Question publiée au JO le : 02/07/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle
l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret C.
n° 2006-137 du 25-8-2006 relatif au rôle et à la place des parents à
l'école et notamment sur le chapitre III-3 inhérent à la possibilité de
rendre compte de l'exercice du mandat. Il est dit notamment que « Tout
représentant des parents d'élèves, qu'il soit ou non membre d'une
association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans
lesquelles il siège (conseil d'école, conseil d'administration, conseil
de classe, conseil de discipline, conseil des délégués pour la vie
lycéenne, etc.) ». Or il conviendrait d'actualiser ce décret en incluant
notamment la possibilité aux parents d'élèves de rendre compte des
décisions du COPIL. En effet, ce comité de pilotage n'apparaît pas dans
le texte de 2006 car il fait partie de la mise en place des nouveaux
rythmes de 2013 et cette absence de mention peut engendrer des
différences d'interprétation, sources potentielles de conflit entre les
parents d'élèves et l'administration. Il lui demande de bien vouloir lui
faire savoir si le Gouvernement entend actualiser ce décret afin
d'éviter tout malentendu dans son interprétation.
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