Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : paon spicifère

Question publiée au JO le : 21/05/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur en France et dans l'Union européenne concernant le paon spicifère (Pavo muticus) par des particuliers et des professionnels. Il souhaite connaître les modalités de commercialisation et de détention de cette espèce par les particuliers et les professionnels notamment en ce qui concerne l'obligation pour ces derniers de détenir un certificat de capacité prévu par l'article L 413-2 du code de l'environnement et un registre de vente pour l'espère précitée, y compris en cas de commercialisation d'un nombre réduit de spécimens par année. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces divers points.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : liste précise des animaux de compagnie d'espèces domestiques

Question publiée au JO le : 21/05/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat, tous deux publiés au Journal officiel du 21 août 2012. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la liste précise des animaux de compagnie d'espèces domestiques concernés par ces textes.

Joël Giraud élu à la présidence de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne

Article TPBM du 15 mai 2013

Joël Giraud a la fibre ... optique

Article du Dauphiné Libéré du Dimanche 19 mai 2013

L’élève de l’école Pont-de-Cervières sera à l’Assemblée nationale le 8 juin

Article du Dauphiné Libéré du 18 mai 2013

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : baisse d'activités des entreprises de TP

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5208
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4747

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la forte baisse d'activité que subissent, depuis le début de l'année, les entreprises de travaux publics, que ce soit en matière d'heures travaillées ou de marchés conclus. À la suite de la disparition de Dexia et de la réduction de l'offre de prêts, les collectivités locales ne peuvent plus, pour la grande majorité d'entre elles, boucler les montages financiers de leurs projets d'infrastructures et doivent donc repousser leurs travaux. Or les collectivités locales concourent pour 60 % au chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics et, au niveau national, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) chiffre entre 10 000 et 15 000 le risque de destruction d'emplois dans les douze prochains mois si aucune solution n'est mise en oeuvre afin de permettre l'accès au crédit des collectivités. La mise en place d'une " banque des collectivités locales " ayant été repoussée à la fin de l'année, les professionnels du secteur des travaux publics militent en faveur de la création d'une Banque publique de l'investissement local sur le modèle des autres pays européens et de l'ancienne Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL). En conséquence, il lui demande ses intentions dans ce domaine et de quelle manière il entend répondre rapidement aux préoccupations partagées par ces professionnels et les élus locaux.

Texte de la réponse Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la continuité du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Cette offre supplémentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'à hauteur de dix milliards d'euros de crédits nouveaux aux collectivités locales et établissements publics de santé sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-à-vis de l'État par la fédération bancaire française (FBF) et les principales banques françaisess le 20 février dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lancé, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de crédit court terme en direction des collectivités territoriales. Cette offre de crédits court terme a contribué à répondre aux besoins de financement du secteur public local. Début novembre 2012, La Banque Postale a décidé de compléter cette offre par la mise en place d'une offre de financement à moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici à la fin 2012. Au-delà de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a déployé à partir du premier semestre 2013 les réponses structurelles pour garantir un accès pérenne des collectivités territoriales au crédit : - la création d'une banque publique des collectivités locales, co-entreprise entre La Banque Postale et la Caisse des dépôts, qui contribuera durablement et de manière significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de prêts jusqu'à cinq milliards d'euros ; - le déblocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de prêts sur le fonds d'épargne pour réaliser des prêts de très long terme destinés au financement des investissements des collectivités dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe bénéficiera de conditions de taux très avantageuses pour les collectivités locales ; - la mise en place, dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en première lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivités territoriales qui se sont mobilisées en ce sens, de créer une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les marchés et les prêter aux collectivités locales participantes ; - la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et pour l'emploi, qui permet à celle-ci d'augmenter de 50 % ses prêts aux collectivités locales en France pour atteindre environ 3 Mds€ par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute à l'offre bancaire qui se maintient au niveau des années antérieures, hors Dexia, et au développement de l'offre obligataire dépasse les besoins exprimés par les collectivités territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour réaliser des investissements seront couverts.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : libéralisation du marché des pièces détachées automobiles

