques de ces textes qu’ils désapprouvent totalement !

 

Visionner l’intervention du 11 septembre de Joël Giraud : http://www.youtube.com/watch?v=rEuW2A9gIGo&feature=youtu.be

 

Intervention du 17 septembre à l'occasion du vote solennel :
http://www.youtube.com/watch?v=4ODF3AryKMU&feature=youtu.be

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : absence de cotation officielle de l'or

Questionpubliée au JO le : 06/08/2013 page : 8309
Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9456

 

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'absence de cotation officielle de l'or. L'or constitue le placement refuge par excellence des Français. Pourtant le marché de l'or est organisé de manière peu transparente, le cours de l'or ne reposant plus sur aucune cotation officielle depuis le 30 juillet 2004. Cette situation provoque de graves distorsions entre les prix effectifs et la cotation affichée (par la London Bullion Market Association), notamment en ce qui concerne les pièces d'or, les épargnants étant les premiers affectés, n'étant pas en mesure de connaître la valeur réelle des biens qu'ils achètent ou revendent. Aussi, il lui demande si le gouvernement envisage d'intervenir afin de donner à la cotation de l'or un caractère pluraliste et transparent.

Texte de la réponse La Banque de France communique à titre d'information, sans constituer une référence officielle, le cours de l'or à Paris. Les modalités et les conditions de cette cotation méritent d'être explicitées. La Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective. Le ministre de l'économie et des finances sera attentif aux réflexions qui seront développées et aux éventuelles propositions qui en ressortiront.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : circulaire du 27 juin 2013, NOR AFSH 1316855C, et ses conséquences pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR)

Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9370

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire du 27 juin 2013, NOR AFSH 1316855C, et ses conséquences pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. Cette circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs et pour lesquels les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Cela représente non seulement un impact financier majeur au niveau de chaque établissement concerné mais aussi une menace pour la qualité des pratiques et la fluidité du parcours de soins au sein d'un territoire de santé. En reportant sur les établissements de SSR la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Afin de rétablir une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR qui jouent un rôle central dans le parcours de soin, il lui demande si le Gouvernement entend étudier le retrait de cette circulaire.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la question des étrangers vivant en France en situation irrégulière au regard du droit à la santé de ces personnes

Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9367

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des étrangers vivant en France en situation irrégulière au regard du droit à la santé de ces personnes. La peur des arrestations continue, à juste titre, d'éloigner les étrangers en situation irrégulière des structures de santé alors même que certains sont en attente de la régularisation de leur situation et bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage la protection des lieux de soins et de prise en charge médico-sociale afin que soient évitées les arrestations dans et autour de ces lieux.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sur les modalités de répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération comprenant des communes touristiques

Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9419

Texte de la question M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération comprenant des communes touristiques. En effet, l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales retient la population municipale, soit la population INSEE, pour la détermination du nombre de représentants dans les EPCI. Or ces dispositions apparaissent inadaptées et injustes pour les communes touristiques, notamment supports de stations de montagne. Elles aboutissent à leur sous-représentation dans les EPCI au regard de leur apport économique en termes de richesse et d'emplois. Afin de rétablir un juste équilibre, il conviendrait d'envisager de retenir la population DGF, retenue d'ailleurs pour le calcul des répartitions et reversements, évidemment nettement supérieure à la population INSEE. Le choix de ce critère semble plus équitable y compris pour le calcul de la répartition des sièges. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il envisage de réexaminer l'article L. 5211-6-1 du CGCT lors des prochains débats qui se dérouleront dans le cadre de l'acte III de la décentralisation.

Visite de la Ministre Marie-Arlette Carlotti, mardi 10 septembre 2013

Article Dauphiné Libéré du 11 septembre 2013

 

Article La Provence 11 septembre 2013

 

Rencontre avec Thierry Repentin ministre des affaires européennes

J'avais rendez-vous ce mercredi 11 septembre 2013 au Ministère des Affaires Etrangères, avec Thierry Repentin ministre des affaires européennes, notamment dans le cadre de mes fonctions de Président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne afin d'évoquer l'Europe, la Montagne et la Stratégie pour les Alpes.

J'étais accompagné de Nicolas Evrard, secrétaire Général de l'Association Européenne des Elus de la Montagne.