Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10992
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des
affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et
de la lutte contre l'exclusion, sur la situation que connaissent les
associations représentatives des personnes en situation de handicap et
particulièrement le Groupement français des personnes handicapées
(GFPH).
Ces associations voient leurs subventions de fonctionnement
progressivement réduites les laissant dans l'incapacité de poursuivre la
consultation de leurs membres, de soutenir leur participation aux
échanges nécessaires à leur information et formation ainsi qu'aux
nombreux travaux qu'il leur faut aboutir pour faire part de leurs
expériences et expertises. Les demandes répétées auprès de
l'administration restent lettre morte depuis 2012, et l'absence des
financements qui permettaient jusqu'alors leur action condamne
aujourd'hui le GFPH et ses membres à réduire leurs activités non
gestionnaires au détriment de leur participation citoyenne.
Le GFPH
demande que le Gouvernement se donne les moyens de transformer la
politique engagée par le Premier ministre le 4 septembre 2012 pour,
d'une part, mettre en application les engagements pris avec la
ratification, par la France, de la « convention internationale relative
aux droits des personnes handicapées (CDPH) », en créant des « points
focaux » au sein de chaque ministère avec la mission de rapporter
l'action menée dans le cadre des évaluations prévue et, d'autre part,
pour concrétiser la participation et le transfert des connaissances
tirées de l'expérience en préparant et formant des personnes en
situations de handicap à mettre en mots leurs expériences de vie pour
former et sensibiliser les multiples publics concernés. Le CNCPH
réaffirme son attachement à une politique de participation telle que
prévue par la loi qui permette à toutes les associations membres de
contribuer plus activement et sur un pied d'égalité aux « instances
nationales ou territoriales » les concernant, et demande au Gouvernement
d'allouer les moyens financiers nécessaires au fonctionnement et à
l'animation des associations nationales.
Il lui demande bien vouloir lui
faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
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