QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sur les modalités de répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération comprenant des communes touristiques

Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9419

Texte de la question M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération comprenant des communes touristiques. En effet, l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales retient la population municipale, soit la population INSEE, pour la détermination du nombre de représentants dans les EPCI. Or ces dispositions apparaissent inadaptées et injustes pour les communes touristiques, notamment supports de stations de montagne. Elles aboutissent à leur sous-représentation dans les EPCI au regard de leur apport économique en termes de richesse et d'emplois. Afin de rétablir un juste équilibre, il conviendrait d'envisager de retenir la population DGF, retenue d'ailleurs pour le calcul des répartitions et reversements, évidemment nettement supérieure à la population INSEE. Le choix de ce critère semble plus équitable y compris pour le calcul de la répartition des sièges. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il envisage de réexaminer l'article L. 5211-6-1 du CGCT lors des prochains débats qui se dérouleront dans le cadre de l'acte III de la décentralisation.