Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : préparation du nouvel acte de décentralisation

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4373

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la préparation du nouvel acte de décentralisation. Un débat est engagé sur le bon niveau d'exercice de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Dans son avant-projet de loi, le Gouvernement entend confier de plein droit cette responsabilité aux communautés de Communes et l'agglomération. Or, particulièrement dans les petites communes rurales, il est indispensable que le maire puisse conserver la compétence urbanisme afin de maîtriser la délivrance des permis de construire et autres documents d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'étudier cette disposition et de laisser cette prérogative aux communes, dans le cadre de la préparation de l'acte III de la décentralisation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : projet de fusion de « La Maison des Artistes » et de l'Agessa

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4297

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de fusion de « La Maison des Artistes » et de l'Agessa dans l'objectif de créer une caisse anonyme de sécurité sociale. Ce projet fait actuellement l'objet d'une mission d'inspection et un rapport sera remis le 1er juin afin d'éclairer le Gouvernement qui prendra ensuite une position. Les représentants de « La Maison des Artistes», association agréée par l'État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, estiment que ce projet mettra un terme à l'originalité structurelle et aux valeurs qui ont poussé à sa création. Sans être contre une réorganisation des services de sécurité sociale afin de moderniser le régime des artistes auteurs, « La Maison des Artistes » estime avoir été mise à l'écart et craint que cette unification n'entraîne la perte de l'agrément pour leur structure et ne remette en cause sa représentativité et sa référence nationales. À terme ce sont tous les services rendus aux artistes professionnels qui sont menacés : fin de l'aide sociale, fin de l'assistance administrative aux artistes, fin des services (consultations juridiques, comptables, sociales, etc.), disparition de la carte, Au-delà de la réduction attendue du personnel, c'est également une baisse de la qualité du service rendu qui est source d'inquiétude pour les responsables et les adhérents de cette association. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et notamment si elle envisage de tout mettre en œuvre pour que « La Maison des Artistes » conforte sa légitimité nationale par agrément de l'État, poursuive ses missions d'intérêt général et de solidarité et développe sa mission de sécurité sociale.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : désindexation partielle ou totale des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4332

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude suscitée par les projets de désindexation partielle ou totale des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO et sur la baisse du pouvoir d'achat qui en résulterait pour 11 millions de retraités du secteur privé. En effet, il semble que certaines des règles AGIRC et ARRCO concernant près de 15 millions de retraités du secteur privé risquent d'être défavorablement modifiées. Or il serait plus équitable que ces deux régimes de retraites soient étudiés en même temps dans le cadre du grand débat national concernant la totalité des régimes de retraite. Par ailleurs, la Confédération française des retraités (CFR), l'association la plus importante de retraités, représentant plus de 1 500 000 adhérents, revendique une représentativité comme partenaire social au même titre que les salariés et souhaitent participer à ce débat. Il lui demande de bien vouloir envisager de surseoir à l'application de la taxe de 0,3 % (CASA) applicable aux retraites et d'associer la CFR à participer aux débats.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : projet de création d'un centre statistique à Metz

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4330

Texte de la question

 

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réalisation du projet de création d'un centre statistique à Metz. En 2008, Le Président de la République avait annoncé la "création" d'un pôle national statistique à Metz notamment afin d'accompagner ce territoire pénalisé par la refonte de la carte militaire. À la suite de cette décision, l'ensemble du personnel de la statistique publique s'est fortement mobilisé. L'ampleur de son inquiétude s'est traduite le 21 octobre 2008 par un taux historique de grévistes, à l'Insee comme dans l'ensemble de la statistique publique : la Dares, la Drees, la Depp. En 2008-2009, des actions de sensibilisation ont été menées dans toutes les régions puisque toutes sont touchées. Tout nouveau départ à la retraite en région est remplacé par un nouveau recrutement sur Metz. Au-delà du problème humain et social, il convient de s'interroger sur la qualité du service rendu à partir d'un service centralisé dans le nord de la France. Aussi, afin de sauvegarder les missions de la statistique publique sur l'ensemble du territoire les représentant du personnel de l'INSEE souhaitent que ne soit pas poursuivi le déploiement du centre statistique messin, en évitant tout préjudice pour les agents qui y sont déjà affectés. Ils sollicitent le maintien des établissements notamment pour expertiser l'emploi local au plus près des territoires et le maintien des services informatiques déjà existant, l'abandon du projet de création d'un centre d'exploitation informatique à Metz, avec le maintien des travaux de production et d'exploitation dans les centres et services informatiques déjà existants et l'affectation de missions nouvelles aux agents informaticiens déjà recrutés à Metz et la stabilisation du contour du pôle messin au contour actuel, que ce soit en termes d'effectifs, de travaux ou de locaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et notamment s'il peut être envisagé de mettre un terme au déploiement du centre statistique messin.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : création du crédit d'impôt compétitivité et emploi

