QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Création du Service des Achats de l'État

Monsieur Joël GIRAUD alerte M. le Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (P.M.E.), du Tourisme et des Services quant aux conséquences néfastes pour les petites et moyennes entreprises qui sont constatées sur le terrain suite à la création du Service des Achats de l'État (S.A.E.). Bien que les objectifs fixés au S.A.E. comprennent l'accès le plus large possible des P.M.E. à la commande publique, dans les faits l'on constate à l'inverse que cette nouvelle massification et centralisation des achats met un terme aux appels d'offres à l'échelle régionale et écarte les P.M.E. de ces procédures, en ignorant la qualité supplémentaire et les économies de logistique et de transport qui résultent du service de proximité que les P.M.E. régionales sont en mesure d'offrir, contrairement aux grands groupes. Face aux risques que ce dysfonctionnement de la politique d'achat de l'État fait peser sur la survie et le développement de nos P.M.E., il lui demande donc de bien vouloir apporter des indications quant aux mesures urgentes que le Gouvernement entend adopter afin d'assurer que la commande publique prenne en compte les avantages spécifiques des P.M.E. régionales.