Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : inquiétudes légitimes des assistants d'éducation en technologie de l'informatique et de la communication pour l'enseignement (TICE) quant à

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1467 Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11609

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des assistants d'éducation en technologie de l'informatique et de la communication pour l'enseignement (TICE) quant à leur situation professionnelle. L'informatique occupe dans la vie quotidienne et professionnelle une place croissante. Elle est donc à juste titre enseignée à l'école dès le niveau primaire et les établissements scolaires se sont équipés depuis plusieurs années dans le but de former leurs élèves à cette discipline. Dans l'enseignement secondaire, l'éducation nationale embauche des TICE afin de prendre en charge l'enseignement et la maintenance du parc informatique. Malgré leur investissement et la qualité reconnue de leur travail, ces TICE ne sont pas suffisamment considérés et sont, bien souvent, touchés par la précarité. En effet, ils sont embauchés en contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable pour une durée maximale de six ans, sont rémunérés au niveau du SMIC et n'ont aucune perspective d'évolution de carrière. À l'issue de leur contrat, ces salariés se retrouvent inexorablement au chômage. D'autres salariés en emploi précaire prendront probablement la suite de leur action au sein de ce système fragile et précaire.   Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes et efficaces qu'il entend prendre afin de veiller à la création et à la pérennisation de postes en informatique, ainsi qu'à la titularisation de ces TICE.

Texte de la réponse Si « Informatique et Sciences du Numérique » est devenu un nouvel enseignement de spécialité depuis la rentrée 2012, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les enseignants et les élèves est un objectif ancien du ministère, matérialisé pour les élèves par l'obtention du B2i (brevet informatique et internet). Dans ce cadre, les assistants d'éducation sont une aide aux établissements et aux écoles. Ils apportent un soutien à l'équipe éducative pour l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies (décret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation), même s'ils ne sont en aucun cas chargés d'enseignement. Ces contrats de droit public permettent à des étudiants ou à d'autres adultes d'acquérir une expérience professionnelle et s'adressent principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Quelques soient les fonctions exercées, les personnels recrutés n'ont pas vocation à être pérennisés sur les fonctions d'assistants d'éducation ; c'est pourquoi la durée de leur engagement a été limitée à six ans. En conséquence les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les intéressés sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant à l'un des dispositifs de validation des acquis prévus aux articles L.613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplômes requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience. Au vu de la possibilité de se présenter aux différents concours et au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics lors de la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale. Les activités de maintenance et d'assistance dans les établissements scolaires, permettant d'offrir de nouveaux emplois dans la filière informatique, vont enfin être l'objet de discussions entre les collectivités et les services de chaque rectorat à la suite de la loi du 8 juillet 2013 qui clarifie le partage des responsabilités pour ce qui est de la maintenance informatique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : prochain projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche qui porte le germe d'une sélection généralisée à l'entrée de l'université

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4341
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11625
Date de changement d'attribution : 30/04/2013

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le prochain projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche qui porte le germe d'une sélection généralisée à l'entrée de l'université. Le projet de loi prévoit la possibilité d'expérimenter de nouvelles modalités d'entrée dans les études de santé. L'ANEMF via la FAGE avait obtenu de Geneviève Fioraso l'introduction dans le texte d'un garde-fou empêchant toute sélection avant un an d'étude. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) s'est donc prononcé sur un texte qui empêchait une sélection à l'entrée de l'université. Pour autant, le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comporte la possibilité d'une sélection dans les premières semaines de la PACES (première année commune aux études de santé). C'est donc le principe même de la non-sélection à l'entrée de l'université que le Gouvernement attaque en utilisant l'expérimentation avant une généralisation. Cela implique l'arrêt net de toute démocratisation de l'enseignement supérieur. Alors que toutes les études convergent vers le constat que plus la sélection se fait à l'entrée de l'enseignement supérieur plus la sélection porte sur des éléments sociaux, alors que pour la première fois la part des étudiants issus des familles les plus modestes est en recul dans l'enseignement supérieur, alors que les étudiants ne se sont jamais autant dirigés vers l'enseignement privé, cette démarche rejoint les thèses les plus conservatrices qui veulent que la sélection sociale soit une sélection comme une autre. L'ANEMF condamne la sélection à l'entrée de l'université instauré par ce projet de loi et attend que la sélection ne soit pas la réponse donnée par Geneviève Fioraso à l'échec en premier cycle universitaire. Aussi, il lui demande de lui préciser son point de vue sur la représentation de la communauté universitaire et lui demande de bien vouloir veiller à ne pas instaurer toute disposition allant à l'encontre de la démocratisation de l'enseignement supérieur.