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4329

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la création du crédit d'impôt compétitivité et emploi pour un montant de 20 milliards d'euros en vue d'aider les grandes entreprises. Pour financer ce crédit d'impôt, un effort conséquent sans précédent est demandé aux collectivités locales. Au moins 4,5 milliards d'euros d'ici à 2015 seront supprimés dans les dotations que l'État alloue aux trois niveaux de collectivités (communes, départements, régions). Il est à noter que réduire les dotations pénalisera gravement l'économie locale en particulier dans le monde rural où le report des travaux, voire leur annulation, contraindra les entrepreneurs locaux déjà fragilisés par les effets discriminants de l'accès aux crédits pour les collectivités locales rurales. Le faire uniformément, quelle que soit les aides de l'État, serait dramatique pour les territoires ruraux. L'occasion est offerte de revoir l'ensemble des mécanismes de concours de l'État aux collectivités afin d'instaurer davantage de simplification et de justice. L'effort des ruraux est déjà ancien, du fait des mécanismes de dotations injustes (64 euros pour une commune rurale contre 128 euros en ville). La situation économique grave dans laquelle se trouve notre pays tient aussi de l'absence d'une révision de ces systèmes financiers qui creusent les inégalités entre territoires et freinent les capacités de développement du monde rural en concentrant la richesse dans les grandes villes. Les élus des communes rurales attendent de l'État qu'il agisse sur deux leviers : la réduction des écarts de dotations et l'augmentation significative des péréquations, en particulier du Fonds de péréquation intercommunal (FPIC). La différenciation qui s'applique pour les familles et les foyers fiscaux à faibles revenus doit par cohérence s'appliquer aussi aux collectivités, l'argument de la justice invoqué pour les citoyens ne doit pas être remisé aux oubliettes pour les collectivités dont l'action sert aux habitants. Les maires des communes rurales demandent, a minima, qu'en deçà de 100 euros de dotation globale de fonctionnement (dotation de base, chiffre concernant toutes les communes de moins de 14 000 habitants) aucune ponction ne soit opérée et que les écarts de dotation par habitant soient réduits. Le principe doit également s'appliquer aux EPCI dont les écarts de dotations par habitants sont injustifiés. Ils proposent également que le fonds de péréquation soit amplifié et accéléré, l'objectif devant être de réduire l'écart de potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) (variant de 1 à 20 entre collectivités). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : propriété des patrimoines fonciers croisés de l'État et des départements

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4369

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la propriété des patrimoines fonciers croisés de l'État et des départements. En application des lois n° 82-243 du 15 mars 1982, n° 85-1098 du 11 octobre 1985, n° 87-100 du 13 février 1987 et n° 2004-374 du 13 août 2004, des conventions ont été signées entre l'État et les départements qui se sont mutuellement mis à disposition des biens immobiliers dépendant de leur patrimoine respectif et correspondant aux moyens corrélatifs aux compétences transférées. Ces occupations ont été consenties à titre gratuit au profit des occupants en contrepartie d'une prise en charge de l'ensemble des charges du propriétaire, les bâtiments ne devant être utilisés que pour les besoins initialement prévus au moment du transfert de compétence, leur destination ne pouvant pas être changée. En cas de désaffection du bien, le propriétaire en reprend la pleine jouissance. Ce système de mise à disposition ne correspond plus à la réalité des besoins et des pratiques sur le terrain et pourrait trouver une amélioration dans le cadre du prochain projet de loi « acte III » de la décentralisation. Sur le modèle de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, une disposition dans le prochain projet de loi pourrait permettre tant à l'État qu'aux départements de demander, dans un délai défini, le transfert en pleine propriété de ces biens dont ils disposent et permettrait de retrouver une saine gestion patrimoniale et une situation juridique claire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte cette proposition dans le cadre du prochain projet de loi « acte III » de la décentralisation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sélection généralisée à l'entrée de l'université

