Question publiée au JO le : 21/05/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud alerte
M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes, sur un projet de directive européenne
relative à l'attribution des contrats de concessions dans les communes
des stations de montagne. Cette directive générerait des difficultés
importantes pour les communes supports de station dont l'exploitation
des remontées mécaniques est confiée à un délégataire de service public.
Eu égard aux actuelles conditions de modification du contrat initial
par le biais d'avenant, ce projet de directive n'est pas adapté à
l'exploitation des remontées mécaniques à vocation touristique et
sportive. Le seuil annoncé de 10 % ou 15 % du montant initial de la
concession, au-delà duquel il ne serait plus possible de modifier le
contrat par avenant, n'est pas adapté à la pratique française. Lors de
l'attribution du contrat de délégation de service public, il est en
effet souvent très difficile de prévoir l'ensemble des investissements,
dont la réalisation s'avérera nécessaire au cours du contrat pour
conserver un niveau de qualité des équipements du domaine skiable pour
satisfaire la clientèle. Or, dans un contexte de vive concurrence, il
est une impérieuse nécessité de soutenir l'attractivité des stations
françaises dont l'activité touristique reste un moteur fort de
l'économie de nos territoires de montagne. Il lui demande de bien
vouloir envisager d'exclure du champ d'application de cette directive,
les remontées mécaniques à vocation touristique et sportive et de bien
vouloir lui faire connaître ces intentions sur ce dossier ainsi que les
mesures qu'il entend prendre afin de préserver le développement des
stations de ski françaises.
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