Question publiée au JO le : 21/05/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle
l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie sur la réglementation en vigueur en France et dans
l'Union européenne concernant le paon spicifère (Pavo muticus) par des
particuliers et des professionnels. Il souhaite connaître les modalités
de commercialisation et de détention de cette espèce par les
particuliers et les professionnels notamment en ce qui concerne
l'obligation pour ces derniers de détenir un certificat de capacité
prévu par l'article L 413-2 du code de l'environnement et un registre de
vente pour l'espère précitée, y compris en cas de commercialisation
d'un nombre réduit de spécimens par année. Il lui demande de bien
vouloir lui apporter des précisions sur ces divers points.
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