QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6017
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3888
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants. L'état des lieux qui a été dressé récemment montre que ce dispositif s'avère insuffisant et pas assez performant : formation linguistique déficiente, répartition territoriale de l'offre insuffisante et inadaptée, acteurs associatifs écartés. Les professionnels de ce secteur estiment qu'il s'avère indispensable de réformer ce système. Il doit décliner la bienveillance avec laquelle l'étranger doit être accueilli dans les services publics et doit garantir un véritable accès à la langue, outil d'intégration par excellence et de compréhension des valeurs du vivre ensemble. La réforme doit aboutir également sur le renforcement de la carte de résident pour dix ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet ainsi que les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer et réformer cet accueil des primo-arrivants.

Texte de la réponse Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été rendu obligatoire en France à compter du 1er janvier 2007, après une période d'expérimentation engagée en 2003 et une mise en place progressive sur l'ensemble du territoire. Ce contrat est destiné à des étrangers, à partir de l'âge de 16 ans et jusqu'à 65 ans, admis pour la première fois au séjour en France en qualité de primo-arrivant ou à la suite d'une régularisation et souhaitant s'y installer de façon durable. Il a pour objectif de préparer leur intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de leur engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française et de leur connaissance suffisante de la langue française. Il traduit les obligations respectives du migrant d'une part (engager ce processus d'intégration par le suivi des prestations proposées dans le cadre du CAI) et de l'État d'autre part (organiser et financer ce parcours d'intégration). A la demande du ministre de l'intérieur, une mission conduite par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales a procédé à une évaluation de l'actuelle politique d'accueil des étrangers primo-arrivants en France. Son rapport montre l'inadéquation des outils disponibles à l'évolution des besoins et des profils des migrants. Il souligne la nécessité d'accroître les efforts permettant de lever les obstacles à leur intégration sociale, culturelle et professionnelle. Sur ces bases, une réforme est en cours d'élaboration. Prise en compte par la feuille de route du Gouvernement pour l'égalité républicaine et l'intégration du 11 février 2014, elle repose sur les axes suivants : - renforcer, dès l'arrivée sur le territoire national, la capacité de maîtrise de la langue française. Les mesures liées à l'intégration linguistique constituent le tronc commun des politiques d'accueil des États membres de l'Union européenne. L'objectif est d'accompagner chaque nouvel arrivant dans un parcours de formation linguistique renforcé ; - transmettre les droits et devoirs de la République ; il est nécessaire de redéfinir les contenus et modalités d'information des nouveaux arrivants pour leur transmettre les valeurs de la République dans le cadre d'une approche plus concrète ; - accompagner et orienter les nouveaux arrivants dans leur parcours d'intégration vers l'accès aux services de droit commun, en s'inscrivant dans un cadre interministériel. Dans ce cadre, une réforme de la politique de formation linguistique s'avère indispensable. Elle constitue une priorité organisée autour de deux axes : - l'élaboration d'un nouveau cahier des charges global de l'offre de formation qui prenne en compte l'évolution et la complétude des besoins des migrants en matière de formation linguistique (usages, dimension professionnelle, etc.) ; - la mise au point de nouveaux modes de coordination de l'offre de formation et de mise en synergie des moyens locaux (organisme de formation, association, etc.) dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Cette réforme est également fondée sur une volonté de renforcement du niveau de maîtrise de la langue française.