Joël GIRAUD

Vars : le centre de vacances des Clarines va rouvrir ses portes

Le député UDI et président du Conseil Général du Loir et Cher, Maurice LEROY, ancien ministre, et le député PRG des Hautes-Alpes, Joël GIRAUD ont annoncé conjointement à l’Assemblée Nationale la réouverture du centre de montagne « Les Clarines » à Vars-les-Claux que le Département du Loir et Cher avait été contraint de fermer le 1^er mai 2014, suite à des déficits importants aggravés par un coût de remise aux normes prohibitif. C’est l’Office Départemental d’Education et de Loisirs (ODEL) du Var qui s’en est porté acquéreur avec l’objectif d’une réouverture pour la saison d’hiver 2014-2015. Joël GIRAUD a tenu à souligner le fort engagement du CG41 en faveur de l’emploi local puisque l’ODEL Var recrutera les 5 agents du Conseil Général désirant rester à Vars sous le régime de la convention collective de l’animation, sous peine de devoir verser un complément de prix. Le Conseil Général de Loir et Cher vient d’en délibérer lors de sa séance de juillet et la convention sera signée en août à Blois. Une bonne nouvelle donc pour le tourisme social dans les Hautes-Alpes et pour le maintien de l’emploi sur le bassin varsinc.

 

Les deux députés ont annoncé conjointement la réouverture du centre de montagne de Vars-les-Claux à l'Assemblée Nationale.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la nourse (SIST-CMB).

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la nourse (SIST-CMB). L'agrément du CMB par la DIRECCTE est en cours d'examen et il serait souhaitable qu'un certain nombre d'éclaircissements soit apporté sur la relation contractuelle que le CMB entretient avec la mutuelle Audiens. Le principal actif du CMB est le fichier des 255 000 intermittents du spectacle et de leurs employeurs. Ce fichier a une grande valeur et n'importe quelle société commerciale pourrait valoriser cette information. Il se trouve que la mutuelle Audiens est entrée en possession de ce fichier sans verser le moindre argent au CMB mais mieux encore la mutuelle Audiens facture au CMB ces services liés à l'exploitation de ce fichier. Par exemple, Audiens collecte pour le compte du CMB les fonds provenant des employeurs. Cette formidable trésorerie ne profite donc pas au CMB.

L'appauvrissement organisé du CMB par Audiens a des conséquences sur la qualité du suivi médical des intermittents du spectacle. Il aura fallu beaucoup de temps pour acheter un nouvel appareil d'audiométrie. Les espaces de réception ne sont pas aux normes, notamment pour les personnes handicapées. Le nombre de cabinets médicaux est insuffisant tout comme le nombre de médecins du travail pour recevoir les intermittents qui luttent pour obtenir des rendez-vous. Certains locaux sont si vétustes que la confidentialité de l'entretien médical n'est pas assurée. Parallèlement, les syndicats d'Audiens indiquent que les dix plus gros salaires de la mutuelle ont fortement augmenté en 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère du travail sur les conditions du renouvellement de l'agrément du CMB quant aux relations de celui-ci avec Audiens.

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT: la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1246
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5301
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'article L. 4121-3-1 du code du travail précise la définition de la pénibilité au travail. Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.   La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, les salariés devraient bénéficier d'un compte pénibilité afin notamment de partir plus tôt à la retraite. Les fiches individuelles seront transmises aux Carsat et permettront aux salariés de cumuler des points en fonction de la durée d'exposition aux risques de pénibilité précités. Avec le « compte pénibilité » à points, l'employeur devrait déclarer le temps d'exposition mensuel à des tâches pénibles, afin que chaque salarié reçoive individuellement un point par mois de travail pénible. Chaque trimestre d'exposition donnera ainsi lieu à l'attribution de points sur le compte spécifique.   Cependant, sa mise en œuvre repose en effet sur une utilisation quotidienne des fiches individuelles d'exposition à la pénibilité, un dispositif obligatoire depuis le 1er février 2012 dans les entreprises comptant dans leurs rangs des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. S'il s'agit là sur le fond d'un progrès considérable en matière de reconnaissance, sur la forme en revanche la procédure de mise en place de ce dispositif est très complexe. La mise à jour ne correspond en rien au souhait de simplification administrative souhaité par le Président de la République et le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de travailler sur cette question afin d'assouplir ce casse-tête administratif, d'alléger ce travail qui s'avère au quotidien fastidieux pour les entreprises et d'autoriser, par exemple, que pour un type de poste à pénibilité constante et répétitive des déclarations mensuelles ou trimestrielles se substituent à ce système journalier.

