Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Rythme scolaire

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de l'évolution des rythmes scolaires. La direction générale de l'enseignement scolaire a effectivement annoncé l'expérimentation, à partir de la rentrée prochaine, d'une journée de cours restructurée autour d'heures de classe le matin, et la pratique d'une activité sportive ou artistique l'après-midi. Toutefois, aucune annonce n'a été faite sur l'évolution du nombre d'heure de cours par semaine ni sur les questions d’organisations qui nécessite un tant soit peu de moyens.

Une réforme d’ampleur des rythmes scolaires et un développement notable de la part des activités sportives et culturelles nécessiteraient à la fois un encadrement renforcé, un développement et une adaptation des infrastructures sportives et scolaires, une concertation sur les missions et services des enseignants.

Ainsi, la restructuration de la journée scolaire doit nécessairement se traduire, soit par une baisse du nombre d'heures de cours par semaine, soit par la baisse du nombre de semaines de vacances. Aussi, il souhaiterait connaître l'évolution qu'entend prendre le Gouvernement à propos de l’adaptation des rythmes scolaires aux besoins physiologiques et à l’accomplissement intellectuel et physique des élèves.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT Education nationale : le schéma d’emplois 2011 - 2013

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos du schéma d’emploi 2011 – 2013 discuté actuellement entre le ministère de l’Education Nationale et les rectorats.

Si elles sont confirmées, ces pistes visant à la réduction du nombre de postes font craindre une dégradation sans précédent des conditions d'études de nos enfants et en particulier des plus fragiles d'entre eux. Alors que le gouvernement a déjà supprimé plus de 30 000 postes dans l'Education nationale depuis 2007 et au moment où 16 000 postes doivent être supprimés en 2011 dans l'Education nationale, l'objectif de ne remplacer qu'un fonctionnaire sur deux partant en retraite va se poursuivre. Mais réduire un peu plus les effectifs d'enseignants suppose de nouvelles mesures, à commencer par l'augmentation du nombre d'élèves par classe.

Ainsi, le ministère de l'Education nationale préconise l'augmentation du nombre d'élèves par classe ou encore le regroupement de petits établissements, voire la fermeture de certains d'entre eux dans le secondaire. Parmi les autres pistes évoquées, la scolarisation des enfants de moins de deux ans pourrait être purement et simplement supprimée. Par ailleurs, le ministère prônerait le recours à des enseignants non titulaires, jugés plus flexibles, pour les missions de remplacements. Ou encore, dans le cadre de la semaine de 24 heures, une forte diminution du nombre d'enseignants "Rased" (Réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté spécialisés contre l'échec scolaire), qui viennent en aide aux élèves en difficulté.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de ne pas fermer de classes dans les écoles et de permettre aux élèves d'apprendre dans de bonnes conditions durant tout leur cursus scolaire.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Réforme Biologie Médicale – DES de Biologie médicale

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les professionnels de la Biologie Médicale s’inquiètent des conséquences induites par cette ordonnance qui prévoit de restreindre « dans l’intérêt du patient » la signature des examens biologiques aux seuls médecins et pharmaciens titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) de biologie médicale. L’obtention de ce diplôme nécessitant un cursus qui se déroule sur quatre ans et n’assurant une formation que très généraliste.

L’intérêt du malade exige la réalisation et l’interprétation des examens biologiques au diagnostic et durant son suivi thérapeutique. A toutes les étapes sont requises des compétences très spécialisées que l’obtention seule du DES de biologie médicale ne suffit pas à acquérir.

Pourtant, les nouvelles dispositions prévoient de transférer  les activités de dosage de médicaments et d’adaptation de posologie des enseignants de pharmacie clinique et des pharmaciens des hôpitaux  à d’autres spécialités  très éloignées par leur formation et leur compétence du médicament.

Or, la prise en charge de situations suffisamment graves, souvent urgentes, justifient une bonne prise en charge ainsi qu’une attention particulière sous la responsabilité d’un hématologiste qualifié.

De plus, les nouvelles dispositions font peser, outre ses conséquences sur la qualité des soins, une menace majeure sur l’activité de recherche médicale puisque les nouvelles dispositions risquent d’arrêter la formation de ces spécialistes entrainant ainsi la disparition de ces techniques.

