Question publiée au JO le : 05/03/2013
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 10 octobre 2012 qui exige la fermeture au plus tard le 10 octobre 2016 de l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique (IAX) exploitées chez les concessionnaires principalement par les réseaux Dekra et Autovision. Cet arrêté fait suite à une décision du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui soulignait dans l'existence de ces centres auxiliaires un non-respect du principe d'égalité entre les réseaux et les centres indépendants. La mise en application de ce décret aura comme conséquence une diminution et un éloignement des centres de contrôle qui seront moins nombreux et moins proches.
Si pour les véhicules légers cette disposition génèrera des désagréments mineurs, elle aura de lourdes conséquences sur les véhicules lourds : hausse des temps de conduite, augmentation des frais de carburants, alourdissement du calcul de la taxe poids lourds, hausse possible des tarifs du contrôle technique, un engorgement des centres et un éclatement géographique du pack de services. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer les termes du décret de 2012 et de bien vouloir étudier, en concertation avec les acteurs du secteur, la solution alternative d'élargir à tous les acteurs (réseaux et indépendants) la possibilité d'ouvrir des centres auxiliaires.
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