Texte de la réponse Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.   Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT : le prochain projet de loi visant notamment à obliger les chefs d'entreprise à informer leurs salariés en cas de cession d'une entreprise saine, et ce dans un délai de deux mois

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10977
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5217
Date de changement d'attribution : 04/06/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le prochain projet de loi visant notamment à obliger les chefs d'entreprise à informer leurs salariés en cas de cession d'une entreprise saine, et ce dans un délai de deux mois. Cette disposition vise à éviter que "des entreprises saines cessent leur activité faute de repreneur". Or le projet de loi actuel ne se limite pas à ce cas de figure. Ce nouveau "droit d'information préalable" ne fait en réalité aucune distinction entre une entreprise avec ou sans repreneur. Ce texte risque donc d'avoir pour conséquence de perturber le processus de cession en cours, voire dans certains cas de le faire échouer et ce dans des TPE-PME de moins de 50 salariés. La CGPME propose de cantonner ce "droit d'information" aux seules TPE-PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition qui lui semble être plein de bon sens et conforme à la réalité du terrain économique.

Texte de la réponse Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, qui a été voté en seconde lecture par le Sénat le 5 juin dernier et sera examiné le 3 juillet prochain par l'Assemblée Nationale en seconde lecture, a pour objectif non seulement de favoriser le développement du modèle alternatif d'économie sociale et solidaire, mais également d'assurer la pérennité d'emplois existants par une modernisation du régime des sociétés coopératives et participatives (SCOP) ainsi que par la création d'un droit d'information des salariés en cas de cession de leur société. Un grand nombre d'entreprises viables disparaissent chaque année, faute de repreneur, alors même que leurs salariés auraient la volonté et la capacité d'assurer leur maintien. Le droit d'information, prévu aux articles 11 et 12 du projet de loi permettra ainsi aux salariés d'être informés au préalable par les chefs d'entreprise en cas de cession de l'entreprise, et ce deux mois au plus tard avant la cession. Cette information préalable permettra aux salariés de présenter, s'ils le désirent, une offre éventuelle de reprise de l'entreprise ou du fonds de commerce.   Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien de la confidentialité nécessaire au bon déroulement des transmissions d'entreprises. Le dispositif prévoit donc que les salariés seront soumis à une obligation de confidentialité identique à celle prévue pour les membres d'un comité d'entreprise. La liberté du cédant est particulièrement protégée car il est libre d'entrer en négociation avec qui il souhaite et il décide lui même du moment de l'information des salariés, pour peu que cette information ait lieu deux mois avant la cession. Par ailleurs, ce droit d'information est strictement encadré afin d'en limiter l'impact sur l'équilibre fragile de la transmission des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d'abord, ce droit ne concerne que l'information sur l'imminence d'une cession, et n'impose pas au cédant d'indiquer son coût ou les conditions y afférant.   Ensuite, dans le cas où des salariés présenteraient une offre, le cédant reste libre de ne pas entrer en négociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite à une succession, une liquidation du régime matrimonial, ainsi que de cession à un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d'application de ce dispositif. Ces dispositions ne constituent donc pas une entrave au développement des TPE-PME, mais au contraire un nouvel outil offert aux chefs d'entreprises à la recherche de repreneurs, ainsi qu'un droit nouveau pour les salariés des petites entreprises.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la Bourse (SIST-CMB).

Question publiée au JO le : 01/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la Bourse (SIST-CMB).

