Joël GIRAUD

Accord sur la sécurisation de l’emploi : des amendements pour sécuriser les parcours des saisonniers

Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi qui est la traduction législative de l’accord national interprofessionnel signé en janvier entre les organisations patronales et trois organisations salariales (CFDT, CGC, CGE) est actuellement examiné à l’Assemblée.

Pour l’examen en commission, le député des Hautes Alpes avait proposé et cosigné un certain nombre d’amendements pour plus de progrès social. Avec ses collègues Radicaux Républicains Démocrates et Progressistes, il avait co-signé un amendement pour mieux protéger les salariés contre les licenciements économiques abusifs. Il était également à l’initiative de trois amendements relatifs aux droits des saisonniers qui avaient été, une fois de plus, tenus à l’écart du texte.

Ces amendements importants n’ont pas été adoptés en commission. Le rapporteur du projet de loi a considéré que de telles mesures remettaient en cause l’équilibre poursuivi par l’ANI ou qu’elles pouvaient être mises en place par des accords de branche sans intervention du législateur.

Joël Giraud n’entent pas en rester là. Il redéposera dès demain ses amendements concernant la clause de reconduction dans les contrats saisonniers et l’application du contrat à durée indéterminée intermittente pour les saisonniers, afin que ces amendements puissent être examinés, défendus et votés en séance la semaine prochaine. De la même manière, il cosignera les amendements des radicaux de gauche pour plus de progrès social, notamment celui concernant les licenciements économiques abusifs.

 

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : taxation du diesel pour les particuliers

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7091

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2815

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer.

Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.

Texte de la réponse

La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage.

Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : disposition concernant l'assurance-emprunteur

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5208

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2811

 

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 concernant l'assurance-emprunteur, et plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. Soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil d'État a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007 puisque celui-ci excluait l'assurance-emprunteur. Attestant la justesse de la saisine introduite par une grande association de consommateurs, le Conseil d'État ouvre par conséquent la voie à la pleine application de la loi, c'est-à-dire à la redistribution effective aux millions d'assurés emprunteurs concernés d'une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés sur la période 1994-2007. Toutefois, la mise en oeuvre de cette décision par les assurés apparaît particulièrement difficile, en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers, avant de devoir effectuer un calcul très complexe du montant que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échant, réclamer.

C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux assurés emprunteurs de pouvoir, simplement et efficacement, récupérer leur participation aux bénéfices pour la période 1994-2007 et ainsi redonner son effectivité à l'article L. 331-3 du code des assurances.

 

Texte de la réponse

Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le comité des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jugé que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux bénéfices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de décès, forme sous laquelle l'assurance décès des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait à la loi.

Le Conseil d'Etat a rendu cette décision dans le cadre d'un contentieux privé devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un crédit à la consommation de faible montant, au cours duquel il a été saisi d'une question préjudicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux, qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers. (Ces implications seront déterminées par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas à intervenir). Il est à noter que l'article A. 331-3 ayant été modifié par l'arrêté du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de décès sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux bénéfices.

Il peut également être rappelé que l'obligation de participation aux bénéfices a été instaurée en 1967 afin de favoriser l'épargne. L'Etat s'est ensuite efforcé d'étendre progressivement le champ des contrats d'assurance concernés. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances précisent le montant minimal à hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés à leur bénéfice. En revanche, la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Dès lors, le montant minimal de la participation aux bénéfices est déterminé globalement par l'entreprise d'assurance et réparti librement entre les différents types de contrats. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010, « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ». Il n'est donc pas de calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d'un assuré en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte une série de mesures à cette fin.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : secteur des artisans des travaux publics et du paysage

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2959

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique très préoccupante du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. Plusieurs mesures récentes sont venues pénaliser ce secteur : le taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (200 000 artisans sont ainsi exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent encore les entreprises du secteur et enfin la taxe routière qui viendra augmenter les charges des entreprises concernées. À ce qui est vécu comme une injustice par les artisans, s'ajoutent les délais de paiements intenables, les trésoreries exsangues et le manque de soutien des banques.

Les artisans des travaux publics et du paysage subissent également la concurrence qu'ils jugent déloyale des auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis aux mêmes charges et qui ne sont pas concernés par la hausse de la TVA. Il souhaite que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour aider ce secteur : l'application de la TVA à 5 % pour les activités des travaux publics et du paysage (rénovation et service à la personne) ; la révision du régime des auto-entrepreneurs et de tout régime de concurrence déloyale ; l'application effective du principe "mêmes droits, mêmes devoirs" pour tous, fondée sur un renforcement significatif des contrôles réalisés par l'administration, sur les chantiers notamment le soir, les samedis et dimanches ; l'annonce rapide de mesures pour donner les moyens au secteur des travaux publics et du paysage de répondre plus efficacement aux enjeux du Grenelle de l'environnement (crédit d'impôt pour les travaux d'assainissement non collectif et de récupération des eaux de pluie).