Texte de la réponse La réussite des étudiants, notamment en premier cycle, et la démocratisation de l'enseignement supérieur comptent parmi les chantiers prioritaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lors des assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se sont tenues en novembre 2012, un certain nombre de critiques ont été formulées à l'encontre de la première année commune aux études de santé (PACES), celle-ci apparaissant, dans sa configuration actuelle, comme une année dédiée à la sélection plus qu'à la formation. L'existence de préparations privées est observée dans la quasi-totalité des sites. Aucune information validée n'est disponible sur la fréquentation de celles-ci, ni sur leur réelle utilité, mais il est certain qu'il s'agit d'un phénomène majeur induisant une inégalité entre les candidats. La possibilité de redoubler et même de tripler (pour une petite minorité) la PACES accroît considérablement le sentiment de « gâchis ». Au terme de l'année universitaire 2010-2011, 13,5 % des primo-inscrits dans cette année d'études et 42,9 % des redoublants ont été admis en deuxième année dans au moins une filière. Ainsi, malgré la mise en place de la PACES qui a constitué un progrès par rapport à la situation antérieure, l'échec n'est pas endigué. Face à ce constat, la méthode retenue a été de prévoir des dispositions législatives donnant la possibilité, pour les établissements qui le souhaitent, de mettre en place, pour une durée de six ans, une expérimentation portant sur l'accès aux études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique. Dès le 24 avril 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé à l'attention de la fédération des associations générales étudiantes (FAGE) qu'il n'était pas question d'organiser une sélection avant l'entrée dans les études de santé, mais d'améliorer le processus de réorientation au sein de l'université au bénéfice des étudiants. L'article L 631-1 du code de l'éducation prévoit une possibilité de réorientation des étudiants de PACES à l'issue du premier semestre de formation. Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche vise à en améliorer l'efficacité : les universités expérimentatrices pourront mettre en place une réorientation précoce à l'issue d'épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début de la formation, des étudiants considérés comme n'étant pas susceptibles d'être classés en rang utile à l'issue de la première année et de leur proposer une formation mieux adaptée à leurs profils. La réorientation pourra être systématique, le nombre de ces réorientations ne pouvant alors excéder un pourcentage du nombre d'inscrits, déterminé par arrêté après consultation des organisations représentatives concernées. Une réorientation facultative pourra également être proposée aux étudiants au-delà de ce pourcentage. L'université assurera dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en leur proposant une inscription dans une formation qui les accueillera dès l'année universitaire en cours. Cette réorientation précoce présentera l'avantage, pour les étudiants concernés, d'augmenter leurs chances de valider une première année dans un autre parcours. Le même article 39, dans son deuxième alinéa, donne la possibilité, pour les établissements expérimentateurs, de prévoir « une admission en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique après une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence. » Cette diversification des passerelles devrait favoriser la démocratisation de l'accès aux formations de santé considérées. Le cadre de la mise en oeuvre de ces expérimentations sera précisé par décret d'ici 2014. La durée des expérimentations sera de six ans. Au cours de la cinquième année un rapport d'évaluation sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé et adressé au Parlement afin d'en tirer les conclusions.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les phénomènes de « chemtrails » et la géo-ingéniérie

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11746

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les phénomènes de « chemtrails » et la géo-ingéniérie. Un certain nombre d'articles sont parus dans des revues scientifiques spécialisées ayant trait aux "mystérieuses traînées dans le ciel" plus connues sous le nom de « chemtrails ». Plus récemment, la Conférence du collectif « skyguards » qui s'est tenu à Bruxelles le 9 avril 2013 a rendu ses conclusions et a présenté au Parlement européen une pétition afin de faire cesser les épandages aériens clandestins dans le ciel.