L'agrément du CMB par la DIRECCTE est en cours d'examen et il serait souhaitable qu'un certain nombre d'éclaircissements soient apportés sur la relation contractuelle que le CMB entretient avec la mutuelle AUDIENS. Le principal actif du CMB est le fichier des 255 000 intermittents du spectacle et de leurs employeurs. Ce fichier a une grande valeur et n'importe quelle société commerciale pourrait valoriser cette information. Il se trouve que la mutuelle AUDIENS est entrée en possession de ce fichier sans verser le moindre argent au CMB mais mieux encore la mutuelle AUDIENS facture au CMB des services liés à l'exploitation de ce fichier. Par exemple, AUDIENS collecte pour le compte du CMB les fonds provenant des employeurs. Cette formidable trésorerie ne profite donc pas au CMB.

L'appauvrissement organisé du CMB par AUDIENS a des conséquences sur la qualité du suivi médical des intermittents du spectacle. Il aura fallu beaucoup de temps pour acheter un nouvel appareil d'audiométrie. Les espaces de réception ne sont pas aux normes -handicap-. Le nombre de cabinets médicaux est insuffisant tout comme le nombre de médecins du travail pour recevoir les intermittents qui luttent pour obtenir des rendez-vous. Certains locaux sont si vétustes que la confidentialité de l'entretien médical n'est pas assurée.

Parallèlement, les syndicats d'AUDIENS indiquent que les dix plus gros salaires de la mutuelle ont fortement augmenté en 2013. Il lui demande donc bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère du travail sur les conditions du renouvellement de l'agrément du CMB quant aux relations de celui-ci avec AUDIENS

Redressement de l'entreprise Ascométal

Intervention de Joël Giraud en Commission des Affaires Economiques le mercredi 4 juin 2014  sur la reprise de l’entreprise Ascométal par un groupe français mené par Frank Supplisson et Guy Dollé.

Le député des Hautes-Alpes a exprimé son soutien au plan de redressement présenté par les nouveaux dirigeants. Ce plan mise sur le capital humain de l’entreprise en sauvegardant la très grande majorité des emplois.

Joël Giraud a interpellé les nouveaux dirigeants pour obtenir des précisions sur des points qui n’avaient pas été développés dans le plan de redressement présenté.

Il s’est inquiété des intentions réelles des fonds de retournement anglo-saxons qui font partie du capital du nouveau groupe. Il a souhaité  savoir ce qu’il adviendrait du régime de retraite complémentaire dont bénéficiaient les salariés d’Ascométal.

Enfin, concernant les centrales hydroélectriques liées au site industriel du Cheylas en Isère, il a demandé quelles étaient les intentions des repreneurs dans la gestion de cette production d’électricité.

 

Pour visionner l’intervention de Joël Giraud

 

https://www.youtube.com/watch?v=m4Y0o4tqhIU&feature=youtu.be

 

 

