Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4320

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech. Ce projet permettrait de créer des emplois, de faire vivre de nombreuses entreprises locales de développer un procédé innovant et respectueux de l'environnement. Il semblerait que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse, alors que la direction générale de l'énergie et du climat reconnait le pneu comme de la biomasse sans aucune réserve. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qui pourra être donnée à ce projet ainsi que la position du Gouvernement sur ce projet.

Pour un régime d’auto-entrepreneur plus efficace et plus équitable : Joël Giraud se réjouit des dernières annonces de Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et de l’Industrie.

Ce mercredi 10 avril, Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme et membre du Parti Radical de Gauche a annoncé vouloir faire évoluer le statut d’auto-entrepreneur pour plus d’équité et plus d’efficacité. Ce statut avait été créé en 2009 et visait à faciliter la création d’entreprise par un dispositif simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs représentent 50% de la création d’entreprises. Plusieurs dérives ont été pointées par les acteurs économiques depuis la création de ce régime : sous-déclaration du chiffre d’affaires, salariat déguisé et précarisation ou encore concurrence déloyale dans certains secteurs comme le bâtiment.

L’objectif du gouvernement n’est pas de casser ce régime mais de le clarifier et le rendre vraiment efficace, en distinguant ses deux utilités : activité principale et secondaire. Il s’agira de maintenir ce statut en l’état et sans limitation de durée pour ceux qui exercent une activité complémentaire et de faire évoluer le statut pour en faire un régime véritablement un régime de création d’entreprise dynamique et viable. Dans ce second cas, ce statut doit être un tremplin limité dans le temps, bénéficiant d’un accompagnement afin de pouvoir glisser ensuite sur des statuts classiques moins précaires, permettant de dynamiser l’emploi.

            Sylvia Pinel a annoncé ses premières mesures :

- Le renforcement du suivi statistique des auto-entrepreneurs avec notamment une déclaration du caractère principal ou secondaire de l’activité dès l’inscription, mais aussi la déclaration du dernier employeur pour lutter contre le salariat déguisé sachant que les rapporteurs n’avaient pas pu approfondir l’analyse à cause d’un manque de données fiables…

- Le renforcement les obligations déclaratives et les vérifications a priori pour l’exercice des professions en matière d’assurances et de qualifications  afin de répondre aux préoccupations des artisans du bâtiment.

- Le maintien du cadre fiscal et social du régime, dont la simplicité est un des atouts, mais des évolutions concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dans le sens d’une plus grande équité avec les autres régimes de création d’entreprise. Pour mémoire, les auto-entrepreneurs en sont pour l'instant exonérés pendant l'année de création et les deux années civiles suivantes. Il s’agit d’une mesure d’équité, mais qui ne remet pas en cause le principal atout du régime : sa simplicité.

            Sylvia Pinel recevra dans les prochaines semaines les fédérations d’auto-entrepreneurs et les représentants des organisations professionnelles concernées pour mettre en œuvre ces orientations et discuter des différents points à affiner

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : règles sanitaires et de protection animale

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2023

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3529

 

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un projet d'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. D'après les informations qui ont été portées à sa connaissance, cet arrêté serait en préparation au sein du ministère et ce sujet étant d'une importance majeure pour la profession, notamment pour les installations fixes et mobiles et la vente sur les foires et marchés, il semble étonnant que les professionnels intéressés n'aient pas été consultés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la rédaction de cet arrêté pour laquelle il lui semblerait judicieux de recueillir le point de vue des personnes concernées sur le terrain.

 

Texte de la réponse

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie a renforcé les dispositions réglementaires encadrant les activités relevant des articles L. 214-6 (IV) et L. 214-7 du CRPM, c'est-à-dire les activités professionnelles en lien avec les animaux de compagnie.

Ces modifications réglementaires ont impliqué la rédaction de plusieurs arrêtés ministériels d'application, en étroite concertation avec les principaux représentants des professionnels et associations concernées. Ces textes visent notamment à mieux encadrer le fonctionnement des établissements détenant et commercialisant des animaux de compagnie et à mieux informer l'acheteur d'un animal de compagnie sur la provenance, les caractéristiques et les besoins de l'animal, afin d'éviter essentiellement les achats irraisonnés.

Trois arrêtés ministériels ont ainsi été publiés en 2012 : - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat. Un quatrième arrêté visant à préciser les caractéristiques des locaux et des installations dans lesquels peuvent s'exercer les activités relevant de l'article L. 214-6 (IV) du CRPM, comme le prévoit l'article R. 214-29 de ce même code, est en cours de finalisation. Sa parution est prévue pour la fin de l'année

2013. Les activités relevant de l'article L. 214-7 du CRPM, c'est à dire les expositions ou les autres manifestations consacrées à des animaux de compagnie, feront l'objet d'un arrêté ministériel spécifique, qui précisera les règles sanitaires et de protection animale applicables à ces activités. L'élaboration de ce texte associera étroitement les différentes parties représentatives concernées et débutera à la fin de l'année 2013.

