Joël GIRAUD

Le groupe RRDP rétablit une égalité de traitement fiscal pour les travailleurs indépendants

Les personnes relevant du RSI (régime social des indépendants) verront leur situation alignée sur celle des travailleurs salariés en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée. Leurs indemnités journalières seront ainsi décomptées du calcul de leur impôt sur le revenu.

Cette mesure a été adoptée hier soir jeudi 12 novembre à l’Assemblée nationale lors des discussions sur le budget pour 2016 et résulte d’un amendement déposé par les députés du groupe Radical (RRDP).

À partir du 1^er janvier 2017, les cotisations sociales des travailleurs indépendants, en  contrepartie desquelles les indemnités journalières sont versées, seront admises en déduction du résultat imposable à l’impôt sur le revenu (art.154, I. CGI), à l’instar de ce qui est applicable pour les travailleurs salariés dont les cotisations sociales ne font pas partie de leur revenu imposable (art.83, 1° CGI).

Actuellement, les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont perçues par les travailleurs salariés ou par les travailleurs indépendants relevant de la micro‑entreprise. En revanche, les indemnités journalières sont aujourd’hui assujetties à cet impôt lorsqu’elles sont perçues par des travailleurs indépendants relevant du régime réel.

Il s’agit pourtant de prestations versées dans les mêmes conditions pour des personnes atteintes d’une pathologie longue reconnue selon les mêmes critères.

Ces catégories de contribuables, placés dans des situations identiques se voyaient donc appliquer un traitement différencié, régulièrement dénoncé par les travailleurs indépendants qui n’en comprenaient pas la justification. Le groupe des radicaux de gauche a donc rétablit une égalité de traitement fiscal pour les indépendants, ce dont le député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud se réjouit, après avoir particulièremeent défendu cette mesure en Commission des Finances.

Extrait du compte rendu de la commission des Finances du 4 novembre 2015:

  Téléchargement Com presse amdt RSI extrait com Fi valpb 131115

Collectivités territoriales : discussion sur le Projet de Loi de Finances 2016

Le Gouvernement a 6 mois pour rendre un rapport et les parlementaires vont former des groupes de travail transpartisans

 

Passe d’arme entre Joël Giraud et la Ministre sur la dotation pour les communes des parcs nationaux

 

Les dispositions en faveur des communes nouvelles voulues par le député maire de l’Argentière-La Bessée votées

 

Le débat sur le budget des collectivités territoriales hier soir dans l‘hémicycle avait un côté un peu surréaliste.

En effet, le Gouvernement ayant souhaité se donner un temps pour travailler sur l’article réformant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), les députés oscillent entre frustration d’un débat avorté et volonté d’aller de l’avant pour plus d’équité.

Ecoutez l’intervention en discussion générale de Joël Giraud

Sur certains points, le ton est monté, notamment lorsque Marylise Lebranchu, croyant que la dotation en faveur des communes ayant leur territoire en cœur des parcs nationaux serait maintenue, Joël Giraud s’est alors livré à une attaque en règle qui a abouti à un quasi mea culpa de la Ministre laquelle a souhaité travailler avec le député-maire de l’Argentière-la Bessée sur un sujet qui n’avait visiblement pas été compris par le Gouvernement.

Ecoutez l’échange entre le député et la ministre

https://www.youtube.com/watch?v=YFypZnDjbJI&feature=youtu.be

Au final, la nouvelle DGF des communes et intercommunalités restent à construire et Gouvernement et députés auront six mois pour travailler ensemble à un projet plus équitable qui sera proposé pour 2017.

En revanche, les dispositions relatives aux communes nouvelles, voulues par Joël Giraud à qui le Secrétaire d’Etat  André Vallini a rendu hommage seront appliquées et consistent en :

-          une prolongation du délai de mise en place au 30 juin 2016 avec délibération des communes avant le 31 mars 2016 (au lieu du 31 décembre 2015),

-          un maintien pour les communes créées entre 1000 et 10000 habitants d’une stabilité de la DGF + 5% de bonus,

-          une possibilité d’adhésion ultérieure dans les trois ans du pacte de stabilité d’une commune tiers sans perdre le bénéfice de la DGF stabilisée et bonifiée.

