QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : adjoints gestionnaires de l'enseignement

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 952
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5005
Date de signalement : 23/04/2013

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le malaise professionnel et la souffrance au travail que vivent de nombreux adjoints gestionnaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Très nombreux sont les témoignages qui relatent de la surcharge de travail dont est victime cette catégorie de personnel. Cet accroissement de la charge de travail des gestionnaires, encore accentué par la mise en œuvre de la réforme du cadre budgétaire et comptable, s'opère dans un contexte de diminution des moyens que les intendants sont les premiers à subir dans les établissements publics locaux d'enseignement. Les gestionnaires sont aujourd'hui face à un choix cornélien : accepter de faire des heures supplémentaires qui ne leur sont pas payées ou hiérarchiser leurs tâches en se limitant au temps de travail relatif à leur statut. Certaines tâches, compte tenu du degré de responsabilité qu'elles entraînent, restent prioritaires : sécurité, sécurité alimentaire et tenue de la comptabilité. Malgré l'intégration officielle des adjoints gestionnaires dans l'équipe de direction (été 2011), la reconnaissance du travail des gestionnaires et des responsabilités qui leur incombent n'a pas été suivie d'effets. En matière de prime de fonction et de résultat, la cotation est restée injuste, démotivante et inadaptée au niveau de responsabilité et de charge de travail des gestionnaires. De plus, les gestionnaires d'établissements sont les seules catégories de personnels des établissements publics dont le salaire reste impacté par l'attribution d'un logement de fonction. Il paraît urgent aujourd'hui de reconsidérer et de renforcer le positionnement des adjoints gestionnaires au sein des équipes de direction des établissements publics locaux d'enseignement, en leur assurant des conditions de travail décentes et la reconnaissance du rôle primordial qui est le leur : se situant en effet en amont et tout au long de la mission éducative proprement dite, les conditions d'exercice de l'ensemble de la communauté éducative en dépendent entièrement. Or l'importante charge de travail qui incombe à la fonction d'intendance sous la pression constante d'un environnement professionnel de plus en plus exigeant (direction, enseignants, parents d'élèves, institution, collectivité de rattachement, ATTEE, fournisseurs...) est assurée au prix d'un engagement et d'une conscience professionnelle exemplaires, qui ne suscitent pourtant que l'indifférence générale. Ce manque de reconnaissance et de moyens pour exercer leurs fonctions impliquent que soient rapidement prises un certain nombre de mesures propres à améliorer de manière tangible la situation de ces cadres, dont le travail exige de nombreuses compétences et un sens aigu des responsabilités. Compte-tenu des multiples causes qui altèrent très fortement leurs conditions de travail, ces mesures devraient porter en priorité sur la détection et le traitement des situations de souffrance au travail, la mise à disposition de moyens humains et d'outils de travail adaptés au temps de travail légal, la reconnaissance réelle et effective de la fonction d'intendance par l'évolution du statut et de la rémunération, un recrutement et une formation professionnelle rénovés, l'amélioration et la clarification des relations avec les collectivités de rattachement. L'éducation est au cœur du projet gouvernemental et aucun projet éducatif de qualité ne pourra se développer si toutes les conditions ne sont pas réunies au sein des établissements publics locaux d'enseignement. La gestion sereine de ces établissements est un préalable essentiel. C'est pourquoi il espère que, dans le vaste chantier que représente l'éducation nationale aujourd'hui, le Gouvernement sera attentif à toutes les catégories de personnel. Il souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement sur les possibilités de valorisation du travail des adjoints gestionnaires des établissements locaux d'éducation.

Texte de la réponse La mission de gestionnaire est essentielle au bon fonctionnement des établissements scolaires et au développement de projets d'établissement de qualité. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale a régulièrement revalorisé cette fonction. Ainsi, les adjoints gestionnaires ont été reconnus en qualité de membres de l'équipe de direction en 2011. L'article R.421-13 du code de l'éducation, modifié par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011, prévoit en effet que dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction. Concernant la prime de fonction et de résultat (PFR), il convient de rappeler qu'avant l'instauration de cette prime, les gestionnaires ne percevaient que l'indemnité de gestion et ne pouvaient percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dont le cumul est interdit avec un logement de fonction. Depuis la mise en place de la PFR en 2009, ils perçoiventt désormais une part Fonctions (modulée par un coefficient de 0 à 3) et une part Résultats calculée selon les mêmes modalités que tous les agents (modulée par un coefficient de 1 à 6). A cet effet, les services académiques ont entrepris un travail de cotation des fonctions exercées, qui tient compte des charges et sujétions des différents postes de travail. Le régime indemnitaire des adjoints gestionnaires en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) s'est donc nettement amélioré. Enfin, le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 a créé un corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) des attachés d'administration de l'Etat (AAE), dans lequel il est prévu d'intégrer les corps d'attachés existants. Un décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration à cette fin, devrait entrer en vigueur prochainement. Le ministère étudie actuellement l'adhésion à ce nouveau statut, qui prévoit la création du grade d'attaché hors classe. Ce grade, par l'incitation qu'il crée à la mobilité et à la prise de responsabilités élevées, constitue un instrument de reconnaissance des parcours professionnels.

