Question publiée au JO le : 12/03/2013
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises à compter du 1er janvier 2013 tel que prévu dans la loi de finances rectificative pour 2012.
Les objectifs des acteurs de l'économie sociale et solidaire sont en totale adéquation avec la logique engagée à travers le CICE (aide concrète aux entreprises pour améliorer leur compétitivité et permettre des efforts en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation), Cependant, le secteur des services à la personne est marqué par une forte hétérogénéité. En effet, les services à la personne représentent des activités très diverses (aide à domicile, garde d'enfants, ménage, jardinage...), réalisées selon des modes d'intervention variées (emploi direct, prestataire, mandataire), portées par des acteurs différents selon leur statut (entreprise, association et établissement public) et le cadre réglementaire auquel ils sont soumis (déclaration, agrément, autorisation, tarification).
Le CICE vient renforcer ces disparités en permettant aux seules entreprises de bénéficier de l'avantage fiscal. La mesure de compensation prise en faveur de l'économie sociale visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires n'est pas suffisante du fait de son plafonnement et de la réalité de ce secteur. Une étude a permis de mettre en évidence l'écart entre les diverses structures. À titre d'exemple, un calcul a été effectué pour une structure réalisant 100 000 heures d'intervention par an pour un CA de 1,9 million d'euros. Alors qu'une entreprise présentant ces caractéristiques va bénéficier de 132 000 euros de CICE sur 2013 et 2014, l'association dégagera une baisse de la taxe sur les salaires de 14 000 euros pour la même période, soit une différence de 118 000 euros. Ramené au coût du travail, l'écart de compétitivité est de 1,16 euro par heure. Et cet écart s'accentue avec la taille des organisations.
Cette exemple illustre une réelle perte de moyens pour investir dans l'avenir, certes celui des entreprises de l'économie sociale et aussi plus globalement celui du secteur des services à la personne car 80 % de l'activité n'entre pas dans le champ du CICE (80 % des heures sont réalisées par les associations et les établissements publics source DARES « les SAP en 2010 », sept. 2012).
Face à cette situation, il serait souhaitable d'envisager une égalité de traitement entre tous les acteurs du secteur en permettant aussi bien aux associations, entreprises et établissements publics de bénéficier du CICE. Ceci permettrait de tirer vers le haut l'ensemble de la filière et ainsi permettre à tous de pouvoir s'appuyer sur les moyens dégagés par le CICE pour investir dans l'innovation sociale et technologique, la formation, le recrutement Cette divergence d'application, si elle devait perdurer, pourrait se traduire par une disparité encore plus importante en termes de qualité d'emplois et de service et aussi de prix, et cela au détriment des usagers, des salariés et des territoires. Il lui demande de lui faire connaître si une éventuelle évolution du dispositif CICE pourrait être envisagée lors d'un prochain débat sur la loi de finances rectificative prévue pour 2013.
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