QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les délais qui s'appliquent à la plupart des procès en France

Question publiée au JO le : 03/06/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais qui s'appliquent à la plupart des procès en France. La convention européenne des droits de l'Homme souligne le droit pour tout justiciable de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable. Or il semble qu'à l'inverse les délais sont démesurément longs, y compris pour des affaires mineures. À titre d'exemple, et sur la base de cas concrets, il a été constaté un délai de quatre ans pour juger les malfaçons de la construction d'un toit et ce malgré la désignation de trois experts différents qui ont conclu ensemble aux même défauts, trois ans pour le capot d'un véhicule endommagé après une erreur d'appréciation de la compagnie d'assurance, onze ans pour moins de 10 m² de terrain, ou encore quatre ans pour un litige entre un voyagiste et des voyageurs. Ce sont des exemples réels qui pourraient paraître risibles s'ils n'étaient pas encore plus longs pour des crimes et des délits bien plus graves. Cette lenteur est très inquiétante car elle touche plus particulièrement les personnes les plus vulnérables et qu'elle n'est pas forcément synonyme d'un service de meilleure qualité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et efficaces elle entend mettre en place afin de corriger ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et désengorger les tribunaux par des jugements plus rapides des affaires dites mineures.