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7088
Réponse publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5110

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

Texte de la réponse L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par 11 des 27 pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : adjoints gestionnaires de l'enseignement

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 952
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5005
Date de signalement : 23/04/2013

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le malaise professionnel et la souffrance au travail que vivent de nombreux adjoints gestionnaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Très nombreux sont les témoignages qui relatent de la surcharge de travail dont est victime cette catégorie de personnel. Cet accroissement de la charge de travail des gestionnaires, encore accentué par la mise en œuvre de la réforme du cadre budgétaire et comptable, s'opère dans un contexte de diminution des moyens que les intendants sont les premiers à subir dans les établissements publics locaux d'enseignement. Les gestionnaires sont aujourd'hui face à un choix cornélien : accepter de faire des heures supplémentaires qui ne leur sont pas payées ou hiérarchiser leurs tâches en se limitant au temps de travail relatif à leur statut. Certaines tâches, compte tenu du degré de responsabilité qu'elles entraînent, restent prioritaires : sécurité, sécurité alimentaire et tenue de la comptabilité. Malgré l'intégration officielle des adjoints gestionnaires dans l'équipe de direction (été 2011), la reconnaissance du travail des gestionnaires et des responsabilités qui leur incombent n'a pas été suivie d'effets. En matière de prime de fonction et de résultat, la cotation est restée injuste, démotivante et inadaptée au niveau de responsabilité et de charge de travail des gestionnaires. De plus, les gestionnaires d'établissements sont les seules catégories de personnels des établissements publics dont le salaire reste impacté par l'attribution d'un logement de fonction. Il paraît urgent aujourd'hui de reconsidérer et de renforcer le positionnement des adjoints gestionnaires au sein des équipes de direction des établissements publics locaux d'enseignement, en leur assurant des conditions de travail décentes et la reconnaissance du rôle primordial qui est le leur : se situant en effet en amont et tout au long de la mission éducative proprement dite, les conditions d'exercice de l'ensemble de la communauté éducative en dépendent entièrement. Or l'importante charge de travail qui incombe à la fonction d'intendance sous la pression constante d'un environnement professionnel de plus en plus exigeant (direction, enseignants, parents d'élèves, institution, collectivité de rattachement, ATTEE, fournisseurs...) est assurée au prix d'un engagement et d'une conscience professionnelle exemplaires, qui ne suscitent pourtant que l'indifférence générale. Ce manque de reconnaissance et de moyens pour exercer leurs fonctions impliquent que soient rapidement prises un certain nombre de mesures propres à améliorer de manière tangible la situation de ces cadres, dont le travail exige de nombreuses compétences et un sens aigu des responsabilités. Compte-tenu des multiples causes qui altèrent très fortement leurs conditions de travail, ces mesures devraient porter en priorité sur la détection et le traitement des situations de souffrance au travail, la mise à disposition de moyens humains et d'outils de travail adaptés au temps de travail légal, la reconnaissance réelle et effective de la fonction d'intendance par l'évolution du statut et de la rémunération, un recrutement et une formation professionnelle rénovés, l'amélioration et la clarification des relations avec les collectivités de rattachement. L'éducation est au cœur du projet gouvernemental et aucun projet éducatif de qualité ne pourra se développer si toutes les conditions ne sont pas réunies au sein des établissements publics locaux d'enseignement. La gestion sereine de ces établissements est un préalable essentiel. C'est pourquoi il espère que, dans le vaste chantier que représente l'éducation nationale aujourd'hui, le Gouvernement sera attentif à toutes les catégories de personnel. Il souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement sur les possibilités de valorisation du travail des adjoints gestionnaires des établissements locaux d'éducation.

Texte de la réponse La mission de gestionnaire est essentielle au bon fonctionnement des établissements scolaires et au développement de projets d'établissement de qualité. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale a régulièrement revalorisé cette fonction. Ainsi, les adjoints gestionnaires ont été reconnus en qualité de membres de l'équipe de direction en 2011. L'article R.421-13 du code de l'éducation, modifié par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011, prévoit en effet que dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction. Concernant la prime de fonction et de résultat (PFR), il convient de rappeler qu'avant l'instauration de cette prime, les gestionnaires ne percevaient que l'indemnité de gestion et ne pouvaient percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dont le cumul est interdit avec un logement de fonction. Depuis la mise en place de la PFR en 2009, ils perçoiventt désormais une part Fonctions (modulée par un coefficient de 0 à 3) et une part Résultats calculée selon les mêmes modalités que tous les agents (modulée par un coefficient de 1 à 6). A cet effet, les services académiques ont entrepris un travail de cotation des fonctions exercées, qui tient compte des charges et sujétions des différents postes de travail. Le régime indemnitaire des adjoints gestionnaires en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) s'est donc nettement amélioré. Enfin, le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 a créé un corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) des attachés d'administration de l'Etat (AAE), dans lequel il est prévu d'intégrer les corps d'attachés existants. Un décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration à cette fin, devrait entrer en vigueur prochainement. Le ministère étudie actuellement l'adhésion à ce nouveau statut, qui prévoit la création du grade d'attaché hors classe. Ce grade, par l'incitation qu'il crée à la mobilité et à la prise de responsabilités élevées, constitue un instrument de reconnaissance des parcours professionnels.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : industrie des concerts et des festivals

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1719
Réponse publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5108

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'industrie des concerts et festivals. Cette industrie contribue au rayonnement de la culture musicale française et à l'attractivité touristique de nos régions. Elle est aussi le moteur de l'industrie phonographique. Les industries de la création et de la diffusion de spectacle vivant sont donc une composante essentielle de l'exception culturelle française et de sa vitalité économique. Or la crise touche aussi les producteurs de spectacles. Et depuis l'abandon du projet de Centre national de la musique par le Gouvernement, la filière est dans l'incertitude quant à son financement. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les projets de la ministre en termes de financement du spectacle vivant. En particulier, il lui demande elle entend permettre à cette industrie de renouer avec la compétitivité.

Texte de la réponse Aux côtés des secteurs de la production phonographique et de l'édition musicale, qui connaissent des mutations technologiques et commerciales importantes, liées en particulier à l'avènement de l'ère numérique, les questions relatives au développement de la filière musicale doivent prendre aussi en compte les phénomènes qui se rattachent au spectacle vivant musical. Celui-ci joue en effet un rôle déterminant dans le dynamisme de la production nationale, les échanges internationaux et le développement de carrière des jeunes artistes. Il concerne à la fois « les musiques actuelles », chanson, pop-rock, jazz et musiques improvisées, musiques du monde, musiques électroniques... et « les variétés », incluant notamment les spectacles d'humour, les comédies musicales, les cabarets, etc.. . Si des logiques industrielles ou managériales ne sont pas absentes de certaines productions, par exemple des tournées d'artistes de renommée internationale ou des grandes comédies musicales, il en reste que l'on ne peut exacttement qualifier d'industrie culturelle l'ensemble des concerts et festivals, lesquels ont souvent chacun leur identité, leur démarche de conquête des publics leur diffusion en salle, leur lien avéré à la création et à la diversité culturelle et artistique. Le spectacle vivant musical se compose d'acteurs de statuts divers : sociétés commerciales, associations, structures de droit public, même si les premières constituent la part principale des recettes et de la fréquentation. Depuis trente ans, ce secteur s'est progressivement organisé dans le cadre d'un système de mutualisation, conduisant à travers la perception de la taxe fiscale sur le spectacle de variétés et sa redistribution, à opérer une régulation qui a grandement contribué à soutenir l'activité du secteur et à limiter les effets de la crise économique. Le Centre national de la chanson, des variétés et de jazz (CNV), qui assure la gestion de cette taxe, vise à analyser en permanence les évolutions du tissu professionnel, afin de développer les initiatives les mieux adaptées pour préserver la diversité des acteurs et des productions artistiques. Au-delà des aides apportées par le CNV à partir des crédits provenant de la taxe fiscale, il convient de noter que l'État maintient son effort pour contribuer au développement de ce secteur. Il aide en particulier près d'une centaine de petites scènes de musiques actuelles (SMAC), dont l'action est essentielle pour la carrière des jeunes artistes en développement. Il y consacre déjà plus de 8 M€ par an et prévoit en 2013 de prolonger cette politique à travers un nouveau volet du « plan SMAC », en collaboration avec les collectivités territoriales partenaires. Enfin, le ministère de la culture et de la communication, dans le prolongement des travaux initiés à l'occasion de la préparation du centre national de la musique, a mis en place une « mission musique » intégrant la convergence des questions soulevées par l'industrie phonographique et celles propres au spectacle vivant. Cette réflexion, destinée à rassembler l'ensemble des acteurs professionnels et des représentants des collectivités territoriales, doit conduire à concevoir un dispositif de soutien à la filière musicale dans son ensemble, capable de prendre en compte la diversité des besoins.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : délai de carence dans la fonction publique

