Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10975
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les
modifications annoncées du livre IV du règlement général transposant la
directive AIFM.
Les épargnants ont tenu à exprimer leur désaccord
express à l'ajout de deux commissions réglementaires par la voie d'un
nouvel article 422-224 venant remplacer l'actuel article 422-11. Les
deux alinéas qu'ils contestent sont les suivants : « 4°) Une commission
d'arbitrage sur les actifs immobiliers. 5°) Une commission de suivi et
de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier
». Ils estiment que ces commissions doivent rester du domaine
conventionnel et résulter de décisions d'assemblée générale. Pour
éclairer la dangerosité de telles modifications du règlement général de
l'AMF pour les épargnants, ils invoquent des dispositions de
l'ordonnance 2013-676 et des décrets du 25 juillet 2013, préalablement
dénoncées : la suppression dans le nouvel article L. 214-101 de la
première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace et la disposition
du e) du 3° de l'article R. 214-157 qui exonère de l'obligation de
détention de 5 ans prévue au a) du même article la cession d'un immeuble
détenu par une société mentionnée au II du nouvel article R. 214-156 ou
lorsqu'il est procédé à la cession de parts, d'actions ou de droits de
SCPI et d'organismes mentionnés au 3° du I du nouvel article L. 214-115.
Ces mesures successives leur semblent de nature à provoquer un
sentiment de prévention envers les SCPI, du fait des dangers induits,
tous rendus hors contrôle des épargnants.
Il lui demande de bien vouloir
lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier pour
lequel un travail collégial pourrait être le bienvenu.
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