Joël Giraud intervient sur la politique commune de la pêche

Intervention en Commission des Affaires Economiques, le mercredi 20 mars 2013

Regarder la video : http://www.youtube.com/watch?v=I3rQAHlT_MM&feature=youtu.be

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : secteur des artisans des travaux publics et du paysage

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2959

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique très préoccupante du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. Plusieurs mesures récentes sont venues pénaliser ce secteur : le taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (200 000 artisans sont ainsi exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent encore les entreprises du secteur et enfin la taxe routière qui viendra augmenter les charges des entreprises concernées. À ce qui est vécu comme une injustice par les artisans, s'ajoutent les délais de paiements intenables, les trésoreries exsangues et le manque de soutien des banques.

Les artisans des travaux publics et du paysage subissent également la concurrence qu'ils jugent déloyale des auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis aux mêmes charges et qui ne sont pas concernés par la hausse de la TVA. Il souhaite que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour aider ce secteur : l'application de la TVA à 5 % pour les activités des travaux publics et du paysage (rénovation et service à la personne) ; la révision du régime des auto-entrepreneurs et de tout régime de concurrence déloyale ; l'application effective du principe "mêmes droits, mêmes devoirs" pour tous, fondée sur un renforcement significatif des contrôles réalisés par l'administration, sur les chantiers notamment le soir, les samedis et dimanches ; l'annonce rapide de mesures pour donner les moyens au secteur des travaux publics et du paysage de répondre plus efficacement aux enjeux du Grenelle de l'environnement (crédit d'impôt pour les travaux d'assainissement non collectif et de récupération des eaux de pluie).

Joël Giraud favorable à la défense du droit continental en matière de normes

Intervention du député des Hautes-Alpes Joël Giraud, mercredi 13 mars 2013 en réunion de la Commission des Affaires Economiques à l'occasion de l'Audition, ouverte à la presse, de Mme Claude Revel, auteure du rapport commandé par le Gouvernement « Développer une influence normative internationale stratégique pour la France », et de M. Alain Costes, directeur « normalisation » à l'AFNOR sur « la normalisation, outil de la compétitivité » et de M. François-Frédéric Piffard, vice-président de Manitou Group.

A visionner sur You tube : http://www.youtube.com/watch?v=hNMXhKNFoow&list=HL1363261288&feature=mh_lolz

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : réglementation en matière de lutte contre la salmonellose en élevage de volailles

Question publiée au JO le : 12/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions issues de la réglementation en matière de lutte contre la salmonellose en élevage de volailles. Les élevages de moins de 250 volailles ne sont soumis à aucune réglementation et commercialisent leurs oeufs sur les marchés locaux sans vérification préalable obligatoire de présence ou non de salmonelle.

En revanche, lorsque l'atelier de volailles est supérieur à 250 poules pondeuses, la réglementation contraint l'éleveur à réaliser des prélèvements et des contrôles pour la recherche de salmonelles dans les installations agricoles, selon un calendrier clairement établi.

Au-delà des conséquences financières inhérentes au contrôle, la législation contraint l'éleveur, en cas de détection positive de la salmonella enteritidis ou typhimurium, constatée dans le bâtiment d'élevage mais non avérée sur les produits finis (œufs et volailles) à détruire les poules pondeuses et les oeufs non contaminés générant des pertes financières importantes pour l'éleveur. De plus, la réglementation actuelle semble incompatible avec un élevage de plein air suivi en agriculture biologique. En effet, les oiseaux sauvages sont d'importants vecteurs de salmonelle et il est évidemment impossible d'aseptiser un élevage où les volailles vivent et croissent en liberté sur un parcours de plein air. La solution pour éviter la contamination semble donc être le confinement des animaux dans un bâtiment fermé (donc production d'œufs biologiques impossible).

Si la santé publique, la protection du consommateur et les garanties en termes d'hygiène et de normes sanitaires doivent bien évidemment être une priorité, il semblerait pertinent de réfléchir à la mise en place de contrôle sur les produits finis, c'est-à-dire ceux qui seront directement proposés à la vente au consommateur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : mise en place du crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE)

Question publiée au JO le : 12/03/2013

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises à compter du 1er janvier 2013 tel que prévu dans la loi de finances rectificative pour 2012.