Comments

[Rédigé par : http://www.infertility247.com/]

Your means of explaining the whole thing in this paragraph is in fact nice, all be able to simply be aware of it, Thanks a lot. pr3sp4birlik Regards - http://www.infertility247.com/ (http://www.infertility247.com/)

[Rédigé par : http://www.xcasinoaustralia.com]

Greetings! Very useful advice in this particular article! It's the little changes that produce the most significant changes. Many thanks for sharing! pr3sp4birlik Regards - http://xcasinoaustralia.com (http://www.xcasinoaustralia.com)

[Rédigé par : www.norskxycasino.com]

Hi to all, as I am really keen of reading this blog's post to be updated daily. It carries nice data. pr3sp4birlik Regards - http://norskxycasino.com; www.norskxycasino.com,

[Rédigé par : penis vergrote]

Now I am going to do my breakfast, afterward having my breakfast coming again to read more news. penis vergrote gtbd18ux

[Rédigé par : ejercicios agrandar pene www.informacionpene.es]

It is not my first time to pay a quick visit this web site, i am visiting this web site dailly and take good data from here everyday. ejercicios agrandar pene www.informacionpene.es h50crula

[Rédigé par : holland casino]

If some one desires to be updated with newest technologies after that he must be pay a visit this web site and be up to date all the time. holland casino - 0v0inf0nl

[Rédigé par : acnenomorebookss.blogspot.com]

Paragraph writing is also a excitement, if you know afterward you can write if not it is complicated to write.

[Rédigé par : casino online]

Wow that was odd. I just wrote an extremely long comment but after I clicked submit my comment didn't appear. Grrrr... well I'm not writing all that over again. Anyways, just wanted to say excellent blog! casino online

[Rédigé par : refluks]

I have read so many articles on the topic of the blogger lovers except this post is actually a good piece of writing, keep it up.

[Rédigé par : cheapbacklinksforyou.blogspot.com]

I am in fact happy to glance at this web site posts which carries lots of helpful information, thanks for providing these statistics.

[Rédigé par : bestwashingmachineslist.blogspot.com]

If some one wishes expert view on the topic of blogging then i advise him/her to pay a visit this website, Keep up the nice work.

[Rédigé par : http://hpvinwomen.blogspot.com]

Thanks for ones marvelous posting! I seriously enjoyed reading it, you might be a great author. I will remember to bookmark your blog and may come back at some point. I want to encourage that you continue your great work, have a nice holiday weekend!

[Rédigé par : refluks]

Please let me know if you're looking for a author for your weblog. You have some really great posts and I believe I would be a good asset. If you ever want to take some of the load off, I'd really like to write some articles for your blog in exchange for a link back to mine. Please send me an email if interested. Kudos!

[Rédigé par : blogspot.com]

It is not my first time to go to see this website, i am visiting this web page dailly and get nice information from here daily.

[Rédigé par : crohn disease]

Thank you for sharing your thoughts. I really appreciate your efforts and I am waiting for your next post thank you once again.

[Rédigé par : http://hypoallergenicdogfoodfacts.blogspot.com]

Its not my first time to go to see this web site, i am visiting this web site dailly and obtain good data from here every day.

[Rédigé par : pass urine drug test]

When someone writes an paragraph he/she retains the thought of a user in his/her mind that how a user can know it. So that's why this piece of writing is outstdanding. Thanks!

[Rédigé par : blogspot.com]

I'm not sure exactly why but this site is loading incredibly slow for me. Is anyone else having this issue or is it a issue on my end? I'll check back later on and see if the problem still exists.

[Rédigé par : http://dnamoczanowa24.blox.pl/]

Thank you for every other informative blog. Where else may just I get that kind of info written in such a perfect way? I've a undertaking that I am just now working on, and I have been at the look out for such information.