Aussi, face aux inquiétudes des professionnels de la Biologie médicale, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre afin de permettre à l’ensemble des enseignants de pharmacie actuels et futurs de poursuivre leur activité de dosage de médicaments, de pharmacocinétique et d’adaptation pomologique pour laquelle ils disposent de compétences incontournables aussi bien en matière praticienne que de recherche et afin également d’assurer aux futurs jeunes pharmaciens une formation pratique de haut niveau.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Taxis frontaliers

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés que rencontrent les artisans taxis français dans la Province du Piémont.

La police municipale italienne est en effet l’auteure d’agissements manifestement discriminatoires à l’encontre des artisans taxis français qui se présentent à l’Aéroport de Turin malgré justification d’un bon de commande en bonne et due forme.

A l’heure de la libre circulation des biens et personnes, et alors que les professionnels italiens viennent chaque jour prendre des clients en charge dans le Briançonnais ; il me parait anormal que la réciprocité ne soit plus respectée.

Tenant compte de ces éléments, il lui demande ce qu’il compte mettre en œuvre pour que les artisans taxis français puissent exercer leur métier dans des conditions convenables dans le Piémont italien, sans gêne ni discrimination.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Redevance sur le transport par canalisation de produits chimiques

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie sur le problème d’inégalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des installations de transport par canalisation de différents produits chimiques.

L’article 8 de l’Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues par le Code Général des Collectivités territoriales constitue une avancée significative qui va permettre d’améliorer la sécurité des populations et des personnels sans que ne soit fait de différence entre les canalisations d’hydrocarbure, de gaz et de produits chimiques.

Cependant, l’application se fait uniquement sur le domaine public et non sur l’ensemble du territoire de la commune, les tarifs sont arrêtés par délibération après consultation de l’exploitant, sachant que nombre de petites communes n’ont pas la réelle possibilité de négocier avec de grand groupe et les montants maximum sont fixés par décret du conseil d’Etat, or il s’avère que ces montants ne sont pas réévalués, ou très faiblement ou à des périodicités très éloignées.

Contrairement au régime des redevances sur les canalisations, celui des pylônes électriques existant depuis 1980 prévoit lui une imposition forfaitaire annuelle fixée par la loi, réévaluée chaque année et fonction du voltage supporté par les ouvrages, assis non pas sur l’occupation du domaine public mais sur la seule présence sur le territoire communal.                                    

Aussi, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend adopter afin d’instituer une redevance forfaitaire qui serait fixée par la loi et réévaluée chaque année en fonction des mètres cubes acheminés et de la longueur de la canalisation présente sur le territoire communal.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Obligation d’achat d’énergie renouvelable

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la production d'énergies renouvelables. Les fournisseurs d'électricité ont une obligation d’achat d’énergie renouvelable quand un producteur leur en font la demande. Ainsi, EDF est indemnisé au titre de la Contribution pour le Service Public de l’Électricité (CSPE). Cette compensation lui permet d’acheter de l’électricité verte à moindre coût tandis que les acteurs qui souhaitent se fournir en électricité renouvelable doivent en payer le prix fort sans bénéficier d’un tel mécanisme.                   

Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin qu’Enercoop (fournisseur d'électricité 100 % renouvelable) soit indemnisé au même titre qu’EDF pour l’achat d’électricité issue de production solaire photovoltaïque et des autres technologies recourant aux sources d’énergie renouvelables de sorte à ce que les petits producteurs d’électricité d’origine éolienne et solaire photovoltaïque puissent participer à l’obligation d’achat au même titre qu’EDF, et être compensé par la contribution pour le service public de l’électricité (CSPE).

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés.

Lorsque les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité atteignent l’âge de soixante ans, la pension est automatiquement remplacée par le versement d’une pension de retraite au titre de l’inaptitude médicale au travail. Le caractère contraignant du passage de la pension d’invalidité à la pension de retraite entraine une perte de revenus considérable du fait de la non prise en compte de ces années d’invalidité pour le calcul de sa retraite. Si rien ne change, les arrêts maladies, les périodes de chômage, le reclassement professionnel, tous liés à la maladie ou au handicap, ne sont pas pris en considération, ce qui est fortement pénalisant pour ces personnes.

