QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : devenir de l'exercice des missions ATESAT et ADS

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4368
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6120
Date de changement d'attribution : 30/04/2013

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la menace qui pèse sur le devenir de l'exercice des missions ATESAT et ADS rendues par les services de l'État. La teneur de ces missions et notamment l'instruction des actes d'urbanismes et le suivi en matière de travaux, constitue une aide précieuse à destination des communes qui apprécient la qualité des prestations de l'État. Par ailleurs, les petites communes ne disposent pas des moyens humains, techniques ou financiers nécessaires au bon déroulement de ces tâches. Aussi, il considère que le maintien des missions ATESAT et ADS sont le gage d'une qualité de service rendu aux collectivités et aux populations et d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il envisage de maintenir ces services dans les prochaines années.

Texte de la réponse Le ministère de l'égalité des territoires et du Logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une Convention entre l'Etat et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territtoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine, déjà adoptée par l'Assemblée Nationale, d'un établissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements).