Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : conséquences liées à l’instauration du Projet Urbain Partenarial (PUP)

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences liées à l’instauration du Projet Urbain Partenarial (PUP), nouvel outil de financement des opérations d’aménagement institué par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Le PUP permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L.332-11-3 du code de l'urbanisme). Il permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L.332-11-3 du code de l'urbanisme).

La signature de la convention étant basée sur le volontariat et donc soumise à l’acceptation des contractants, cette condition est à l’origine de situation de blocage. En effet, si une commune développe un projet dans le cadre d’un PUP, elle doit attendre, pour démarrer son projet, que tous les propriétaires concernés aient signé une convention ou lancer l’opération malgré l’absence de certaines conventions. Dans cette hypothèse, comment garantir une équité de traitement entre les propriétaires qui auraient signé la convention et se seraient donc engagé à contribuer financièrement au projet pour les équipements publics et ceux qui, ayant refusé de signer la convention, déposeraient ultérieurement un permis de construire et bénéficieraient des mêmes droits sans en avoir eu les mêmes devoirs.

Il lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour lever les freins à la mise en œuvre d’un mode de financement appelé à faciliter l’aménagement urbain et modifier ou compléter la législation du PUP sur le même principe qui avait précédemment cours dans le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE), par la mise en œuvre d’un périmètre « opérationnel » qui permettrait de conserver l’équité des propriétaires.

Communiqué de Presse : Joël Giraud, avocat de l’économie sociale et solidaire

La Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale dont le député haut-alpin Joël Giraud est secrétaire a auditionné dans sa séance du mardi 27 novembre, Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation.

Une occasion rêvée pour Joël Giraud d’interpeler le gouvernement, au nom de son groupe des parlementaires Radicaux Républicains Démocrates et Progressistes, sur divers aspects de l’économie sociale et solidaire qui lui tiennent à cœur et plus particulièrement centrés sur les préoccupations des territoires ruraux. Dans notre département, concentrant 20% des emplois, c’est un secteur fondamental de l’économie locale. Présente dans divers domaines, l’économie sociale et solidaire est  essentiellement portée par des associations, des coopératives ou des petites entreprises extrêmement dynamiques et novatrices.

 

Levant le voile sur le prochain projet de loi qui sera soumis au vote du législateur au printemps prochain, le député haut-alpin a rappelé combien il était important d’offrir à ces structures un accès à des financements similaires à ceux dont bénéficient les entreprises du secteur économique classique. Etablissements bancaires ou fonds publics, les efforts du gouvernement devront porter sur l’assurance d’une égalité de traitement.

Un autre point sensible : l’emploi des saisonniers dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Indispensable au développement du département, le tourisme est le poumon des Hautes-Alpes et offre de nombreux débouchés aux actifs et aux demandeurs d’emplois. Le ministre a rassuré le parlementaire : le tourisme social est bien inclus dans le périmètre de l’Economie Sociale et Solidaire.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : taxation du diesel pour les particuliers

Monsieur Joël Giraud attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Economie et des Finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers.

Un récent sondage de l’UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l’achat d’un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d’automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel.

Or, cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l’achat d’un véhicule diesel, plus onéreux, l’automobiliste doit en effet rouler au moins 20000 kilomètres par an. Plus chère à l’achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20000 kilomètres ; le diesel n’est donc pas un choix rationnel pour nombre d’entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l’on ajoute à cette problématique économique l’impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l’avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d’acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d’informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel.

Il lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement en vue d’harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l’ensemble des consommateurs, et d’améliorer l’information sur le coût des voitures roulant au diesel.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : libéralisation du marché des pièces détachées automobiles

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d’une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles.

L’Autorité de la concurrence s’est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». A l’heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et l’Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché.

En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n’aurait pas d’effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie.

Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d’automobilistes et fédérations de professionnels de l’automobile, l’ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs

Il lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobiles.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : projet de création d'un Centre National de la Musique

M. Joël Giraud appelle l'attention de Madame la Ministre de la culture et de la communication sur le projet de création d’un Centre National de la Musique – CNM.