La géo-ingéniérie qui comprend les interventions délibérées à large échelle visant à modifier le climat pour limiter le réchauffement climatique a des effets dévastateurs. Des milliers de témoins peuvent dénoncer des trainées d'avions dans le ciel qui se développent d'un horizon à l'autre, s'élargissent et fusionnent jusqu'à couvrir le ciel d'un nuage artificiel. En effet officiellement ces trainées sont considérées comme des traces de condensation laissées par les avions mais les scientifiques qui ont étudié la question mettent en avant le fait que les traces de condensation sont identifiables à des altitudes élevées de l'ordre de 10 000 mètres et que celles-ci se résorbent rapidement alors que les chemtrails apparaissent à des altitudes plus basses entre 2 000 et 5 000 mètres et s'estompent très lentement. Certains émettent l'hypothèse qu'il s'agirait là d'épandage de produits chimiques provoquant d'ailleurs des maladies respiratoires chez les populations survolées et que les appareils concernés sont des avions militaires sans aucune identification possible, écartant ainsi la piste des appareils civils qui ne seraient donc pas concernés par ces traces.

 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des études ont été diligentées par le Gouvernement afin d'apporter des réponses précises aux questions légitimement posées.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : modifications annoncées du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10975

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications annoncées du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM.

Les épargnants ont tenu à exprimer leur désaccord express à l'ajout de deux commissions réglementaires par la voie d'un nouvel article 422-224 venant remplacer l'actuel article 422-11. Les deux alinéas qu'ils contestent sont les suivants : « 4°) Une commission d'arbitrage sur les actifs immobiliers. 5°) Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier ». Ils estiment que ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et résulter de décisions d'assemblée générale. Pour éclairer la dangerosité de telles modifications du règlement général de l'AMF pour les épargnants, ils invoquent des dispositions de l'ordonnance 2013-676 et des décrets du 25 juillet 2013, préalablement dénoncées : la suppression dans le nouvel article L. 214-101 de la première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace et la disposition du e) du 3° de l'article R. 214-157 qui exonère de l'obligation de détention de 5 ans prévue au a) du même article la cession d'un immeuble détenu par une société mentionnée au II du nouvel article R. 214-156 ou lorsqu'il est procédé à la cession de parts, d'actions ou de droits de SCPI et d'organismes mentionnés au 3° du I du nouvel article L. 214-115.

Ces mesures successives leur semblent de nature à provoquer un sentiment de prévention envers les SCPI, du fait des dangers induits, tous rendus hors contrôle des épargnants.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier pour lequel un travail collégial pourrait être le bienvenu.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : indemnisation des victimes du travail

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10940

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes du travail.

Sous couvert d'harmoniser les pratiques, une lettre de l'assurance maladie aurait transmis à son réseau un barème parallèle ayant pour effet de réduire les taux d'incapacité fixés par les médecins conseil des CPAM, et donc de réduire l'indemnisation des victimes du travail. Les associations de défense estiment que ce document a été élaboré en catimini et était inaccessible aux représentants des victimes jusqu'à l'article du magazine spécialisé "Santé et travail" d'octobre 2013, soit trois ans après. Selon les associations, cela démontre la volonté de s'affranchir des barèmes officiels en permettant de les interpréter dans le sens d'une diminution des taux d'incapacité fixés, avec comme conséquence directe une baisse des indemnisations et par conséquent des économies pour les employeurs et pour l'assurance maladie, sur le dos des victimes.

