Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : épreuves orales du baccalauréat agricole

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les épreuves orales du baccalauréat agricole. Depuis plusieurs années, pour le passage de leur baccalauréat, les élèves de l'enseignement agricole doivent se rendre dans des centres d'examen forts éloignés de leur lieu de résidence. Ces centres sont répartis sur le territoire national en fonction des spécialités de chaque baccalauréat. Contrairement à l'éducation nationale qui organise les examens dans les départements d'origine, grâce à un « effectif » élèves plus important, le service instructeur de l'enseignement agricole essaie dans la mesure du possible de mettre en place les centres d'examen dans les régions voisines. À titre d'exemple, en 2013, le ministère de l'agriculture par l'intermédiaire des DRAAF-SRFD a organisé les oraux d'examen à un niveau régional. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les régions retenues cette année étaient Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Auvergne et Languedoc-Roussillon, les épreuves se déroulant dans quatre centres en fonction des options choisies : Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Barbentane (Bouches-du-Rhône), Saint-Ismier (Isère) et Valence (Drôme). Plus concrètement, cela signifie par exemple qu'un élève domicilié à Briançon, dans le nord des Hautes-Alpes peut effectuer jusqu'à 630 kilomètres aller-retour pour se rendre à ces épreuves. Dans les Hautes-Alpes, cette année, grâce à l'intervention des représentants des parents d'élèves, les candidats hauts-alpins ont pu être regroupés sur les mêmes demi-journées, permettant ainsi d'envisager un transport collectif pour leur déplacement, limitant ainsi la fatigue et les frais de déplacement. Afin de garantir la plus grande égalité de traitement entre les candidats sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir étudier ce dossier et de faire en sorte que chaque élève puisse se rendre sur son lieu d'examen en toute quiétude. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue d'une meilleure organisation des épreuves orales du baccalauréat agricole dans les meilleurs délais.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : réglementation en matière de communication des parents d'élèves au sein de l'école

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret C. n° 2006-137 du 25-8-2006 relatif au rôle et à la place des parents à l'école et notamment sur le chapitre III-3 inhérent à la possibilité de rendre compte de l'exercice du mandat. Il est dit notamment que « Tout représentant des parents d'élèves, qu'il soit ou non membre d'une association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège (conseil d'école, conseil d'administration, conseil de classe, conseil de discipline, conseil des délégués pour la vie lycéenne, etc.) ». Or il conviendrait d'actualiser ce décret en incluant notamment la possibilité aux parents d'élèves de rendre compte des décisions du COPIL. En effet, ce comité de pilotage n'apparaît pas dans le texte de 2006 car il fait partie de la mise en place des nouveaux rythmes de 2013 et cette absence de mention peut engendrer des différences d'interprétation, sources potentielles de conflit entre les parents d'élèves et l'administration. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend actualiser ce décret afin d'éviter tout malentendu dans son interprétation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : croix du combattant volontaire

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la circonscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent pas moins de volontaires. Si pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée depuis à toutes les générations du feu. Cette décoration symbolique, sans aucun coût pour l'État, récompense l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires venant directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : nouvelle situation imposée aux élus locaux par le régime de sécurité sociale

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6519

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle situation imposée aux élus locaux par le régime de sécurité sociale. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un EPCI. Cet assujettissement n'intervient que lorsque le montant des indemnités des fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale que le texte fixe à 50 %. Il prévoit également un assujettissement des indemnités de fonctions inférieures à ce montant en cas de suspension ou cessation d'activité professionnelle de l'élu pour exercer son mandat. Or ce mécanisme semble fortement pénalisant par rapport à ces indemnités modestes à la fois pour l'élu et la collectivité et risque, à terme, de démotiver de nombreux élus pour lesquels l'exercice d'un mandat est souvent une situation difficile à assumer. Il lui demande de bien vouloir envisager la révision de cette mesure dans la prochaine loi s'y référant et souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : devenir de l'exercice des missions ATESAT et ADS

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4368
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6120
Date de changement d'attribution : 30/04/2013

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la menace qui pèse sur le devenir de l'exercice des missions ATESAT et ADS rendues par les services de l'État. La teneur de ces missions et notamment l'instruction des actes d'urbanismes et le suivi en matière de travaux, constitue une aide précieuse à destination des communes qui apprécient la qualité des prestations de l'État. Par ailleurs, les petites communes ne disposent pas des moyens humains, techniques ou financiers nécessaires au bon déroulement de ces tâches. Aussi, il considère que le maintien des missions ATESAT et ADS sont le gage d'une qualité de service rendu aux collectivités et aux populations et d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il envisage de maintenir ces services dans les prochaines années.

Texte de la réponse Le ministère de l'égalité des territoires et du Logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une Convention entre l'Etat et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territtoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine, déjà adoptée par l'Assemblée Nationale, d'un établissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements).

