Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : difficultés croissantes pour les populations montagnardes en matière d'urbanisme

Question 17746 publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1225

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés croissantes que rencontrent les populations montagnardes en matière d'urbanisme. En effet, la loi montagne bien qu'ayant fait l'objet de multiples modifications ces dernières années, demeure un régime particulièrement discriminant en matière de permis de construire.

Si le principe de continuité du bâti est un bon principe, il se révèle être extrêmement contraignant. Ainsi de nombreux projets urbanistiques concernant des propriétés anciennes, transmises de génération en génération ne peuvent aboutir au motif de la non continuité du bâti. De plus, au motif de protéger la montagne, les PLU entraînent souvent le classement en zone N de nombreuses surfaces, sur lesquelles sont souvent situées des bâtisses anciennes qui ne peuvent ainsi être rénovées.

Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le principe de continuité du bâti et ses contraintes et les assouplissements éventuels qui pourraient être apportés à la loi montagne, afin de ne pas voir disparaître un patrimoine bâti séculaire.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'illettrisme à l'école

Question 17228 publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1216

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme à l'école. Encore aujourd'hui, 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture PISA, PIRLS.

Des centaines de milliers d'enfants et leurs parents en souffrent. La prochaine loi d'orientation pour la refondation de l'école est une occasion unique de prendre des mesures concrètes pour l'enseignement des fondamentaux. L'Angleterre a fait le choix du syllabique et les résultats dépassent toutes les espérances. Au dernier classement PIRLS, qui compare le niveau de lecture des enfants de 10 ans dans le monde entier, l'Angleterre passe de la 19ème à la 11ème place, les écoles publiques qui ont adopté ces méthodes, font aujourd'hui partie des meilleures écoles du pays et sont devenues des modèles à suivre et les méthodes syllabiques donnent des résultats excellents avec tous les élèves.

Elles sont exceptionnelles sur les élèves les plus fragiles. La nouvelle loi pourrait contenir une section entière sur l'enseignement de la lecture et de l'écriture, comme il y en a une sur l'enseignement artistique, et mettre l'accent sur l'utilisation des méthodes syllabiques au CP, une formation pratique de tous les professeurs des écoles aux méthodes syllabiques et la mise en place d'une évaluation nationale centrée sur la lecture.

Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de combattre la plus grande injustice en matière d'éducation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : inégalités d'application de la loi littoral entre les milieux maritimes et lacustres

Question 16952 publiée au JO le : 29/01/2013 page : 940

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des inégalités d'application de la loi littoral entre les milieux maritimes et lacustres qui pénalisent le syndicat mixte d'aménagement et de développement de Serre-Ponçon (SMADESEP).

Un des objectifs de la loi littoral est d'encadrer l'aménagement des côtes pour les protéger des excès de la spéculation immobilière. L'application réglementaire de la loi est plus restrictive pour les espaces lacustres. Cette divergence juridique repose sur les articles L. 2124-1 et L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquels permettent sous condition l'installation d'équipements d'accueil et notamment de restauration légère sur les plages issues du seul domaine public maritime. Le domaine public lacustre est exclu de cette application réglementaire.

Dans un souci de développement durable de la retenue hydro-électrique de Serre-Ponçon dont les versants sont également soumis aux dispositions contraignantes de la loi montagne, les administrateurs du SMADESEP regrettent de ne pouvoir avec discernement, réaliser des équipements d'accueil de qualité sur les rivages et sécuriser les établissements de restauration légère préexistants tout en renforçant le niveau d'exigence à leur rencontre.

C'est pourquoi il souhaiterait que le domaine public hydroélectrique de Serre-Ponçon puisse bénéficier de l'extension des dispositions définies aux articles L. 2124-1 à L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques au même titre que le domaine public maritime.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : malaise professionnel des adjoints gestionnaires dans les établissements publics locaux d'enseignement

Question 16548 publiée au JO le : 29/01/2013 page : 952

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le malaise professionnel et la souffrance au travail que vivent de nombreux adjoints gestionnaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Très nombreux sont les témoignages qui relatent de la surcharge de travail dont est victime cette catégorie de personnel.

Cet accroissement de la charge de travail des gestionnaires, encore accentué par la mise en œuvre de la réforme du cadre budgétaire et comptable, s'opère dans un contexte de diminution des moyens que les intendants sont les premiers à subir dans les établissements publics locaux d'enseignement. Les gestionnaires sont aujourd'hui face à un choix cornélien : accepter de faire des heures supplémentaires qui ne leur sont pas payées ou hiérarchiser leurs tâches en se limitant au temps de travail relatif à leur statut. Certaines tâches, compte tenu du degré de responsabilité qu'elles entraînent, restent prioritaires : sécurité, sécurité alimentaire et tenue de la comptabilité.