Ce projet a été mené par une association de préfiguration du CNM qui a sollicité l’avis de tous les intervenants du secteur. Il est aujourd’hui réclamé par les acteurs de la filière des musiques actuelles et fait l’unanimité au sein de ce secteur tant auprès des salles de concerts, que des producteurs de spectacles, mais aussi auprès des labels, des radios associatives ou des festivals.   L’enjeu d’un nouvel établissement repose sur sa capacité à repenser en profondeur, un secteur de la musique particulièrement inéquitable. Il semble que le domaine des Musiques Actuelles reste, d’un point de vue financier, réellement sous-doté, alors qu’il s’est très largement structuré depuis son émergence, il y a une trentaine d’années et représente aujourd’hui la première pratique culturelle des Français. Trop souvent, les entreprises du secteur des Musiques Actuelles vivent avec des économies précaires, recourant très largement aux emplois aidés, appliquant difficilement les obligations sociales en vigueur et conservant tant bien que mal les marges artistiques pour continuer à montrer la diversité des formes artistiques à nos concitoyens.

A cet effet, la création d’un Centre National de la Musique permettrait, selon ses acteurs, d’injecter de nouvelles mesures financières, sans pour autant venir affecter le budget du Ministère de la culture, mais bien grâce à la dérivation d’une partie de la TST vers la musique.    La musique est bien toute aussi légitime que le cinéma à percevoir une partie de cette taxe, puisque elle est aussi présente que le cinéma sur Internet. Cet établissement permettrait, en outre, de poser une gouvernance nouvelle et représentative de la diversité des acteurs de la filière et de rassembler l’ensemble des acteurs des musiques actuelles au sein d’un seul établissement et d’en faire une vraie force.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer la suite qu’elle entend donner à ce projet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : dispositions du Plan contre l’Homophobie et la Transphobie

M. Joël Giraud appelle l'attention de Madame la Ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions contenues dans le Plan contre l’Homophobie et la Transphobie.

En effet, l’une des principales mesures recommandées par les associations de lutte contre l’homophobie ne semble pas figurer dans les propositions du Plan. Il s’agit de l’hébergement de stabilisation des jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. L'errance des jeunes homosexuels est une réalité sociale et sociétale de grande ampleur face à laquelle la France a un retard considérable. En outre, les associations de défense insistent plus généralement sur les points suivants : La formation des travailleurs sociaux, du personnel éducatif et du personnel médical, particulièrement dans les services des urgences psychiatriques, la création d’hébergements de stabilisation, véritables vecteurs de réalisation du travail psychologique et social d’accompagnement des jeunes rejetés par leurs proches, les interventions en milieu scolaire auprès des élèves et du personnel éducatif, avec l’implication des associations de parents d’élèves, la création d’un observatoire national sur le suicide. Il souhaite connaître le point de vue du gouvernement sur ces propositions.

communiqué de presse de la Garde des Sceaux concernant les maires et la célébration du mariage

Téléchargement CP Mariage pour tous TAUBIRA 211112

L'Assemblée Nationale a approuvé ce jeudi la reconnaissance du vote blanc, en adoptant une proposition de loi du député centriste (UDI) François Sauvadet, pour que les votes blancs aux élections soient pris en consiédération dans le décompte des suffrages.

Après l'avis favorable donné par le gouvernement, le texte a été cependant amendé, afin que les votes blancs aux élections soient seulement comptabilisés séparément des nuls. Cela ne modifiera donc pas les règles de calcul de la majorité absolue.

Joël Giraud, depuis le début de son 1er mandat de député en 2002, a eu l’occasion à plusieurs reprises de s’associer aux démarches - ou de les initier - visant à reconnaître le vote blanc comme un suffrage à part entière.  Pour lui, « Il  s’agit d’un moyen efficace pour lutter contre l’abstention et la montée des extrémismes. ».

Toutefois, l’expérience a démontré qu’il n’était pas facile de légiférer en la matière et de parvenir à l’adoption d’un texte satisfaisant.

En janvier 2003, le groupe UDF de l'Assemblée Nationale avait mis à l'ordre du jour des débats une proposition de loi visant à intégrer les votes blancs dans la catégorie des suffrages exprimés. Mais la majorité UMP avait transformé ce texte ne retenant que la distinction entre bulletins blancs et bulletins nuls.

Lors de l’examen de ce texte, Joël Giraud faisait partie des rares parlementaires en séance et n’avait pu qu’assister impuissant à son « détricotage », vidé de sa substance au fur et à mesure de l’avancée des discussions parlementaires.

