Les personnes relevant du RSI (régime social des indépendants) verront leur situation alignée sur celle des travailleurs salariés en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée. Leurs indemnités journalières seront ainsi décomptées du calcul de leur impôt sur le revenu.
Cette mesure a été adoptée hier soir jeudi 12 novembre à l’Assemblée nationale lors des discussions sur le budget pour 2016 et résulte d’un amendement déposé par les députés du groupe Radical (RRDP).
À partir du 1er janvier 2017, les cotisations sociales des travailleurs indépendants, en contrepartie desquelles les indemnités journalières sont versées, seront admises en déduction du résultat imposable à l’impôt sur le revenu (art.154, I. CGI), à l’instar de ce qui est applicable pour les travailleurs salariés dont les cotisations sociales ne font pas partie de leur revenu imposable (art.83, 1° CGI).
Actuellement, les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont perçues par les travailleurs salariés ou par les travailleurs indépendants relevant de la micro‑entreprise. En revanche, les indemnités journalières sont aujourd’hui assujetties à cet impôt lorsqu’elles sont perçues par des travailleurs indépendants relevant du régime réel.
Il s’agit pourtant de prestations versées dans les mêmes conditions pour des personnes atteintes d’une pathologie longue reconnue selon les mêmes critères.
Ces catégories de contribuables, placés dans des situations identiques se voyaient donc appliquer un traitement différencié, régulièrement dénoncé par les travailleurs indépendants qui n’en comprenaient pas la justification. Le groupe des radicaux de gauche a donc rétablit une égalité de traitement fiscal pour les indépendants, ce dont le député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud se réjouit, après avoir particulièremeent défendu cette mesure en Commission des Finances.
Extrait du compte rendu de la commission des Finances du 4 novembre 2015:
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