Joël Giraud demande une dotation de fonctionnement qui prenne en compte les aménités positives

Joël Giraud est intervenu hier en commission élargie pour examiner les crédits 2016 pour l’écologie, le développement et la mobilité durable.
S’il a bien sûr souligné la baisse des crédits, évaluée à 1%, également dans ce domaine, il a tenu à remarquer que celle-ci était minime et qu’elle n’affectait pas des secteurs essentiels, comme celui des ressources affectées aux Agences de l’eau.

Le député des Hautes-Alpes se félicite que la préservation ou une baisse infime de certains crédits montrent des priorités sanctuarisées cette année, notamment les politiques en faveur de la qualité de l’air, de la sureté nucléaire, du climat, et de l’énergie.
Joël Giraud apprécie d’autre part que répartitions faites en faveur des Parcs Nationaux tiennent compte du nombre de collectivités qui ont adhéré aux parcs.
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Le député a profité de son intervention auprès de Ségolène Royal pour rappeler les préconisations émises dans son rapport sur l’irrigation  en montagne, dans lequel, outre les aspects règlementaires, l’une des conclusions  concerne les fontaines patrimoniales dans des zones qui n’ont pas de problème particulier d’alimentation en eau et pour lesquelles l’un de ses amendements,voté en commission, sera présenté en séance.

Pour suivre l'intervention de Joël Giraud, cliquer sur la photo:

Le député des Hautes-Alpes a également tenu à souligner l’importance de relier cette mission écologie à celle des collectivités territoriales et d’apporter un soutien en termes de dotation à tout ce qu’elles peuvent représenter en aménités positives et il compte sur la Ministre de l’écologie pour impulser cette démarche et surtout pour ne pas voir disparaître la dotation de fonctionnement spécifique en faveur des communes qui sont en zone coeur des parcs nationaux.

Chambres de Commerce et d’Industrie (CCIT): À l’initiative de Monique Rabin (députée PS de Loire-Atlantique) et de Joël Giraud, le Parlement vote un fonds de péréquation de 20 millions d’euros en faveur des CCI défavorisées

Une première victoire avait été remportée en Commission des Finances où un amendement votant un fonds de péréquation géré par CCI France et basé, notamment, sur la solidarité financière, avait été voté à l’initiative de Monique Rabin,  Jean-Louis Gagnaire (PS) et Joël Giraud (PRG).

Ce matin, c’est le Parlement qui a adopté cette mesure réclamée par les CCIT des petits départements comme les Hautes-Alpes, en adoptant les amendements des députés Rabin et Giraud. Tous les députés, à l’exception du groupe Les Républicains (ex UMP) qui a voté contre, se sont ralliés à cette position.

 

Pour consulter l'amendement de Joël Giraud: Téléchargement Amdt CCIT 051115

 

Joël Giraud tacle le gouvernement sur le renoncement à réformer de manière équitable les dotations aux communes, mais obtient des avancées sur la dotation d’équipement aux territoires ruraux et les communes nouvelles

« Surréalisme politique à la française », c’est en ces termes que le député PRG des Hautes-Alpes s’est adressé aux deux ministres en charge de la Réforme Territoriale, Marylise Lebranchu et André Vallini, après que ces derniers aient annoncé reporter à 2017 leur réforme de la dotation de fonctionnement des communes, alors que pour Joël Giraud, « il aurait fallu, au moment d’une nouvelle baisse de 3,67 milliards d’euros pour les collectivités locales, remettre plus d’équité dans la répartition ».

