Question publiée au JO le : 04/06/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle
l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social au sujet de la réglementation en
matière de réversion de la rente accident du travail et tout
particulièrement de la rente d'ayant-droit. À ce jour, les textes
réglementaires prévoient que, outre le conjoint, deux types de personnes
sont en mesure de pouvoir en bénéficier. Tout d'abord l'ex-conjoint
peut éventuellement bénéficier de cet avantage, si avant le décès du
rentier, celui-ci avait obtenu le versement d'une pension alimentaire.
Ensuite, l'enfant peut prétendre au versement de la rente d'ayant-droit
dans la mesure où il est âgé de moins de 20 ans. La première disposition
concernant l'ex-conjoint semble assez restrictive car elle prive de
cette ressource les personnes concernées qui n'auraient pas, pour une
raison ou pour une autre, pu bénéficier du versement d'une pension
alimentaire. Il serait juste que son versement puisse se faire sans
conditions, hormis celle du prorata des années de mariage, au même titre
que la pension de réversion concernant la retraite. La seconde
disposition est tout autant discriminatoire car, dans bien des cas, à
l'âge de 20 ans, l'enfant n'est pas stabilisé dans une situation
économique confortable, soit parce qu'il est encore étudiant, soit parce
qu'il n'a pas encore d'emploi, et la situation de crise que notre pays
traverse accentue encore davantage les difficultés de la jeunesse à
trouver un emploi financièrement satisfaisant. Dans bien des cas donc,
le versement de cette rente s'avérerait nécessaire. Il lui demande
quelles mesures il entend prendre pour rétablir davantage de justice sur
cette question.