Malgré l'intégration officielle des adjoints gestionnaires dans l'équipe de direction (été 2011), la reconnaissance du travail des gestionnaires et des responsabilités qui leur incombent n'a pas été suivie d'effets. En matière de prime de fonction et de résultat, la cotation est restée injuste, démotivante et inadaptée au niveau de responsabilité et de charge de travail des gestionnaires. De plus, les gestionnaires d'établissements sont les seules catégories de personnels des établissements publics dont le salaire reste impacté par l'attribution d'un logement de fonction. Il paraît urgent aujourd'hui de reconsidérer et de renforcer le positionnement des adjoints gestionnaires au sein des équipes de direction des établissements publics locaux d'enseignement, en leur assurant des conditions de travail décentes et la reconnaissance du rôle primordial qui est le leur : se situant en effet en amont et tout au long de la mission éducative proprement dite, les conditions d'exercice de l'ensemble de la communauté éducative en dépendent entièrement.

Or l'importante charge de travail qui incombe à la fonction d'intendance sous la pression constante d'un environnement professionnel de plus en plus exigeant (direction, enseignants, parents d'élèves, institution, collectivité de rattachement, ATTEE, fournisseurs...) est assurée au prix d'un engagement et d'une conscience professionnelle exemplaires, qui ne suscitent pourtant que l'indifférence générale. Ce manque de reconnaissance et de moyens pour exercer leurs fonctions impliquent que soient rapidement prises un certain nombre de mesures propres à améliorer de manière tangible la situation de ces cadres, dont le travail exige de nombreuses compétences et un sens aigu des responsabilités. Compte-tenu des multiples causes qui altèrent très fortement leurs conditions de travail, ces mesures devraient porter en priorité sur la détection et le traitement des situations de souffrance au travail, la mise à disposition de moyens humains et d'outils de travail adaptés au temps de travail légal, la reconnaissance réelle et effective de la fonction d'intendance par l'évolution du statut et de la rémunération, un recrutement et une formation professionnelle rénovés, l'amélioration et la clarification des relations avec les collectivités de rattachement.

L'éducation est au cœur du projet gouvernemental et aucun projet éducatif de qualité ne pourra se développer si toutes les conditions ne sont pas réunies au sein des établissements publics locaux d'enseignement. La gestion sereine de ces établissements est un préalable essentiel. C'est pourquoi il espère que, dans le vaste chantier que représente l'éducation nationale aujourd'hui, le Gouvernement sera attentif à toutes les catégories de personnel.

Il souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement sur les possibilités de valorisation du travail des adjoints gestionnaires des établissements locaux d'éducation.

Joël Giraud est favorable à une séparation plus stricte des activités bancaires

Le projet de loi sur la séparation et la régulation bancaire a été étudié ce mercredi 30 janvier en Commission des Affaires Economiques (CAE) dont Joël Giraud est le secrétaire. 

Tous les volets du projet tentent de répondre à une préoccupation qui alimente continuellement les débats de la CAE : Comment protéger au mieux l’économie réelle, les entreprises et les consommateurs ? Comment s’assurer que l’économie financière ne viendra pas une nouvelle fois mettre à mal l’emploi ?

Le député des Hautes-Alpes s’est exprimé favorablement sur ce dossier qui reprend l’engagement n° 7 du projet présidentiel que les députés du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste (RRDP) soutiennent.

Selon lui, la séparation des activités bancaires a pour objectif de protéger l’économie réelle mais ne permettra malheureusement pas d’éviter d’autres crises bancaires.

Certes, on pourrait attendre la mise en place de mesures européennes, mais à force de courir derrière les rapports et les études qui se suivent, aucune décision n’est jamais prise. Il s’agit en fait d’appliquer le principe constitutionnel de précaution aux risques bancaires.

Pour Joël Giraud, l’actuel gouvernement a décidé d’agir et c’est salutaire. Cependant,  les députés du groupe RRDP auraient été favorables à une séparation plus stricte.

 

En effet, en reprenant une définition très large des « activités utiles à l’économie », n’a-t-on pas dénaturé l’ambition de ce texte ? Ne faudrait-il pas aller plus loin, en cantonnant dans une filiale la tenue de marché ?

