Monsieur Joël GIRAUD attire
l'attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche au sujet des
distorsions d’homologation des produits de protection des plantes au sein de
l’Union Européenne (UE) qui pèsent sur la compétitivité de la production
fruitière française.
Alors que le
gouvernement français, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, souhaite
étendre le développement des cultures respectueuses de l’environnement et des
cultures biologiques, il ne se donne pourtant pas les moyens nécessaires à leur
mise en application, le coût administratif d’homologation en France restant 2 à
4 fois plus élevé que dans le reste de l’Europe et le processus d’homologation
s’avérant beaucoup plus long.
De plus, il se
demande pour quelle(s) raison(s) la directive européenne de reconnaissance
mutuelle (Directive 91/414/CEE) n’est pas appliquée par l’Etat français.
Par conséquent, bon
nombre de produits biologiques utilisables en culture biologique ou en
production fruitière intégrée, sont homologués chez la plupart de nos voisins
de l’UE, alors que ceux-ci sont encore interdits en France étant donné que
l’autorisation de leur homologation n’a pas été délivrée.
L’exemple de la
production de pommes en agriculture conventionnelle et biologique est
particulièrement frappant. C’est ainsi que 80 % des pommes bio vendues sur le
marché français proviennent d’Italie dans la mesure où les producteurs français
ne peuvent satisfaire la demande des consommateurs français en raison de
l’absence de la plupart des produits de protection des plantes biologiques.
De tels distorsions
entre pays de l’UE pénalisent fortement l’arboriculture française et aggravent
d’autant le différentiel de prix de revient existant d’un kilo de pommes et de
poires.
Aussi, afin de
rétablir l’équité entre pays de l’UE, il lui demande, d’une part, d’autoriser
en France l’usage de trois produits (Phéromones des insectes ravageurs,
Bouillie sulfocalcique italienne et Huile de Neem) et, d’autre part, quelles
sont les solutions techniques, attendues par les arboriculteurs français, que
le Gouvernement entend mettre en œuvre.
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