Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre
de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la production
d'énergies renouvelables. Les fournisseurs d'électricité ont une obligation d’achat d’énergie renouvelable quand un producteur leur
en font la demande. Ainsi, EDF est indemnisé au titre de la Contribution pour le Service Public de
l’Électricité (CSPE). Cette compensation lui permet d’acheter de
l’électricité verte à moindre coût tandis que les acteurs qui souhaitent se
fournir en électricité renouvelable doivent en payer le prix fort sans bénéficier
d’un tel mécanisme.
Aussi,
il souhaiterait savoir quelles mesures le
Gouvernement entend prendre afin qu’Enercoop (fournisseur d'électricité 100 % renouvelable)
soit indemnisé au même titre qu’EDF pour l’achat d’électricité issue de production
solaire photovoltaïque et des autres technologies recourant aux sources
d’énergie renouvelables de sorte à ce que les petits producteurs d’électricité
d’origine éolienne et solaire photovoltaïque puissent participer à l’obligation
d’achat au même titre qu’EDF, et être compensé par la contribution pour le
service public de l’électricité (CSPE).
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