Les objectifs des acteurs de l'économie sociale et solidaire sont en totale adéquation avec la logique engagée à travers le CICE (aide concrète aux entreprises pour améliorer leur compétitivité et permettre des efforts en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation), Cependant, le secteur des services à la personne est marqué par une forte hétérogénéité. En effet, les services à la personne représentent des activités très diverses (aide à domicile, garde d'enfants, ménage, jardinage...), réalisées selon des modes d'intervention variées (emploi direct, prestataire, mandataire), portées par des acteurs différents selon leur statut (entreprise, association et établissement public) et le cadre réglementaire auquel ils sont soumis (déclaration, agrément, autorisation, tarification).

Le CICE vient renforcer ces disparités en permettant aux seules entreprises de bénéficier de l'avantage fiscal. La mesure de compensation prise en faveur de l'économie sociale visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires n'est pas suffisante du fait de son plafonnement et de la réalité de ce secteur. Une étude a permis de mettre en évidence l'écart entre les diverses structures. À titre d'exemple, un calcul a été effectué pour une structure réalisant 100 000 heures d'intervention par an pour un CA de 1,9 million d'euros. Alors qu'une entreprise présentant ces caractéristiques va bénéficier de 132 000 euros de CICE sur 2013 et 2014, l'association dégagera une baisse de la taxe sur les salaires de 14 000 euros pour la même période, soit une différence de 118 000 euros. Ramené au coût du travail, l'écart de compétitivité est de 1,16 euro par heure. Et cet écart s'accentue avec la taille des organisations.

Cette exemple illustre une réelle perte de moyens pour investir dans l'avenir, certes celui des entreprises de l'économie sociale et aussi plus globalement celui du secteur des services à la personne car 80 % de l'activité n'entre pas dans le champ du CICE (80 % des heures sont réalisées par les associations et les établissements publics source DARES « les SAP en 2010 », sept. 2012).

Face à cette situation, il serait souhaitable d'envisager une égalité de traitement entre tous les acteurs du secteur en permettant aussi bien aux associations, entreprises et établissements publics de bénéficier du CICE. Ceci permettrait de tirer vers le haut l'ensemble de la filière et ainsi permettre à tous de pouvoir s'appuyer sur les moyens dégagés par le CICE pour investir dans l'innovation sociale et technologique, la formation, le recrutement Cette divergence d'application, si elle devait perdurer, pourrait se traduire par une disparité encore plus importante en termes de qualité d'emplois et de service et aussi de prix, et cela au détriment des usagers, des salariés et des territoires. Il lui demande de lui faire connaître si une éventuelle évolution du dispositif CICE pourrait être envisagée lors d'un prochain débat sur la loi de finances rectificative prévue pour 2013.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : installations auxiliaires de contrôle technique (IAX)

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 10 octobre 2012 qui exige la fermeture au plus tard le 10 octobre 2016 de l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique (IAX) exploitées chez les concessionnaires principalement par les réseaux Dekra et Autovision. Cet arrêté fait suite à une décision du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui soulignait dans l'existence de ces centres auxiliaires un non-respect  du principe d'égalité entre les réseaux et les centres indépendants. La mise en application de ce décret aura comme conséquence une diminution et un éloignement des centres de contrôle qui seront moins nombreux et moins proches.

Si pour les véhicules légers cette disposition génèrera des désagréments mineurs, elle aura de lourdes conséquences sur les véhicules lourds : hausse des temps de conduite, augmentation des frais de carburants, alourdissement du calcul de la taxe poids lourds, hausse possible des tarifs du contrôle technique, un engorgement des centres et un éclatement géographique du pack de services. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer les termes du décret de 2012 et de bien vouloir étudier, en concertation avec les acteurs du secteur, la solution alternative d'élargir à tous les acteurs (réseaux et indépendants) la possibilité d'ouvrir des centres auxiliaires.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : éleveurs d'animaux familiaux de loisirs

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des éleveurs d'animaux familiaux de loisirs. Passionnés d'animaux, ces Français, dont le nombre est estimé à plus de quatre millions, participent à des expositions et des concours dans le monde entier. Les associations qui oeuvrent dans ce secteur sont nombreuses et elles estiment, de par les multiples échanges et rencontres auxquelles elles participent, non seulement agir en faveur de la construction européenne mais aussi contribuer au développement de l'économie locale, notamment touristique. D'autres associations, au nom de la défense du « droit des animaux », ne partagent pas le même point de vue et tentent de remettre en cause l'élevage d'agrément en faisant adopter des réglementations au niveau européen ou national. Il semblerait qu'un arrêté relatif aux expositions et concours d'animaux soit en cours d'élaboration depuis plusieurs années afin de réglementer cette activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de l'élaboration de cet arrêté et il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.