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Question publiée au JO le : 03/06/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du 4 avril 2014 prise par le Conseil d'État aux fins de casser les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait jugé la limite d'âge de 57 ans sans possibilité de report appliquée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, non conforme aux dispositions de la directive n° 2000-78 interdisant la discrimination en raison de l'âge. Cette décision pose, à la fois, des questions d'ordre juridique et social : Application par l'administration de l'interdiction de la discrimination en raison de l'âge, issue de la directive n° 2000-78 et intégrée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, portée de l'article 267 du traité de fonctionnement de l'Union européenne qui oblige la juridiction de dernier ressort à saisir la CJUE, uniformisation du droit communautaire par la CJUE, principe de séparation des pouvoirs, divergence entre la position du Conseil d'État et celle de la Cour de cassation. Sur ce point, il convient d'éclaircir la manière dont le juge du Conseil d'État peut interpréter l'article 93 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale qui autorise la prolongation d'activité sous réserve d'aptitude médicale à la fonction pour les corps de fonctionnaires relevant du service actif, dans un sens ou il vide, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ladite loi de tout son contenu. Par ailleurs, il semble que pour juger que la limite d'âge appliquée aux ICNA « de 57 ans sans possibilité de report » était proportionnée à l'objectif de sécurité aérienne, le Conseil d'État a utilisé des arguments ambigus et imprécis fournis par l'administration qui l'ont conduit à une interprétation erronée des faits : validité au-delà de 57 ans et jusqu'à 65 ans et domaine d'application des normes médicales européennes, la situation des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés à des fonctions d'encadrement ou d'étude, qui ne maintiennent pas leur qualification technique, qui ne sont soumis au contrôle médical et qui ne peuvent, en aucun cas, être rappelés « en fonction des besoins » sur une fonction de sécurité aérienne. Il est à noter également que le défenseur des droits, en date du 18 mars 2014, a jugé la disposition interdisant la poursuite d'activité au-delà de 57 ans sans possibilité de report pour les ICNA, contraire au droit communautaire et discriminatoire. Il semble, dans le cadre actuel et sans sous-estimer les difficultés de gestion momentanées qui pourraient résulter de l'absence totale d'anticipation de l'administration (DGAC), que les limites de 50 ans pour l'ouverture des droits et de 57 ans pour la cessation d'activité sont totalement inadaptées et disproportionnées. À titre d'exemple, 55 ans pour l'ouverture des droits et 62 ou 63 ans pour l'obligation de cesser une activité de sécurité aérienne seraient certainement plus raisonnables et à rapporter à l'âge tardif de début de carrière. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier ce dossier et réorienter une position qui ne semble pas respectueuse, ni du droit, ni des engagements communautaires de notre pays.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : fonctionnement des services de santé au travail

Question publiée au JO le : 03/06/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des services de santé au travail. Ces services embauchent des médecins en formation complémentaire de médecine du travail ou des médecins collaborateurs. La réforme de la santé au travail de 2012 qui a instauré un nouveau statut de médecins collaborateurs semble relativement imprécise quant aux conditions d'embauche et de licenciement de ces médecins collaborateurs. La question est de savoir s'ils sont des médecins protégés à l'instar des médecins du travail qualifiés avec demande d'autorisation de l'inspection du travail ou s'ils doivent seulement relever de la commission de contrôle de chaque service inter-entreprises qui devra valider leur embauche et/ou leur licenciement selon les dispositions de l'article R. 241-14. Par ailleurs, devant le manque cruel de médecins du travail, une réflexion pourrait être menée afin d'accorder à tous ces médecins thèsés (non internes) le droit de signer des avis d'aptitude et d'inaptitude après une période probatoire de un ou deux ans et de leur assurer le libre accès au lieux de travail dès leur prise de fonction, l'action en milieu de travail étant l'un des piliers de leur apprentissage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les propositions que le Gouvernement pourrait envisager afin de clarifier le statut et l'exercice des missions de ces médecins collaborateurs et plus généralement le fonctionnement des services de santé au travail.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6017
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3888
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants. L'état des lieux qui a été dressé récemment montre que ce dispositif s'avère insuffisant et pas assez performant : formation linguistique déficiente, répartition territoriale de l'offre insuffisante et inadaptée, acteurs associatifs écartés. Les professionnels de ce secteur estiment qu'il s'avère indispensable de réformer ce système. Il doit décliner la bienveillance avec laquelle l'étranger doit être accueilli dans les services publics et doit garantir un véritable accès à la langue, outil d'intégration par excellence et de compréhension des valeurs du vivre ensemble. La réforme doit aboutir également sur le renforcement de la carte de résident pour dix ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet ainsi que les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer et réformer cet accueil des primo-arrivants.