Le renforcement de la capacité d’intervention des autorités publiques lors d’une crise bancaire est ambitieux. L’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) sera en mesure d’obliger les banques en crise de prendre des mesures contraignantes et de faire supporter les pertes par les actionnaires et certains créanciers.

Des voix s’élèvent contre l’étendue des possibilités d’action conférées au pouvoir administratif. Mais le cadre très strict de la résolution n’est-il pas la contrepartie nécessaire d’une séparation des activités qui n’est que trop timorée ?

Le pouvoir d’intervention de l’Etat doit permettre de s’assurer qu’une crise bancaire puisse être résolue avant même qu’elle ne se propage à l’économie réelle.

Une autre disposition du projet de loi tient à la création du Conseil de stabilité financière qui pourra imposer des exigences de fonds propres additionnelles à certaines banques.

Joël Giraud s’étonne que la composition de ce Conseil soit si restreinte : « Tel que proposé dans le texte du gouvernement, ce conseil ne réunit que des institutions qui peuvent avoir intérêt à ne pas augmenter les exigences de fonds propres. Il me semble souhaitable que ce conseil soit élargi et puisse comporter plus de personnalités qualifiées. Il faut sortir de cet « entre soi » financier qui est l’une des causes des crises bancaires. »

Enfin, les dispositions relatives à la protection du consommateur bancaire relèvent du bon sens.

«  Il est intolérable que les banques continuent à appliquer des frais indus pour toute assurance souscrite dans une autre compagnie d’assurance que celle du groupe de la banque où le crédit est contracté. Les frais pratiqués à l’encontre des plus fragiles sous le doux terme de « commissions d’interventions » doivent être plafonnées. »

Enfin, pour le député haut-alpin, même si les causes du surendettement ne sont pas traitées dans ce projet de loi, il est bienvenu que la procédure de surendettement soit simplifiée. Cette simplification sera à la fois bénéfique pour l’État et les personnes surendettées.

Proposition de loi sur les risques résultant des ondes électromagnétiques : débat ajourné à la demande des députés socialistes

La proposition de loi relative à l’application du principe de précaution aux risques résultant des ondes électromagnétiques était inscrite ce jeudi 31 janvier à l’ordre du jour des discussions à l’Assemblée Nationale, dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe écologiste.

Les trois députés radicaux de gauche, membres de la Commission des Affaires Economiques (Joël Giraud et Jeanine Dubié) et de la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (Jacques Krabal) ont réaffirmé à cette occasion la position de 2005 concrétisée par une proposition de loi de Joël Giraud en faveur de la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile, en soutenant la proposition de loi écologiste présentée par la député Laurence Abeille et en déposant deux amendements afin d’accompagner le développement technologique des mesures de prévention nécessaires spécialement pour les plus jeunes.

Ces deux amendements visaient à mieux protéger les enfants de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Ils n’ont pu être examinés, tout comme la centaine d’autres amendements d’ailleurs, suite à une motion de renvoi en commission déposée par le groupe socialiste.

Après le soutien affiché en commission par Joël Giraud, la députée des Hautes-Pyrénées Jeanine Dubié, s’exprimant au nom du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste (RRDP), après avoir salué l’initiative et le travail de Laurence Abeille et de son groupe, a déploré que le débat n’ait pas lieu.

En effet, face aux demandes et aux préoccupations légitimes des concitoyens qui réclament des études rigoureuses et indépendantes, une transparence dans l’information et une plus grande concertation avec la population, les élus ont le devoir de répondre et d’assumer leurs responsabilités.

Les députés du groupe RRDP regrettent l’adoption de nombreux amendements de suppression lors de l’étude de la proposition en Commission des Affaires Economiques. Ils soutiennent les amendements et en particulier ceux qui émanent de la Proposition de Loi de 2005 cosignée par Joël Giraud. Cette initiative avait obtenu un large consensus et huit ans après, il est toujours nécessaire de voter une loi sur ce sujet.

Les amendements proposés par le député des Hautes-Alpes sont un exemple de précaution minimale que les députés radicaux demandent au gouvernement d’inscrire dans la loi.

Joël Giraud et les députés du groupe RRDP, regrettant que les travaux passent à la trappe d’une manière assez cavalière, ont donc voté contre la motion de renvoi en commission déposée par les députés socialistes, la jugeant illégitime et peu respectueuse du débat parlementaire.

La motion a néanmoins obtenu la majorité absolue et la conférence des Présidents proposera les conditions de la suite des discussions.  

Le groupe des députés radicaux de gauche restera vigilant sur ce dossier.

 

Article du Dauphiné Libéré du samedi 2 février 2013