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des adhérents du CREF

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3020
Date de changement d'attribution : 26/03/2013

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). À la suite du transfert du régime de la Mutuelle retraite de la fonction publique à l'Union mutualiste retraite, les bénéficiaires ont vu leurs allocations réduites d'environ 17 % et la suppression de la promesse de les voir indexées sur les traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements qui avaient été pris lors de la souscription des contrats. Les actions en justice qui ont été engagées ont démontré le bien-fondé des réclamations et constaté la responsabilité de l'État, le condamnant à indemniser les allocataires. Cependant, à ce jour, aucune indemnité n'a encore été versée et les représentants des souscripteurs du CREF réclament la mise en place d'une concertation et d'une négociation avec le Gouvernement. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette requête afin de solutionner ce contentieux administratif avec les cotisants et les allocataires du CREF.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : scolarisation en classe unique

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2989

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des dispositions du code de l'éducation. L'article L. 131-1 stipule que «les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ».

L'article D. 113-1 précise que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire. En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article D. 321-2 du code de l'éducation ».

Aussi, en vertu de ces dispositions et suite à l'audience du 7 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné des refus de dérogation pour la scolarisation de trois enfants de moins de cinq ans dans les écoles à classe unique de Montfuron et de Moriez, communes rurales situées toutes les deux dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. En conséquence, l'interprétation de ce jugement permet aux communes de pouvoir accueillir dans une école à classe unique les enfants de moins de cinq ans (et même ceux de deux ans si la commune emploie une ATSEM), et ce sous conditions de places disponibles.

Cette opportunité étant très importante pour les communes qui disposent d'une classe unique, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette possibilité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation à France Telecom

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3032
Date de changement d'attribution : 26/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi dans l'entreprise Orange-France Télécom dans les départements alpins et souhaite revenir sur les éléments qu'il a donnés en réponse à une question écrite posée par un sénateur. Malgré cette réponse qui se voulait rassurante, la situation est loin d'être sereine. Les salariés se montrent particulièrement inquiets sur le maintien des emplois et des activités à court et moyen terme dans les deux départements des Alpes du Sud.

La diminution du nombre de salariés est constante, particulièrement sur le plateau du 1014 de Gap et à la GTC de Digne. Selon les syndicats représentant la totalité des salariés, l'utilisation des chiffres par la direction de l'entreprise tend à masquer la réalité de la situation de l'emploi : comptabilisation de salariés qui ne sont plus en activité, absence de distinction entre les temps complets et les temps partiels. L'entreprise procède actuellement à des restructurations pour adapter la quantité de travail au nombre de personnes sur place, ce qui signifie la disparation de certaines activités et la perte sur les départements alpins d'une nouvelle dizaine d'emplois à court terme. L'entreprise a présenté la nouvelle GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) pour les années 2013 à 2015 laquelle entérine une disparition rapide des emplois dans les Alpes du Sud.

Aucun recrutement externe ou interne ne semble être à l'ordre du jour. Or il est nécessaire de maintenir sur les Alpes des activités pérennes qui pourront s'effectuer tout aussi bien à partir de ce territoire qu'à partir de sites concentrés sur des grandes agglomérations urbaines et embaucher des jeunes pour remplacer les départs à la retraite. C'est une exigence forte si l'on veut maintenir une présence active sur le territoire et éviter le déclin économique qui menace l'entreprise. Toutes les entreprises de services sont actuellement sur la même logique mortifère entrainant dans la spirale les entreprises artisanales, les services publics et engendrant à terme la désertification des communes rurales. À l'heure où les départements alpins s'engagent dans un projet ambitieux pour se doter du très haut débit afin de permettre la création et le maintien d'emplois grâce aux nouvelles technologies, nous espérons que des entreprises comme France Télécom-Orange auront à cœur de démontrer par l'exemple que l'on peut, avec les outils modernes, participer activement à l'aménagement du territoire.

