Joël GIRAUD

Remodelage des cantons : Le Conseil Constitutionnel reconnait la spécificité montagne mais en établit le caractère limité

Le Conseil Constitutionnel vient d’admettre la prise en compte du relief, de l’enclavement et de la superficie pour le remodelage des nouveaux cantons, au lendemain de la publication de la loi du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. Ceci est une bonne nouvelle pour les zones de montagne.

Joël Giraud se réjouit de ce virage dans l’évolution de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, tout en regrettant cependant que les exceptions (dont la montagne) pourront atténuer seulement de manière limitée la règle d'égalité. « Au vu des enjeux dans les départements montagneux avec une métropole, cela ne va pas sauver beaucoup de cantons ! »

Rappelons que le député des Hautes-Alpes et ses collègues radicaux de gauche s’étaient opposés à ce texte face au recul demandé par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale sur la question de l’écart moyen de population entre cantons dans un même département que le Sénat avait fait passer à 30 % dans le but de limiter les fusions de nombreux cantons ruraux ou de montagne.

Depuis le début des débats parlementaires sur ce dossier, le député des Hautes-Alpes s’est toujours montré inquiet face à la division des cantons par deux dans un secteur comme la montagne où chaque territoire revendique une véritable identité et où les caractéristiques géographiques requièrent plutôt un regroupement basé sur le bon sens que sur de simples considérations mathématiques qui ignoreraient, de fait, les véritables problématiques des zones de montagne.

Un remodelage de la carte cantonale doit intervenir avant la fin de l’année dans les 48 départements comprenant des zones de montagne.

Joël Giraud veillera, dans les Hautes-Alpes, à ce que la délimitation des futurs cantons repose effectivement sur les nouvelles possibilités offertes par le Conseil Constitutionnel et à ce que la nouvelle carte donne toute leur place à la ruralité même si tout le département est en zone de montagne, Gap n’étant pas comparable au Valgaudemar ou au Queyras.

Rencontre entre les représentants de la CGPME et le Parti Radical de Gauche

Le 21 mai, Joël Giraud, Thierry Jeantet, et Guilhem Porcheron,  respectivement Délégué Général et Secrétaire National du Parti Radical de Gauche en charge de l’Economie, ont reçu une délégation de la CGPME, conduite par Jean-François Roubaud, président, accompagné du secrétaire général, Jean-Eudes du Mesnil du Buisson.

Les deux membres du bureau national du PRG et le député des Hautes-Alpes ont débattu des mesures d’urgence à mettre en place pour sortir de la crise dans le secteur très important, pour l’économie des territoires, des PME PMI.

Statut de l’auto-entrepreneur Joël Giraud plaide pour une évolution significative de ce régime

Mercredi 22 mai au matin, la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale organisait une table ronde ouverte à la presse sur le statut de l’auto-entrepreneur suite à la remise du rapport sur ce régime de l’Inspection Générale des Finances et de l’Institut Général des Affaires Sociales à la Ministre de l’Artisanat, du Commerce et de l’Entreprise.

Le débat était vif et argumenté et entre les représentants des auto-entrepreneurs, les représentants des entreprises du bâtiment et des artisans, les co-auteurs du rapport et les élus de la majorité et de l’opposition membres de la commission.

Les Députés Radicaux de Gauche, Jeanine Dubié et Joël Giraud ont plaidé pour une évolution significative du régime afin de différencier les auto-entrepreneurs qui exercent cette activité à titre complémentaire (40 à 45 %) de ceux pour qui c’est l’activité principale (50 à 60 %).

Concernant cette activité exercée à titre principal, Jeanine Dubié a rappelé les principaux risques engendrés par le statut d’auto-entrepreneur depuis sa création en 2009 : « un risque de concurrence déloyale, un risque de salariat déguisé sous la forme de sous-traitance et enfin un risque de sous déclaration et de fraude ».  Elle a rappelé le succès quantitatif du dispositif grâce à sa grande simplicité mais également son objectif premier à savoir son rôle de tremplin vers des régimes d¹entreprenariat classiques.

Ce statut n’avait pas « vocation à constituer un bénéfice à durée illimitée », a t-elle rappelé. Elle a questionné les différents intervenants sur les mesures d¹accompagnements nécessaires  à mettre en place pour faire de ce régime « un véritable outil de création d¹entreprises viables. »  Elle a demandé la mise en place de contrôles sur les qualifications et les assurances des auto-entrepreneurs.

La Commission des Affaires Economiques auditionnera très prochainement Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Les Députés Radicaux de Gauche restent mobilisés sur l’évolution attendue et nécessaire de ce statut qui doit s¹inscrire dans le cadre de la politique pour l’emploi et contre la précarité.

