Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les conséquences que pourrait avoir la proposition de loi 1856 en matière de résidence des enfants de couples séparés

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5121

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conséquences que pourrait avoir la proposition de loi 1856 en matière de résidence des enfants de couples séparés. Selon des avis émanant de spécialistes de l'enfance, cette proposition de loi balloterait l'enfant entre différents pôles parentaux. S'il est indispensable de respecter un système égalitaire de garde entre les mères et les pères, il est encore davantage primordial de veiller à l'intérêt de l'enfant. Selon la Ligue française des droits de l'enfant, ce sont essentiellement les enfants qui seraient les victimes de cette proposition de loi. Ils deviendraient des objets dont les envies et les demandes ne seraient pas prises en compte. Certains pays, d'ailleurs, auraient tendance à revenir en arrière et légifèrent pour que le 50/50 entre les deux parents ne soit plus imposé.

 

Il serait donc intéressant de faire une analyse au cas par cas de chaque situation de divorce ou de séparation pour répondre au mieux aux souffrances et aux demandes de chacun. Il aimerait connaître ses intentions quant à la poursuite de cette nouvelle proposition qui devrait passer en seconde lecture et qui relancerait les débats à propos des gardes d'enfants.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les revendications des familles et des associations de défenses des « fusillés pour l'exemple »

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5093

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications des familles et des associations de défenses des « fusillés pour l'exemple ». Ces soldats de la Première Guerre Mondiale ont été exécutés, dans des conditions décriées, considérées comme injustes par ceux qui désirent réhabiliter leur mémoire et apaiser leur souffrance morale. En cette année symbolique de commémoration du conflit de 1914-1918, il aimerait connaître les intentions du secrétaire d'État quant à cette question, en termes de réhabilitation et de rendu de justice aux familles.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le fonctionnement des services de santé au travail.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4853

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fonctionnement des services de santé au travail.

Ces dernières années, les SST de nombreuses régions n'ont pu fonctionner sans la contribution de médecins non qualifiés en médecine du travail, bien avant la création du statut de médecins collaborateurs. La désertification médicale de certaines régions touche toutes les professions médicales et particulièrement la médecine du travail.

Des procédures nouvelles (art. 4623-28 du code du travail) prévoient le remplacement d'un médecin du travail absent pour une période inférieure à trois mois par des internes de spécialité (médecins non thésés) ou par des médecins collaborateurs ou dans l'attente du recrutement d'un médecin du travail uniquement par un interne de spécialité. Cette dernière disposition introduit une discrimination à l'égard du médecin collaborateur ou en formation qui semblerait avoir moins de compétences qu'un interne après deux ans de spécialité n'ayant pas encore soutenu sa thèse. Généralement, les médecins collaborateurs ou médecins en formation sont des praticiens aguerris qui ont derrière eux des années d'exercice médical. Devant le retard colossal de consultation médicale à entreprendre, il semble urgent de prendre des mesures pragmatiques et réalistes afin de permettre aux médecins collaborateurs ou en formation d'exercer une activité pleine et entière de médecin du travail dès la fin de leur deuxième année de formation.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible révision du statut des services de santé au travail.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la situation des militaires ayant participé aux différentes missions extérieures (Opex)

Question publiée au JO le : 10/06/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des militaires ayant participé aux différentes missions extérieures (Opex). Devant l'engagement et l'implication de ces militaires, les associations d'anciens combattants sollicitent pour eux l'attribution de la carte du combattant selon des critères identiques à ceux en vigueur pour la guerre d'Algérie, soit quatre mois de présence consécutifs ou non sur un théâtre d'opération. Il lui demande si son ministère envisage d'étudier sérieusement cette requête afin de donner une suite favorable à une revendication légitime.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le droit inaliénable à réparation pour les anciens combattants et victimes de guerre qui sont encore plusieurs millions

Question publiée au JO le : 10/06/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit inaliénable à réparation pour les anciens combattants et victimes de guerre qui sont encore plusieurs millions. Les associations d'anciens combattants souhaitent que ce droit soit réellement respecté et que ne soient pas remises en cause les majorations de l'État pour la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance sa position et ses intentions à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la participation des membres de l'Association des mutilés et anciens combattants à la cérémonie organisée par les autorités civiles à l'occasion de la journée mondiale de l'esclavage

Question publiée au JO le : 10/06/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la participation des membres de l'Association des mutilés et anciens combattants à la cérémonie organisée par les autorités civiles à l'occasion de la journée mondiale de l'esclavage. L'AMAC ne remet pas en cause le bien-fondé de la participation de ses membres à l'occasion de cette journée. Cependant, l'association propose que cette cérémonie ne soit plus organisée devant le monument aux morts pour la France, mais devant une plaque érigée pour la cause par les autorités locales dans chaque commune. Par ailleurs, l'AMAC demande à ce que les drapeaux départementaux et cantonaux de leur association ne soient plus associés à cette cérémonie non patriotique de façon à ce que leur présence ne cautionne pas une culpabilisation dont les dernières générations ne sont nullement responsables. Il lui demande de bien vouloir étudier ces demandes et de lui faire connaître ce que son ministère entend donner comme suite.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relativement aux pharmacies d'officine

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10938
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4233
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relativement aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Sans nul doute, ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur.

