Mercredi 22 mai au matin, la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale organisait une table ronde ouverte à la presse sur le statut de l’auto-entrepreneur suite à la remise du rapport sur ce régime de l’Inspection Générale des Finances et de l’Institut Général des Affaires Sociales à la Ministre de l’Artisanat, du Commerce et de l’Entreprise.
Le débat était vif et argumenté et entre les représentants des auto-entrepreneurs, les représentants des entreprises du bâtiment et des artisans, les co-auteurs du rapport et les élus de la majorité et de l’opposition membres de la commission.
Les Députés Radicaux de Gauche, Jeanine Dubié et Joël Giraud ont plaidé pour une évolution significative du régime afin de différencier les auto-entrepreneurs qui exercent cette activité à titre complémentaire (40 à 45 %) de ceux pour qui c’est l’activité principale (50 à 60 %).
Concernant cette activité exercée à titre principal, Jeanine Dubié a rappelé les principaux risques engendrés par le statut d’auto-entrepreneur depuis sa création en 2009 : « un risque de concurrence déloyale, un risque de salariat déguisé sous la forme de sous-traitance et enfin un risque de sous déclaration et de fraude ». Elle a rappelé le succès quantitatif du dispositif grâce à sa grande simplicité mais également son objectif premier à savoir son rôle de tremplin vers des régimes d¹entreprenariat classiques.
Ce statut n’avait pas « vocation à constituer un bénéfice à durée illimitée », a t-elle rappelé. Elle a questionné les différents intervenants sur les mesures d¹accompagnements nécessaires à mettre en place pour faire de ce régime « un véritable outil de création d¹entreprises viables. » Elle a demandé la mise en place de contrôles sur les qualifications et les assurances des auto-entrepreneurs.
La Commission des Affaires Economiques auditionnera très prochainement Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Les Députés Radicaux de Gauche restent mobilisés sur l’évolution attendue et nécessaire de ce statut qui doit s¹inscrire dans le cadre de la politique pour l’emploi et contre la précarité.
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