Cela étant, devant le ton très ferme du parlementaire haut-alpin, Marylise Lebranchu s’est engagée sur un montant suffisant de dotation d’équipement pour les territoires ruraux et André Vallini s’est déclaré ouvert à la prorogation du dispositif de création des communes nouvelles (fusions) de 3 à 6 mois car les communes ne disposeront pas de simulations complètes avant le 31 décembre 2015, date butoir pour fusionner en gardant des dotations stables.

Pour écouter l'intervention de Joël Giraud, cliquer sur la photo ci-dessous:

 

Pour écouter la réponse de Marylise Lebranchu, cliquer sur la photo ci-dessous:

Pour écouter la réponse d'André Vallini, cliquer sur la photo ci-dessous:

Aide aux conjoints survivants des anciens combattants : Un amendement important de Joël Giraud adopté

En commission, le député radical de gauche Joël Giraud s’était inquiété de l’aide complémentaire aux conjoints survivants,  veuves en particulier, qui leur permet de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE, soit 987 euros/mois et qui a remplacé l’Aide Différentielle aux Conjoints Survivants (ADCS) afin d’assurer aux veuves le revenu stable sur lequel elles comptaient. Il souhaitait que ces demandes d’aides complémentaires ne soient pas traitées comme des demandes de secours traditionnelles et n’entrent pas dans le droit commun des aides sociales, assimilé pour les veuves des anciens combattants à un assistanat humiliant.

Il avait ensuite soutenu un amendement de François Rochebloine député UDI de la Loire, demandant qu’on dresse un bilan précis de cette aide. Cette demande avait été rejetée.

Les deux députés ont donc redéposé un amendement en ce sens en séance et l’étude comparative avec l’ancien système, condamné par la Cour des Comptes ce jour, sera effectuée avant le 1^er octobre 2016, afin de réorienter au besoin la loi de finances de l’an prochain.

Consulter l'amendement : Téléchargement Amendement RRDP anciens combattants

Article du Dauphiné Libéré du dimanche 25 octobre 2015

Projet de Loi de Finances – Budget de l’Union Européenne : Joël Giraud demande davantage d’ambition pour la transition énergétique et la jeunesse

Hier, lundi 19 octobre, lors du débat sur le budget consacré à l’Union Européenne, Joël Giraud était le porte-parole des députés de son groupe.

La France est un contributeur important du budget de l’Union Européenne (22,4 milliards d’euros pour 2016) et le problème des migrants qui répond aux engagements des membres en matière de contribution à la paix, à la sécurité et à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’Homme rajoute à la complexité du débat. Pour Joël Giraud et ses collègues du groupe RRDP le montant total du budget de l’Union européenne n’est pas suffisant pour faire face aux enjeux du Proche-Orient et de la Méditerranée pour lesquels la France doit prendre tout sa part. L’extrême droite, elle, sans complexe dépose un amendement qui propose la suppression pure et simple de l’article 22 du projet de loi de finances 2016 c'est-à-dire  la participation de la France au budget de l’Union européenne, sur le motif que celle-ci, selon leurs propres termes « soutient l’invasion du territoire français par l’immigration massive » !

Pour écouter l'intervention, cliquer sur la photo

Néanmoins, les États-membres présentent des niveaux d’engagement et donc des efforts budgétaires très variables et en l’espèce, la note pour la France est un peu salée et la demande d’une révision de la définition de l’assiette du déficit public structurel formulée par la France est légitime.

Pour le député des Hautes-Alpes et ses collègues du groupe RRDP le budget 2016 de l’Union n’est  cependant pas assez ambitieux sur deux sujets majeurs, la transition énergétique et la jeunesse, compte tenu des défis qui attendent l’Union européenne l’année prochaine et des priorités qu’elle se donne, à savoir la croissance, l’emploi et la question des réfugiés.

En effet, la transition énergétique et l’adaptation au changement climatique ne sont pas citées comme priorités par l’Union européenne, alors que ce sont des secteurs d’avenir qui nécessitent des investissements publics forts.

Quant à l’initiative pour l’emploi des jeunes, elle mérite davantage de moyens et la question est toujours brulante d’actualité avec une jeunesse paupérisée qui se tourne en conséquence vers l’abstention ou les extrêmes.