Au-delà de la question du passage de la pension d’invalidité à la pension de retraite à l’âge de soixante ans, les modalités de calcul de la pension de retraite adoptées en 2008, sur la base des vingt cinq meilleures années cotisées, et non plus sur les dix meilleures années comme pour la pension d’invalidité contribuent à aggraver encore la situation économique de nombreux pensionnés alors qu’un tel dispositif n’a aucun sens pour une personne invalide au parcours nécessairement atypique et fractionné.

Aujourd’hui, la pension de vieillesse des personnes invalides est souvent inférieure au seuil de pauvreté déterminé par l’INSEE.

Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d’améliorer les droits de retraite des personnes invalides.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Régulation du marché de l’énergie

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les répercussions du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité sur les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

Les Entreprises Locales de Distribution reconnaissent avec l’ensemble des acteurs du secteur, la nécessité de faire évoluer le marché français de l’électricité. Ainsi, elles accueillent favorablement le projet de loi qui a su trouver les équilibres essentiels pour accompagner l’ouverture du marché tout en préservant les spécificités du modèle français. Elles se disent également prêtes à s’adapter aux nouvelles règles sous réserve, toutefois, de quelques ajustements pouvant intervenir par voie d’amendement en vue de préserver leur rôle de service public de proximité et leur singularité tout en poursuivant leur développement.

A cet égard, il souhaite porter à sa connaissance trois points fondamentaux qui conditionnent la pérennité des Entreprises Locales de Distribution à court terme.

L’accès régulé à la base (ARB) – art. 1^er – et son corollaire, l’obligation de capacité – art. 2, doivent être adaptés à la spécificité des ELD, tel que les volumes consommés par leurs clients et la territorialité de leur activité. En conséquence, les ELD doivent pouvoir se regrouper pour utiliser l’ARB.

Les ELD se félicitent du maintien des tarifs réglementés de vente pour les particuliers - art. 5-. Il s’agit d’une mesure politique forte, socialement juste et économiquement viable. Elle doit être préservée et confortée par le législateur sans condition. Les prix de marché ne reflétant pas les fondamentaux de coût du parc de production électrique français, elle pourrait même devoir être étendue à toute une catégorie de petits professionnels, artisans ou petites entreprises, en fonction de la puissance souscrite.

De même, le projet de loi du gouvernement garantie également les tarifs de cession aux ELD, leur permettant ainsi de s’approvisionner exclusivement auprès d’EDF en contrepartie d’engagements liées à des missions de services publics dont les opérateurs alternatifs sont libérés. Au-delà des vertus accordées à la régulation, les ELD entendent faire valoir ces missions au service de la collectivité, qu’il puisse s’agir de l’action sociale en faveur des plus démunis, de la politique gouvernementale en faveur des énergies renouvelables et de l’aménagement du territoire, comme partenaire économique des communes.

Aussi, il lui demande quelles mesurent elle envisage de prendre afin que l’évolution proposée afin de préserver le modèle économique des ELD.

 

1)      L’accès régulé à la base (ARB) doit être adapté à la spécificité des ELD. Pour cela, les ELD doivent pouvoir se regrouper pour utiliser l’ARB

2)      Les ELD se félicitent du maintien des tarifs réglementés de vente pour les particuliers

3)      Le projet de loi du Gouvernement garantie également les tarifs de cession aux ELD

 

 Cette note  dispose que sur les opérations dont le maître d’ouvrage est l’Etat, une collectivité ou un autre organisme de droit public, la TVA relative à ces actions « ne constitue en aucun cas une dépense éligible au titre des programmes de développement rural ».

Ainsi, des organismes de droit public comme les groupes d’action locale (GAL) doivent par conséquent présenter des actions budgétées hors taxes. Il est ainsi mis fin au régime de tolérance observé dans le cadre de la programmation 2000-2006 concernant l’éligibilité des dépenses de TVA ne faisant l’objet d’aucune récupération.