Il lui demande de bien vouloir demander à la société Orange-France Télécom de reconsidérer les termes et les prévisions de la GPEC afin de maintenir les emplois existants dans les deux départements ruraux des Alpes du Sud, dont la situation économique est déjà très fragilisée.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : perte d'autonomie

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3008
Date de changement d'attribution : 26/03/2013

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les moyens de lutte contre la perte d'autonomie et tout particulièrement sur les propositions formulées par la CFDT retraités. En ce qui concerne le maintien à domicile des personnes âgées, il conviendrait de soulager financièrement les personnes concernées par la transformation des réductions d'impôts pour l'emploi de personnes à domicile et pour les frais d'hébergement en crédit d'impôt ainsi que la revalorisation du montant maximum de l'aide fiscale, d'empêcher la marchandisation des prestations à domicile et de veiller à l'accès à des formations et qualifications pour les intervenants. Une augmentation des moyens pour les travaux d'adaptation des logements ou d'accessibilité des parties communes d'immeuble et le maintien de fortes obligations sur le flux des logements neufs pourraient, pour leur part, contribuer également au maintien à domicile.

Lorsque ce dernier n'est pas possible, les familles se tournent vers un accueil en maison de retraite qui n'est malheureusement pas accessible à toutes les bourses. Comment donc envisager la diminution du coût de l'hébergement et du reste à charge des résidents, l'harmonisation des règles fiscales des établissements d'hébergement, le transfert de certaines charges du budget hébergement vers le budget dépendance ou encore la socialisation d'une partie du tarif d'hébergement grâce à une contribution supplémentaire versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ? Ces mesures pourraient s'accompagner d'une meilleure reconnaissance du travail des aidants familiaux en matière de formation, de soutien psychologique, de protection sociale et d'aménagement des horaires. Enfin, une démarche pourrait être engagée afin d'instaurer un droit universel à la prise en charge de la perte d'autonomie sans considération d'âge.

Il souhaite savoir si elle envisage de programmer une réflexion d'ensemble sur ce fait de société.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI).

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2980

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Il le remercie pour la réponse à sa précédente question publiée au JO du 30 octobre 2012 dont il a pris bonne note. « Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI (...) ».

Par conséquent, si l'on admet que les SCPI sont traitées comme des FIA et relèvent à ce titre de la transposition de la directive européenne AIFM, il convient de s'en tenir scrupuleusement à celle-ci. Cependant on peut y lire : en (10), page 2 : « La présente directive ne règlemente pas les FIA ». En (11), page 3 : « Comme la présente directive ne règlemente pas les FIA, elle ne peut exiger qu'un FIA désigne un dépositaire ». en (10), page 2, la directive précise en outre : « ... la présente directive n'empêche pas les États membres d'adopter ou de continuer à appliquer des exigences nationales en ce qui concerne les FIA établis sur leur territoire ». La directive n'introduisant pas d'exigence concernant les SCPI, la vigilance s'impose afin qu'il en soit de même de sa transposition et que soit préservée la faculté d'option, tranchée par l'assemblée générale de ses associés, l'organe souverain des SCPI. S'agissant d'éventuelles exigences nationales qui se situeraient hors de la stricte transposition de la directive AIFM, il conviendrait qu'elles en respectent l'esprit et conservent notamment ce caractère optionnel.

En ce qui concerne la transposition en droit français de la directive AIFM certaines interrogations persistent : 1. La directive AIFM impose-t-elle réellement aux FIA –cette catégorie intégrant, pour la France, les SCPI- de désigner un dépositaire ? 2. Dans l'hypothèse où ce ne serait pas le cas, ce qui semble ressortir des termes de la directive, une exigence nationale exprimée hors du champ de la directive mais complétant celle-ci peut-elle imposer cette désignation ? 3. La loi d'habilitation permet-elle la mise en oeuvre par le Gouvernement d'une telle exigence nationale ou devrait-ce rester, éventuellement, du domaine du Parlement (par exemple à l'occasion de la ratification) ? 4. Si la directive n'impose pas la désignation et si aucune exigence nationale ne l'exige non plus, l'éventuelle désignation d'un dépositaire ne pourrait-elle donc résulter d'une décision d'assemblée générale des associés des SCPI ? 5. A contrario, en supposant que la directive, ou plus vraisemblablement une exigence nationale, impose cette désignation, cette exigence pourrait-elle ne concerner que les SCPI au-dessus d'un certain seuil patrimonial et réserver à une décision d'assemblée générale l'éventuelle désignation, s'agissant d'une SCPI située en dessous de ce seuil patrimonial ? 6. Quelle pourrait être, dans le respect de la directive, du règlement européen du 19 décembre 2012, ou d'une exigence nationale située en dehors d'elle mais respectueuse de son esprit, la mission du dépositaire au sein d'une SCPI qui en serait dotée ?

Il le remercie pour les éclaircissements qu'il pourra lui apporter sur ces interrogations.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : taxation du diesel

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2979

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des Comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.