Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10977
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie
et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la
consommation, sur le prochain projet de loi visant notamment à obliger
les chefs d'entreprise à informer leurs salariés en cas de cession d'une
entreprise saine, et ce dans un délai de deux mois. Cette disposition
vise à éviter que "des entreprises saines cessent leur activité faute de
repreneur". Or le projet de loi actuel ne se limite pas à ce cas de
figure. Ce nouveau "droit d'information préalable" ne fait en réalité
aucune distinction entre une entreprise avec ou sans repreneur. Ce texte
risque donc d'avoir pour conséquence de perturber le processus de
cession en cours, voire dans certains cas de le faire échouer et ce dans
des TPE-PME de moins de 50 salariés. La CGPME propose de cantonner ce
"droit d'information" aux seules TPE-PME contraintes de cesser leur
activité faute de repreneur. Il souhaite connaître la position du
Gouvernement sur cette proposition qui lui semble être plein de bon sens
et conforme à la réalité du terrain économique.
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