Question publiée au JO le : 21/05/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et
de la forêt sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions
essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la
présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de
leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de
l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code
rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'arrêté du 31 juillet 2012
relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de
capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de
compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation
des connaissances du titulaire de ce certificat, tous deux publiés au Journal officiel
du 21 août 2012. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la
liste précise des animaux de compagnie d'espèces domestiques concernés
par ces textes.
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