Pour le député des Hautes-Alpes, il s’agit d’un « premier pas de plus vers la démocratie et il convient de saluer l’ouverture du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. J’estime qu’un citoyen qui fait l'effort civique d'aller voter doit être aussi reconnu qu'un autre, que se soit pour une élection nominale ou un référendum. ».

Le Sénat devrait examiner à son tour ce projet de loi au début de l'année 2013.

 

 

L'Assemblée Nationale a approuvé ce jeudi la reconnaissance du vote blanc, en adoptant une proposition de loi du député centriste (UDI) François Sauvadet, pour que les votes blancs aux élections soient pris en consiédération dans le décompte des suffrages.

Après l'avis favorable donné par le gouvernement, le texte a été cependant amendé, afin que les votes blancs aux élections soient seulement comptabilisés séparément des nuls. Cela ne modifiera donc pas les règles de calcul de la majorité absolue.

Joël Giraud, depuis le début de son 1er mandat de député en 2002, a eu l’occasion à plusieurs reprises de s’associer aux démarches - ou de les initier - visant à reconnaître le vote blanc comme un suffrage à part entière.  Pour lui, « Il  s’agit d’un moyen efficace pour lutter contre l’abstention et la montée des extrémismes. ».

Toutefois, l’expérience a démontré qu’il n’était pas facile de légiférer en la matière et de parvenir à l’adoption d’un texte satisfaisant.

En janvier 2003, le groupe UDF de l'Assemblée Nationale avait mis à l'ordre du jour des débats une proposition de loi visant à intégrer les votes blancs dans la catégorie des suffrages exprimés. Mais la majorité UMP avait transformé ce texte ne retenant que la distinction entre bulletins blancs et bulletins nuls.

Lors de l’examen de ce texte, Joël Giraud faisait partie des rares parlementaires en séance et n’avait pu qu’assister impuissant à son « détricotage », vidé de sa substance au fur et à mesure de l’avancée des discussions parlementaires.

Pour le député des Hautes-Alpes, il s’agit d’un « premier pas de plus vers la démocratie et il convient de saluer l’ouverture du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. J’estime qu’un citoyen qui fait l'effort civique d'aller voter doit être aussi reconnu qu'un autre, que se soit pour une élection nominale ou un référendum. ».

Le Sénat devrait examiner à son tour ce projet de loi au début de l'année 2013.

 

 

Les maires des Hautes-Alpes, côté Rive Gauche

A l’occasion du 95^e Congrès des Maires qui vient de se dérouler à Paris du 19 au 22 novembre, les deux députés des Hautes-Alpes ont accueilli les maires des deux circonscriptions du département pour une visite guidée de l’Assemblée Nationale, côté rive gauche de la Seine, face au pont de la Concorde. 

Une occasion unique non seulement d’admirer les trésors du Palais Bourbon mais également de mesurer l’intensité du travail effectué par les parlementaires.

Guidés par Joël Giraud et Karine Berger, la cinquantaine d’élus haut-alpins a pu apprécier l’architecture, les décors, le mobilier, les œuvres d’art, anciennes ou contemporaines, qui ornent les couloirs et salons du palais. De la Galerie des Fêtes, en passant par la Salle des Quatre Colonnes, celle des Pas Perdus, ou encore par la somptueuse Bibliothèque, tout est un régal pour l’œil du visiteur.

Contrastant avec le classicisme de l’édifice ou encore du rituel du protocole, la modernité des équipements technologiques et des moyens de communication ainsi que la frénésie humaine rappellent au visiteur que, si la découverte historique représente un intérêt majeur, il n’en demeure pas moins que le lieu est un espace de travail et un plongeon dans l’actualité de la République !

C’est là que les 577 députés, dont environ un tiers de femmes, et parmi eux les parlementaires des Hautes-Alpes, bâtissent la France de demain. Les élus des Hautes-Alpes ont d’ailleurs pu assister à une séance lors de la discussion sur le Projet de Loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Si les votes interviennent en séances diurnes et nocturnes, la partie la plus importante du travail se déroule en commissions. Rappelons à ce titre que Joël Giraud, (groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste -16 députés) est secrétaire de la Commission des Affaires Economiques et que Karine Berger (groupe Socialiste, républicain et Citoyen – 296 députés) est membre de la Commission des Finances.

Joël Giraud et Karine Berger donnent d’ores et déjà rendez-vous aux élus haut-alpins pour la prochaine visite guidée de 2013 !