 

 

"L'Europe fédérale, c'est maintenant ou jamais "

L'Italie réagit à la proposition française: interview d'Emma Bonino, ministre radicale des affaires étrangères en Italie.  A méditer pour tous les amoureux de l'Europe, pour tous ceux qui souhaitent entendre une voix ouvertement fédéraliste aux prochaines élections européennes.
L'article est passionnant parce qu'il tombe à pic. Il permet de fixer le but et l'audace que représenterait un gouvernement fédéraliste européen, seule voie pour sortir de l'impasse. Pour ceux qui veulent le lire en version originale cliquez ici. Pour les autres, en avant pour la lecture et accrochez votre ceinture.

http://radical27.blogspot.fr/2013/05/litalie-reagit-la-proposition-francaise.html

La Lettre de Joël Giraud - N°3 - mai 2013

"La lettre de votre député" N°3 (mai 2013) vient de paraître.

Vous pouvez la recevoir par mail.

Merci d'en faire la demande à [email protected]

Bonne lecture !

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : attribution des contrats de concessions dans les communes des stations de montagne

Question publiée au JO le : 21/05/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur un projet de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concessions dans les communes des stations de montagne. Cette directive générerait des difficultés importantes pour les communes supports de station dont l'exploitation des remontées mécaniques est confiée à un délégataire de service public. Eu égard aux actuelles conditions de modification du contrat initial par le biais d'avenant, ce projet de directive n'est pas adapté à l'exploitation des remontées mécaniques à vocation touristique et sportive. Le seuil annoncé de 10 % ou 15 % du montant initial de la concession, au-delà duquel il ne serait plus possible de modifier le contrat par avenant, n'est pas adapté à la pratique française. Lors de l'attribution du contrat de délégation de service public, il est en effet souvent très difficile de prévoir l'ensemble des investissements, dont la réalisation s'avérera nécessaire au cours du contrat pour conserver un niveau de qualité des équipements du domaine skiable pour satisfaire la clientèle. Or, dans un contexte de vive concurrence, il est une impérieuse nécessité de soutenir l'attractivité des stations françaises dont l'activité touristique reste un moteur fort de l'économie de nos territoires de montagne. Il lui demande de bien vouloir envisager d'exclure du champ d'application de cette directive, les remontées mécaniques à vocation touristique et sportive et de bien vouloir lui faire connaître ces intentions sur ce dossier ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de préserver le développement des stations de ski françaises.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers

Question publiée au JO le : 21/05/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil. Dans son article 2, cette directive prévoit des exemptions, notamment en f) des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés et en g) des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les commerçants non sédentaires entrent bien dans le cadre de ces exemptions.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : exercice du métier de sage femme

Question publiée au JO le : 21/05/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs conditions actuelles d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé (PACES, commune aux professions médicales, odontologiques et de pharmaciens), les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. Elles souffrent pourtant d'un manque de reconnaissance. Ainsi, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris paramédicales. Elles éprouvent également de plus en plus de difficultés pour prendre en charge de façon satisfaisante leurs patientes, dans des structures hospitalières très protocolaires et souvent déshumanisées. Face à la hausse du chômage qui touche en outre leur profession, les sages-femmes veulent aujourd'hui devenir le premier recours des femmes enceintes en bonne santé et voir ainsi reconnue leur place essentielle dans le dispositif de santé. Il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir de cette profession.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : présence de l'allemand dans les concours d'entrée aux grandes écoles

Question publiée au JO le : 21/05/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence de l'allemand dans les concours d'entrée aux grandes écoles. Il semblerait en effet qu'il existe le projet de supprimer l'allemand des concours d'entrée aux Grandes écoles agronomiques et vétérinaires (filière BCPST) et à l'École spéciale militaire de Saint Cyr. La suppression de la langue de Goethe se ferait au profit de l'anglais dont la suprématie gagne chaque jour un peu plus de terrain au détriment des autres langues y compris le français. Aussi, face à l'hégémonie de l'anglais, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir le plurilinguisme en France et plus largement en Europe. Cette question se pose d'autant plus en cette année du 50me anniversaire du traité de l'Elysée signé entre le général De Gaulle et du Chancelier Konrad Adenauer, où il serait surprenant de voir les engagements réitérés sur la nécessité du bilinguisme avec notre premier partenaire commercial remis en cause par des écoles qui forment des ingénieurs et des officiers justement très impliqués dans les relations entre la France et l'Allemagne.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : teneur en plomb dans l'eau du robinet

Question publiée au JO le : 21/05/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre s'agissant de cette question de santé publique.