Certes, des moyens supplémentaires ont été mobilisés en faveur du programme « ERASMUS + » et c’est très bien, mais il est à craindre que cela ne suffise pas à endiguer le mouvement de paupérisation de toute une génération et toutes les conséquences politiques qui vont avec.

Ecouter la réponse du ministre en cliquant sur la photo

Loi de Finances 2016 : Joël Giraud obtient la mise en place de la taxe sur les transactions financières intrajournalières et évite son inconstitutionnalité

 
Toute la matinée de vendredi a été consacrée à la taxe «tobin» sur les transactions financières dont Joël Giraud et les députés radicaux de gauche veulent à la fois élargir l'assiette et augmenter le taux.

Il s'agissait en effet, afin de peser sur les négociations en cours avec les 11 pays de l'Union Européenne qui veulent la mettre en place, en taxant les transactions les plus destructrices pour l’économie réelle , celles où des milliards passent de main en main au sein d'une même journée, pur produit de spéculation et ce, dès le 01/01/2016.

Après 2 heures de discussion le gouvernement a accepté un amendement de compromis au 01/01/2017 plus compatible avec le calendrier des négociations et la mise en place technique de la taxe.

L'objectif est aussi de tenir l’engagement pris par François Hollande d’augmenter les crédits pour la solidarité internationale afin de retrouver une crédibilité dans le domaine de l'aide au développement, un enjeu crucial au vu de l'afflux de migrants.

 

Cliquer sur la photo ci-dessous pour écouter l'intervention

Au moment du vote le député PRG des Hautes-Alpes a soulevé un lièvre qui aurait entaché d’inconstitutionnalité l'amendement car une loi de finances 2016 doit porter sur des recettes 2016, il a donc fait ramener la date de mise en application en décembre 2016, évitant ainsi que cette taxe souhaitée sur de nombreux bancs de l’hémicycle ne soit ainsi à nouveau renvoyée...... aux calendes grecques !

Cliquer sur la photo ci-dessous pour écouter la suite de l'intervention

L'amendement 121 de Joël Giraud a été adopté à 32 voix pour et 8 contre

 Détail du scrutin

 

Location des équipements publics locaux et réforme du FCTVA

Le lundi 28 septembre 2015 avait lieu au Palais du Luxembourg, un colloque sur le thème : "Location des équipements publics et réforme du FCTVA : une solution aux contraintes financières des collectivités locales"

Cliquer sur la photo pour écouter l'interview

Joël Giraud avait été convié à participer à ce colloque. Cependant, n'étant pas disponible, il a été interviewé et filmé sur ce sujet, sur lequel il avait préalablement posé une question écrite. Pour lui la problématique du FCTVA exclut la possibilité laissée aux collectivités de recourir à la location de véhicules industriels, entraînant des conséquences fiscales, financières et environnementales. Il est admis que le FCTVA assure aux collectivités territoriales la compensation de la TVA qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Dès lors, il peut apparaître plus intéressant pour une collectivité d'acquérir un bien plutôt que de le prendre en location.

Toutefois, cette discrimination annihile pour les collectivités, la possibilité d'effectuer un choix en ne retenant que les critères d'efficacité économique, lorsqu'une solution de gestion de leur parc de véhicules doit être recherchée. Le souci de récupération de la TVA prévaut alors sur l'efficience. La situation actuelle tend donc à favoriser l'endettement des collectivités, car elle les conduit à faire circuler des véhicules à la limite de l'obsolescence, coûteux en termes de maintenance et de réparation, ainsi qu'en termes d'impact environnemental. L'achat de véhicules les amène à ne pas renouveler leur parc régulièrement, entraînant corollairement de manière croissante des phénomènes de panne, de perte d'efficacité du matériel, et une plus grande consommation de carburant, favorisant la pollution.

Consulter la question écrite et la réponse du Gouvernement : Téléchargement QEG FCTVA