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4341
Date de changement d'attribution : 30/04/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le prochain projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche qui porte le germe d'une sélection généralisée à l'entrée de l'université. Le projet de loi prévoit la possibilité d'expérimenter de nouvelles modalités d'entrée dans les études de santé. L'ANEMF via la FAGE avait obtenu de Geneviève Fioraso l'introduction dans le texte d'un garde-fou empêchant toute sélection avant un an d'étude. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) s'est donc prononcé sur un texte qui empêchait une sélection à l'entrée de l'université. Pour autant, le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comporte la possibilité d'une sélection dans les premières semaines de la PACES (première année commune aux études de santé). C'est donc le principe même de la non-sélection à l'entrée de l'université que le Gouvernement attaque en utilisant l'expérimentation avant une généralisation. Cela implique l'arrêt net de toute démocratisation de l'enseignement supérieur. Alors que toutes les études convergent vers le constat que plus la sélection se fait à l'entrée de l'enseignement supérieur plus la sélection porte sur des éléments sociaux, alors que pour la première fois la part des étudiants issus des familles les plus modestes est en recul dans l'enseignement supérieur, alors que les étudiants ne se sont jamais autant dirigés vers l'enseignement privé, cette démarche rejoint les thèses les plus conservatrices qui veulent que la sélection sociale soit une sélection comme une autre. L'ANEMF condamne la sélection à l'entrée de l'université instauré par ce projet de loi et attend que la sélection ne soit pas la réponse donnée par Geneviève Fioraso à l'échec en premier cycle universitaire. Aussi, il lui demande de lui préciser son point de vue sur la représentation de la communauté universitaire et lui demande de bien vouloir veiller à ne pas instaurer toute disposition allant à l'encontre de la démocratisation de l'enseignement supérieur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4305

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : crise de l'élevage français

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4304

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la grave crise que traverse l'élevage français depuis plusieurs mois. L'élevage, véritable cause nationale, connaît une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l'alimentation animale. En vue de la préparation du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient de prendre en compte différents points. Le premier concerne une évolution de la loi de modernisation de l'économie : inclusion dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation qui intègrent l'évolution quand elle est constatée des coûts de production ; réaffirmation de la primauté des conditions générales de ventes ; renforcement des moyens de contrôles et de sanctions de la DGCCRF et reconnaissance et application des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales à l'exemple des accords du 3 mai 2011. Le deuxième point touche à la généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première est également une solution pour offrir au consommateur une information loyale et valoriser ainsi les efforts de traçabilité réalisés tout au long de la chaîne. Le troisième tient en la simplification des normes environnementales, le quatrième, L'arrêt de toute surenchère réglementaire et fiscale et le cinquième, l'accompagnement des éleveurs dans la production d'énergie. Il souhaite connaître le point de vue du Gouvernement sur les enjeux de l'avenir de l'élevage, et les mesures qu'il entend prendre afin de lui redonner des perspectives économiques à la hauteur de ses difficultés.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4320

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech. Ce projet permettrait de créer des emplois, de faire vivre de nombreuses entreprises locales de développer un procédé innovant et respectueux de l'environnement. Il semblerait que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse, alors que la direction générale de l'énergie et du climat reconnait le pneu comme de la biomasse sans aucune réserve. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qui pourra être donnée à ce projet ainsi que la position du Gouvernement sur ce projet.