Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10940
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle
l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur
l'indemnisation des victimes du travail.
Sous couvert d'harmoniser les
pratiques, une lettre de l'assurance maladie aurait transmis à son
réseau un barème parallèle ayant pour effet de réduire les taux
d'incapacité fixés par les médecins conseil des CPAM, et donc de réduire
l'indemnisation des victimes du travail. Les associations de défense
estiment que ce document a été élaboré en catimini et était inaccessible
aux représentants des victimes jusqu'à l'article du magazine spécialisé
"Santé et travail" d'octobre 2013, soit trois ans après. Selon les
associations, cela démontre la volonté de s'affranchir des barèmes
officiels en permettant de les interpréter dans le sens d'une diminution
des taux d'incapacité fixés, avec comme conséquence directe une baisse
des indemnisations et par conséquent des économies pour les employeurs
et pour l'assurance maladie, sur le dos des victimes.
Alors qu'une
récente étude de la Fnath montrait les pratiques extrêmement hétérogènes
des CPAM dans l'appréciation du coefficient professionnel, permettant
de prendre en compte l'incidence professionnelle des accidents du
travail et maladies professionnelles et donc de majorer l'indemnisation,
cette question n'est pas évoquée dans ce "barème parallèle", pourtant
annoncé comme devant harmoniser les pratiques. Aussi, il lui demande de
bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement
entend prendre afin que toutes les victimes puissent faire reconnaître
leurs droits et faire améliorer leur taux d'incapacité.
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