Texte de la réponse La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles)

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2220
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4026
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier Ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultramarin montre déjà des effets positifs, en termes de maitrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues CDPENAF dans le texte de loi : commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Si elle était adoptée en l'état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.

Texte de la réponse La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l'effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d'équilibre de réserver l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d'origine protégée). Les enjeux dans les départements d'Outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient également un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l'avis de la commission est susceptible d'évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les délais qui s'appliquent à la plupart des procès en France

Question publiée au JO le : 03/06/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais qui s'appliquent à la plupart des procès en France. La convention européenne des droits de l'Homme souligne le droit pour tout justiciable de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable. Or il semble qu'à l'inverse les délais sont démesurément longs, y compris pour des affaires mineures. À titre d'exemple, et sur la base de cas concrets, il a été constaté un délai de quatre ans pour juger les malfaçons de la construction d'un toit et ce malgré la désignation de trois experts différents qui ont conclu ensemble aux même défauts, trois ans pour le capot d'un véhicule endommagé après une erreur d'appréciation de la compagnie d'assurance, onze ans pour moins de 10 m² de terrain, ou encore quatre ans pour un litige entre un voyagiste et des voyageurs. Ce sont des exemples réels qui pourraient paraître risibles s'ils n'étaient pas encore plus longs pour des crimes et des délits bien plus graves. Cette lenteur est très inquiétante car elle touche plus particulièrement les personnes les plus vulnérables et qu'elle n'est pas forcément synonyme d'un service de meilleure qualité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et efficaces elle entend mettre en place afin de corriger ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et désengorger les tribunaux par des jugements plus rapides des affaires dites mineures.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6017
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3888
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants. L'état des lieux qui a été dressé récemment montre que ce dispositif s'avère insuffisant et pas assez performant : formation linguistique déficiente, répartition territoriale de l'offre insuffisante et inadaptée, acteurs associatifs écartés. Les professionnels de ce secteur estiment qu'il s'avère indispensable de réformer ce système. Il doit décliner la bienveillance avec laquelle l'étranger doit être accueilli dans les services publics et doit garantir un véritable accès à la langue, outil d'intégration par excellence et de compréhension des valeurs du vivre ensemble. La réforme doit aboutir également sur le renforcement de la carte de résident pour dix ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet ainsi que les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer et réformer cet accueil des primo-arrivants.

Texte de la réponse Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été rendu obligatoire en France à compter du 1er janvier 2007, après une période d'expérimentation engagée en 2003 et une mise en place progressive sur l'ensemble du territoire. Ce contrat est destiné à des étrangers, à partir de l'âge de 16 ans et jusqu'à 65 ans, admis pour la première fois au séjour en France en qualité de primo-arrivant ou à la suite d'une régularisation et souhaitant s'y installer de façon durable. Il a pour objectif de préparer leur intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de leur engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française et de leur connaissance suffisante de la langue française. Il traduit les obligations respectives du migrant d'une part (engager ce processus d'intégration par le suivi des prestations proposées dans le cadre du CAI) et de l'État d'autre part (organiser et financer ce parcours d'intégration). A la demande du ministre de l'intérieur, une mission conduite par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales a procédé à une évaluation de l'actuelle politique d'accueil des étrangers primo-arrivants en France. Son rapport montre l'inadéquation des outils disponibles à l'évolution des besoins et des profils des migrants. Il souligne la nécessité d'accroître les efforts permettant de lever les obstacles à leur intégration sociale, culturelle et professionnelle. Sur ces bases, une réforme est en cours d'élaboration. Prise en compte par la feuille de route du Gouvernement pour l'égalité républicaine et l'intégration du 11 février 2014, elle repose sur les axes suivants : - renforcer, dès l'arrivée sur le territoire national, la capacité de maîtrise de la langue française. Les mesures liées à l'intégration linguistique constituent le tronc commun des politiques d'accueil des États membres de l'Union européenne. L'objectif est d'accompagner chaque nouvel arrivant dans un parcours de formation linguistique renforcé ; - transmettre les droits et devoirs de la République ; il est nécessaire de redéfinir les contenus et modalités d'information des nouveaux arrivants pour leur transmettre les valeurs de la République dans le cadre d'une approche plus concrète ; - accompagner et orienter les nouveaux arrivants dans leur parcours d'intégration vers l'accès aux services de droit commun, en s'inscrivant dans un cadre interministériel. Dans ce cadre, une réforme de la politique de formation linguistique s'avère indispensable. Elle constitue une priorité organisée autour de deux axes : - l'élaboration d'un nouveau cahier des charges global de l'offre de formation qui prenne en compte l'évolution et la complétude des besoins des migrants en matière de formation linguistique (usages, dimension professionnelle, etc.) ; - la mise au point de nouveaux modes de coordination de l'offre de formation et de mise en synergie des moyens locaux (organisme de formation, association, etc.) dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Cette réforme est également fondée sur une volonté de renforcement du niveau de maîtrise de la langue française.