Le projet de loi sur la séparation et la régulation bancaire a été étudié ce mercredi 30 janvier en Commission des Affaires Economiques (CAE) dont Joël Giraud est le secrétaire.
Tous les volets du projet tentent de répondre à une préoccupation qui alimente continuellement les débats de la CAE : Comment protéger au mieux l’économie réelle, les entreprises et les consommateurs ? Comment s’assurer que l’économie financière ne viendra pas une nouvelle fois mettre à mal l’emploi ?
Le député des Hautes-Alpes s’est exprimé favorablement sur ce dossier qui reprend l’engagement n° 7 du projet présidentiel que les députés du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste (RRDP) soutiennent.
Selon lui, la séparation des activités bancaires a pour objectif de protéger l’économie réelle mais ne permettra malheureusement pas d’éviter d’autres crises bancaires.
Certes, on pourrait attendre la mise en place de mesures européennes, mais à force de courir derrière les rapports et les études qui se suivent, aucune décision n’est jamais prise. Il s’agit en fait d’appliquer le principe constitutionnel de précaution aux risques bancaires.
Pour Joël Giraud, l’actuel gouvernement a décidé d’agir et c’est salutaire. Cependant, les députés du groupe RRDP auraient été favorables à une séparation plus stricte.
En effet, en reprenant une définition très large des « activités utiles à l’économie », n’a-t-on pas dénaturé l’ambition de ce texte ? Ne faudrait-il pas aller plus loin, en cantonnant dans une filiale la tenue de marché ?
Le renforcement de la capacité d’intervention des autorités publiques lors d’une crise bancaire est ambitieux. L’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) sera en mesure d’obliger les banques en crise de prendre des mesures contraignantes et de faire supporter les pertes par les actionnaires et certains créanciers.
Des voix s’élèvent contre l’étendue des possibilités d’action conférées au pouvoir administratif. Mais le cadre très strict de la résolution n’est-il pas la contrepartie nécessaire d’une séparation des activités qui n’est que trop timorée ?
Le pouvoir d’intervention de l’Etat doit permettre de s’assurer qu’une crise bancaire puisse être résolue avant même qu’elle ne se propage à l’économie réelle.
Une autre disposition du projet de loi tient à la création du Conseil de stabilité financière qui pourra imposer des exigences de fonds propres additionnelles à certaines banques.
Joël Giraud s’étonne que la composition de ce Conseil soit si restreinte : « Tel que proposé dans le texte du gouvernement, ce conseil ne réunit que des institutions qui peuvent avoir intérêt à ne pas augmenter les exigences de fonds propres. Il me semble souhaitable que ce conseil soit élargi et puisse comporter plus de personnalités qualifiées. Il faut sortir de cet « entre soi » financier qui est l’une des causes des crises bancaires. »
Enfin, les dispositions relatives à la protection du consommateur bancaire relèvent du bon sens.
« Il est intolérable que les banques continuent à appliquer des frais indus pour toute assurance souscrite dans une autre compagnie d’assurance que celle du groupe de la banque où le crédit est contracté. Les frais pratiqués à l’encontre des plus fragiles sous le doux terme de « commissions d’interventions » doivent être plafonnées. »
Enfin, pour le député haut-alpin, même si les causes du surendettement ne sont pas traitées dans ce projet de loi, il est bienvenu que la procédure de surendettement soit simplifiée. Cette simplification sera à la fois bénéfique pour l’État et les personnes surendettées.
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