Alors qu'une récente étude de la Fnath montrait les pratiques extrêmement hétérogènes des CPAM dans l'appréciation du coefficient professionnel, permettant de prendre en compte l'incidence professionnelle des accidents du travail et maladies professionnelles et donc de majorer l'indemnisation, cette question n'est pas évoquée dans ce "barème parallèle", pourtant annoncé comme devant harmoniser les pratiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que toutes les victimes puissent faire reconnaître leurs droits et faire améliorer leur taux d'incapacité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relativement aux pharmacies d'officine

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10938

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relativement aux pharmacies d'officine.

Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois.

Sans nul doute, ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation du réseau Natura 2000 français

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10968

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du réseau Natura 2000 français. Ce réseau, qui s'étend sur plus de 12 % du territoire métropolitain, concerne 9 000 communes et plus de 15 millions d'habitants.

Afin de faciliter l'appropriation des enjeux Natura 2000 par les territoires et leur population, la France a fait le choix d'une gestion contractuelle et volontaire des sites, en offrant la possibilité aux usagers de s'investir dans leur gestion par la signature de contrats et de chartes Natura 2000. De nombreuses collectivités territoriales se sont investies dans cette politique ambitieuse, permettant peu à peu une adhésion réelle et effective des élus et citoyens aux objectifs de Natura 2000. Depuis 2010, on assiste au renforcement de son cadre réglementaire et à l'évolution législative du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 français. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif a nécessité l'adaptation de tous les gestionnaires du réseau Natura 2000 et a entraîné une charge de travail supplémentaire parfois difficile à gérer. Cette réglementation est certes nécessaire, mais la démarche Natura 2000 passe nécessairement par une démarche de contractualisation induisant un travail de fond en faveur de la conservation des habitats et des espèces et un accompagnement à long terme. Au-delà de l'intérêt écologique, il y a là un véritable intérêt pédagogique durable, œuvrant en faveur de l'évolution des comportements. Ces mesures contractuelles permettent aux contractants de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB). Les communes concernées devaient bénéficier d'une compensation de cette exonération par un fonds État.

Or cette compensation est dégressive pour les communes et, pour certaines petites communes forestières, cette exonération représente une perte de recettes de plusieurs dizaines de milliers d'euros. La réelle adhésion à ce projet européen, autant collective qu'individuelle, pousse à poursuivre ce travail sur nos territoires. Cette approche est une véritable réussite écologique, économique et sociale qui mérite d'être soutenue.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation de ce dispositif prioritaire pour la conservation de la biodiversité en France, notamment de préciser les perspectives de financements Natura 2000 dans les années à venir afin de poursuivre le travail de contractualisation sur nos territoires en assurant le financement des mesures contractuelles et de maintenir un taux de compensation de l'exonération de la TFPNB à 100 % pour les communes afin de ne pas les voir peu à peu se désengager du dispositif.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des associations représentatives des personnes en situation de handicap et particulièrement le Groupement français des personnes handicapées (GFPH)

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10992

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation que connaissent les associations représentatives des personnes en situation de handicap et particulièrement le Groupement français des personnes handicapées (GFPH).

Ces associations voient leurs subventions de fonctionnement progressivement réduites les laissant dans l'incapacité de poursuivre la consultation de leurs membres, de soutenir leur participation aux échanges nécessaires à leur information et formation ainsi qu'aux nombreux travaux qu'il leur faut aboutir pour faire part de leurs expériences et expertises. Les demandes répétées auprès de l'administration restent lettre morte depuis 2012, et l'absence des financements qui permettaient jusqu'alors leur action condamne aujourd'hui le GFPH et ses membres à réduire leurs activités non gestionnaires au détriment de leur participation citoyenne.