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : ratification du traité sur le commerce des armes

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5954

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification du traité sur le commerce des armes. Il a pris bonne note de la réponse qui lui a été faite suite à sa question précédente n° 20436 et publiée au Journal officiel du 2 avril 2013. Ce traité, adopté le 2 avril 2013 à une écrasante majorité par les États membres de l'ONU, marque une avancée majeure dans le domaine des droits humains. Cependant il souhaite insister sur la nécessité que la France signe dès le 3 juin 2013 ce traité, le ratifie ensuite le plus rapidement possible. Il souhaite aussi que la France améliore son exercice de transparence annuelle en matière de vente d'armes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : pénurie médicale et numerus clausus

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5964

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie médicale, tout particulièrement en zone rurale. Si certaines zones urbaines ne sont pas épargnées non plus, c'est tout de même dans les zones rurales que l'on constate le plus fort déficit en médecins généralistes ou spécialistes. Cette désertification médicale engendre de lourdes conséquences sur la vie et la santé de nos concitoyens : délais d'attente très longs, menace de fermetures des services hospitaliers, difficulté à assurer la prévention, la surveillance et le conseil pour la médecine du travail ou la médecine scolaire, recours à des praticiens étrangers. Paradoxalement, alors que sur le territoire, le besoin est grandissant, une multitude de jeunes gens, pourtant très motivés ne peuvent embrasser la profession de leurs rêves. Le numerus clausus actuel semble totalement inadapté à la situation concrète et aux des besoins du pays. Il lui demande de bien vouloir engager une concertation avec les doyens des universités afin de pouvoir, avec ceux qui le souhaitent, modifier à la hausse le numerus clausus des étudiants en médecine. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : crédit d'impôts métiers d'art (CIMA)

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5981
Date de changement d'attribution : 18/06/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question du crédit d'impôts métiers d'art (CIMA). Les ressortissants de la Confédération française des métiers d'art (CFMA) sont très attachés à la pérennisation de ce dispositif qui permet directement ou indirectement d'exprimer le rayonnement du savoir-faire national tant en France qu'à l'étranger. La Confédération française des métiers d'art concerne 34 000 entreprises employant 95 000 salariés. Leur production ayant une forte valeur ajoutée et une faible consommation d'énergie, elles jouent un rôle déterminant dans le développement des activités françaises. Aujourd'hui, il existe un consensus sur la nécessité de maintenir l'excellence des professionnels des métiers d'art. Et pourtant le dispositif fiscal, mis en place pour aider ce type d'entreprises, rencontre de nombreuses difficultés d'application qui freinent son efficacité. Aussi il lui demande si la pérennisation du dispositif est confirmée et il lui rappelle également que de nombreuses entreprises sont mises en demeure par l'administration fiscale de restituer les sommes perçues dans le cadre du CIMA pour certaines d'entre elles vital. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : contrôle des migrations

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5953

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contrôle des migrations. Chaque année, des milliers de migrants cherchent à rejoindre l'Europe. Certains fuient des conflits ou des persécutions (demandeurs d'asile et réfugiés), d'autres recherchent tout simplement une vie meilleure. Comme tout un chacun, les demandeurs d'asile et les migrants ont des droits qui doivent être respectés en toutes circonstances. Pourtant, au cours des dix dernières années, les pays européens, pour endiguer les migrations, ont appliqué des politiques qui ont accru les risques pour les personnes et cela parfois au péril de leur vie. Le Parlement européen doit jouer son rôle de protecteur des libertés et appeler les gouvernements européens, la Commission européenne et les agences de l'Union à : protéger la vie des migrants en renforçant les capacités et la coordination des opérations de recherche et de sauvetage et communiquer publiquement les mesures prises pour empêcher les décès en mer ; rendre transparentes les politiques de contrôles des migrations ; placer le respect effectif des droits humains au cœur de tous les accords et de toutes les opérations de contrôle des migrations. Il souhaite connaître s'il est envisageable que le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport d'état des lieux précis sur les opérations de contrôles aux frontières françaises et sur la participation françaises aux opérations européennes conjointes avec d'autres États membres ou sous l'égide de Frontex1 et que le Parlement auditionne chaque année le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sur ces opérations de contrôles et sur la coopération effective avec les États avec lesquels des accords de gestion des migrations ont été conclus. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6017

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants. L'état des lieux qui a été dressé récemment montre que ce dispositif s'avère insuffisant et pas assez performant : formation linguistique déficiente, répartition territoriale de l'offre insuffisante et inadaptée, acteurs associatifs écartés. Les professionnels de ce secteur estiment qu'il s'avère indispensable de réformer ce système. Il doit décliner la bienveillance avec laquelle l'étranger doit être accueilli dans les services publics et doit garantir un véritable accès à la langue, outil d'intégration par excellence et de compréhension des valeurs du vivre ensemble. La réforme doit aboutir également sur le renforcement de la carte de résident pour dix ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet ainsi que les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer et réformer cet accueil des primo-arrivants.