Question publiée au JO le : 02/07/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de
traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales,
d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement
dans nos armées. Depuis la suspension de la circonscription en octobre
1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de
ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent
un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée.
Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour
servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou
seraient envoyées. Ils n'en restent pas moins de volontaires. Si
pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils
obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille
d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors
toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du
combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée
depuis à toutes les générations du feu. Cette décoration symbolique,
sans aucun coût pour l'État, récompense l'acte de volontariat initial de
ces engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre
leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la
Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'équité et de la
reconnaissance que méritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la
croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux
engagés volontaires venant directement de la société civile et
remplissant les conditions habituelles.
Commentaires