Cette note qui intervient plus de 2 ans après le lancement du programme Leader perturbe largement sa mise en œuvre et met à mal les GAL qui connaissent un manque à gagner important.

De plus, plusieurs Pays, porteurs de GAL, sont constitués en association et ne récupèrent pas la TVA. Ces associations, qui pourtant ne répondent pas à la définition « d’organisme de droit public » mentionnée dans la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 se voient aujourd’hui fortement pénalisées.

En outre, pour certains maîtres d’ouvrage publics, ces mêmes dispositions concernant les dépenses inscrites TTC et non éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) font courir un réel risque de remise en question de la faisabilité de certaines opérations.

Enfin, aucun complément d’informations sur les modalités et les conditions de mise en place de ces différentes mesures n’a été transmis aux GAL.

Aussi, afin de rétablir l’équité dans l’application de la mesure, il lui demande si, d’une part, elle envisage par une mesure appropriée soit de compenser ce manque à gagner pour les GAL, soit, d’autre part, d’exclure du champ d’application de cette nouvelle appréciation du règlement européen, ces organismes de droit public.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Distorsions d’homologation en arboriculture des produits de protection des plantes

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche au sujet des distorsions d’homologation des produits de protection des plantes au sein de l’Union Européenne (UE) qui pèsent sur la compétitivité de la production fruitière française.

Alors que le gouvernement français, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, souhaite étendre le développement des cultures respectueuses de l’environnement et des cultures biologiques, il ne se donne pourtant pas les moyens nécessaires à leur mise en application, le coût administratif d’homologation en France restant 2 à 4 fois plus élevé que dans le reste de l’Europe et le processus d’homologation s’avérant beaucoup plus long.

De plus, il se demande pour quelle(s) raison(s) la directive européenne de reconnaissance mutuelle (Directive 91/414/CEE) n’est pas appliquée par l’Etat français.

Par conséquent, bon nombre de produits biologiques utilisables en culture biologique ou en production fruitière intégrée, sont homologués chez la plupart de nos voisins de l’UE, alors que ceux-ci sont encore interdits en France étant donné que l’autorisation de leur homologation n’a pas été délivrée.

L’exemple de la production de pommes en agriculture conventionnelle et biologique est particulièrement frappant. C’est ainsi que 80 % des pommes bio vendues sur le marché français proviennent d’Italie dans la mesure où les producteurs français ne peuvent satisfaire la demande des consommateurs français en raison de l’absence de la plupart des produits de protection des plantes biologiques.

De tels distorsions entre pays de l’UE pénalisent fortement l’arboriculture française et aggravent d’autant le différentiel de prix de revient existant d’un kilo de pommes et de poires.

Aussi, afin de rétablir l’équité entre pays de l’UE, il lui demande, d’une part, d’autoriser en France l’usage de trois produits (Phéromones des insectes ravageurs, Bouillie sulfocalcique italienne et Huile de Neem) et, d’autre part, quelles sont les solutions techniques, attendues par les arboriculteurs français, que le Gouvernement entend mettre en œuvre.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Création du Service des Achats de l'État

Monsieur Joël GIRAUD alerte M. le Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (P.M.E.), du Tourisme et des Services quant aux conséquences néfastes pour les petites et moyennes entreprises qui sont constatées sur le terrain suite à la création du Service des Achats de l'État (S.A.E.). Bien que les objectifs fixés au S.A.E. comprennent l'accès le plus large possible des P.M.E. à la commande publique, dans les faits l'on constate à l'inverse que cette nouvelle massification et centralisation des achats met un terme aux appels d'offres à l'échelle régionale et écarte les P.M.E. de ces procédures, en ignorant la qualité supplémentaire et les économies de logistique et de transport qui résultent du service de proximité que les P.M.E. régionales sont en mesure d'offrir, contrairement aux grands groupes. Face aux risques que ce dysfonctionnement de la politique d'achat de l'État fait peser sur la survie et le développement de nos P.M.E., il lui demande donc de bien vouloir apporter des indications quant aux mesures urgentes que le Gouvernement entend adopter afin d'assurer que la commande publique prenne en compte les avantages spécifiques des P.M.E. régionales.