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1772
Réponse publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5145

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le « délai de carence » dans la fonction publique instauré par la loi de finances pour 2012. Cette disposition prévoit de fait que le fonctionnaire ne perçoit pas sa rémunération au titre du premier jour de congé de maladie ordinaire. Depuis son instauration en décembre 2011, le SNUCLIAS-FSU, syndicat de la fonction publique territoriale, est farouchement mobilisé contre cette journée de carence imposée sans dialogue social aux agents publics. Il considère cette mesure comme doublement inéquitable. Premièrement, cette disposition ne rapproche pas le statut des agents publics de celui des salariés du privé, contraints à trois jours de carence. En réalité, la majorité d'entre eux, grâce à des accords d'entreprise ou à des conventions collectives, ont ces trois jours pris en charge par leurs employeurs. La vraie équité consisterait à ce que les salariés restants soient aussi pris en charge. Deuxièmement, la fonction publique territoriale est composée de 77 % d'agents de catégorie C à faibles revenus qui sont les premiers touchés par cette mesure inique. En effet, ces agents aux métiers pénibles et accidentogènes, sont sujets à des arrêts de travail plus fréquents dont le premier jour ne leur sera systématiquement plus payé, avec la plupart du temps une incidence négative sur le montant de leur régime indemnitaire et une aggravation de leur santé, beaucoup d'entre eux repoussant de ce fait les soins dont ils auraient besoin. Sous couvert d'une prétendue équité, cette mesure est inefficace sur le plan économique car les retenues sur le traitement des fonctionnaires ne seront pas reversées au budget de la sécurité sociale, bien au contraire : moins de salaire génèrera moins de cotisations sociales, donc moins de moyens pour la protection sociale. De plus cette décision unilatérale et autoritaire, instaurée sans concertation par l'article 105 de la loi de finances de décembre 2011, est en contradiction totale avec l'art 57 de la loi du 26 janvier 1984 régissant le statut des fonctionnaires qui dispose que les agents conservent l'intégralité de leur traitement pour trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois en cas de maladie ordinaire. Elle porte attaque directement au statut général de la fonction publique en modifiant la loi sans demander l'avis des conseils supérieurs (État, hospitalier, territorial) ou du conseil commun pour les trois fonctions publiques pourtant récemment installé en 2012, s'exonérant ainsi du minimum de dialogue social réglementaire avec les organisations syndicales et du respect vis-à-vis des représentants des personnels. L'actuel Gouvernement, plutôt que d'annoncer sa suppression comme il l'avait envisagé, a émis l'hypothèse de faire payer cette journée de carence par les mutuelles de fonctionnaires. Cette hypothèse n'est à l'évidence pas bien accueillie par les personnels concernés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de réfléchir à l'abrogation de cette mesure.

Texte de la réponse Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : - En termes d'équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie. - En ce qui concerne un éventuel recul de l'absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année. Il n'est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l'Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie. - Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M€ à l'Etat alors qu'elle avait été évaluée à 120 M€. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.