Question publiée au JO le : 21/05/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des
transports, de la mer et de la pêche, sur la directive 2003/59/CE du
Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de
certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou
de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi
que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive
76/914/CEE du Conseil. Dans son article 2, cette directive prévoit des
exemptions, notamment en f) des véhicules utilisés pour des transports
non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés et en g)
des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser
dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la
conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du
conducteur. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les
commerçants non sédentaires entrent bien dans le cadre de ces
exemptions.
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