Le GFPH demande que le Gouvernement se donne les moyens de transformer la politique engagée par le Premier ministre le 4 septembre 2012 pour, d'une part, mettre en application les engagements pris avec la ratification, par la France, de la « convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) », en créant des « points focaux » au sein de chaque ministère avec la mission de rapporter l'action menée dans le cadre des évaluations prévue et, d'autre part, pour concrétiser la participation et le transfert des connaissances tirées de l'expérience en préparant et formant des personnes en situations de handicap à mettre en mots leurs expériences de vie pour former et sensibiliser les multiples publics concernés. Le CNCPH réaffirme son attachement à une politique de participation telle que prévue par la loi qui permette à toutes les associations membres de contribuer plus activement et sur un pied d'égalité aux « instances nationales ou territoriales » les concernant, et demande au Gouvernement d'allouer les moyens financiers nécessaires au fonctionnement et à l'animation des associations nationales.

Il lui demande bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2013

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10935

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° DGCS-3B-2013-170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2013. Ce texte prescrit des directives aux agences régionales de santé concernant le transfert des ESAT aux conseils généraux. Il est à noter que, sur le fond mais encore davantage sur la forme, cette circulaire, dans ses termes, présuppose prématurément de l'issue du débat parlementaire qui doit avoir lieu dans le cadre des discussions des projets de loi de décentralisation.

En effet, elle précise : « Ainsi que vous le savez, un projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique est en préparation. Ce projet de loi prévoit de confier aux départements, à compter du 1er janvier 2015, les compétences de programmation, d'autorisation et de tarification des établissements et services d'aide par le travail. En l'attente de l'adoption puis de l'entrée en vigueur de ce projet de loi, les campagnes budgétaires 2013, puis 2014, relèvent de votre compétence comme les années passées. Ces campagnes doivent notamment permettre de renforcer l'équité territoriale en vue de préparer la décentralisation. Ces mesures s'inscrivent dans un ensemble de dispositions de court et moyen terme destinées à accompagner le transfert des ESAT aux départements ».

Cette circulaire met en oeuvre immédiatement des mesures facilitant le transfert des ESAT vers les conseils généraux avant même que le débat parlementaire n'ait eu lieu. Par ailleurs, les professionnels du secteur s'inquiètent de la non-intégration des ESAT dans la base HAPI. La base HAPI est une application destinée à harmoniser et à sécuriser la tarification des établissements et services médico-sociaux déployée progressivement depuis mars 2012.

Cette application est pilotée par les ARS. Les gestionnaires de structures peuvent utiliser HAPI pour un envoi dématérialisé de leurs propositions budgétaires 2014. À l'instar des modalités de transfert des MDPH et de la mise en oeuvre de l'APA et de la PCH, les professionnels craignent que l'absence d'appui informatique ne permette pas d'opérer opérer la péréquation nécessaire à une équité territoriale. Les données informatiques n'ont pas été transférées aux départements en même temps que leur a été confié le pilotage des MDPH et tous savent aujourd'hui combien il est difficile pour les départements de répondre à l'informatisation des demandes. De même, l'enveloppe dédiée aux départements lors de la création de l'APA et de la PCH s'est faite sur des projections sans possibilité de réactualisation des montants au regard de la montée en charge des dispositifs ce qui met les départements dans des situations financières délicates.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces remarques et s'il envisage de les prendre en compte dans le débat à venir relativement aux projets de loi de décentralisation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT :prochain projet de loi visant notamment à obliger les chefs d'entreprise à informer leurs salariés en cas de cession d'une entreprise saine

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10977

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le prochain projet de loi visant notamment à obliger les chefs d'entreprise à informer leurs salariés en cas de cession d'une entreprise saine, et ce dans un délai de deux mois. Cette disposition vise à éviter que "des entreprises saines cessent leur activité faute de repreneur". Or le projet de loi actuel ne se limite pas à ce cas de figure. Ce nouveau "droit d'information préalable" ne fait en réalité aucune distinction entre une entreprise avec ou sans repreneur. Ce texte risque donc d'avoir pour conséquence de perturber le processus de cession en cours, voire dans certains cas de le faire échouer et ce dans des TPE-PME de moins de 50 salariés. La CGPME propose de cantonner ce "droit d'information" aux seules TPE-PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition qui lui semble être plein de bon sens et conforme à la réalité du terrain économique.