Texte de la réponse Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été rendu obligatoire en France à compter du 1er janvier 2007, après une période d'expérimentation engagée en 2003 et une mise en place progressive sur l'ensemble du territoire. Ce contrat est destiné à des étrangers, à partir de l'âge de 16 ans et jusqu'à 65 ans, admis pour la première fois au séjour en France en qualité de primo-arrivant ou à la suite d'une régularisation et souhaitant s'y installer de façon durable. Il a pour objectif de préparer leur intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de leur engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française et de leur connaissance suffisante de la langue française. Il traduit les obligations respectives du migrant d'une part (engager ce processus d'intégration par le suivi des prestations proposées dans le cadre du CAI) et de l'État d'autre part (organiser et financer ce parcours d'intégration). A la demande du ministre de l'intérieur, une mission conduite par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales a procédé à une évaluation de l'actuelle politique d'accueil des étrangers primo-arrivants en France. Son rapport montre l'inadéquation des outils disponibles à l'évolution des besoins et des profils des migrants. Il souligne la nécessité d'accroître les efforts permettant de lever les obstacles à leur intégration sociale, culturelle et professionnelle. Sur ces bases, une réforme est en cours d'élaboration. Prise en compte par la feuille de route du Gouvernement pour l'égalité républicaine et l'intégration du 11 février 2014, elle repose sur les axes suivants : - renforcer, dès l'arrivée sur le territoire national, la capacité de maîtrise de la langue française. Les mesures liées à l'intégration linguistique constituent le tronc commun des politiques d'accueil des États membres de l'Union européenne. L'objectif est d'accompagner chaque nouvel arrivant dans un parcours de formation linguistique renforcé ; - transmettre les droits et devoirs de la République ; il est nécessaire de redéfinir les contenus et modalités d'information des nouveaux arrivants pour leur transmettre les valeurs de la République dans le cadre d'une approche plus concrète ; - accompagner et orienter les nouveaux arrivants dans leur parcours d'intégration vers l'accès aux services de droit commun, en s'inscrivant dans un cadre interministériel. Dans ce cadre, une réforme de la politique de formation linguistique s'avère indispensable. Elle constitue une priorité organisée autour de deux axes : - l'élaboration d'un nouveau cahier des charges global de l'offre de formation qui prenne en compte l'évolution et la complétude des besoins des migrants en matière de formation linguistique (usages, dimension professionnelle, etc.) ; - la mise au point de nouveaux modes de coordination de l'offre de formation et de mise en synergie des moyens locaux (organisme de formation, association, etc.) dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Cette réforme est également fondée sur une volonté de renforcement du niveau de maîtrise de la langue française.

Pour le changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire

 Joël Giraud défend le projet de loi en Commission des affaires économiques

La Commission des Affaires économiques examinait la semaine dernière le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Joël Giraud a pu exprimer son soutien aux acteurs de cette « autre » économie essentielle pour la vitalité des territoires en particulier dans les Hautes-Alpes « où le pourcentage d’empois issus de l’Economie Sociale et Solidaire est le plus élevé de France, l’enclavement créant souvent la nécessité de l’auto-développement, lui-même souvent parfaitement compatible avec l’ESS. »

Le député des Hautes-Alpes a salué le double objectif de ce texte ambitieux. Le Gouvernement a retenu une définition inclusive de l’économie sociale et solidaire en associant aux acteurs historiques, mutuelles, associations, coopératives, les entreprises commerciales dotées d’un mode de gouvernance démocratique et recherchant une utilité sociale. Pour Joël Giraud, « c’est à la fois un sésame pour des entreprises soucieuses de leur utilité sociale et une chance pour le développement du secteur. Mais l’élargissement de l’ESS doit être encadré comme il se doit et accompagné pour que les exigences démocratiques et sociales restent au cœur du projet de développement de ces entreprises. »  Il a ainsi proposé des amendements pour consolider le texte dans ce sens afin que l’agrément « économie sociale et solidaire » ne puisse être usurpé. Un des amendements qu’il a défendu en commission a pu être adopté, il affirme avec plus de précision l’objectif d’utilité sociale que doivent poursuivre ces nouveaux acteurs et non pas seulement rechercher. Dans l’ensemble, le député s’est dit « très satisfait de la logique que de ce travail de définition ». Il était plus que temps de reconnaître ce tiers secteur qui malgré son âge avancé et ses perspectives prometteuses manquait de reconnaissance.

Concernant le second objectif du texte à savoir celui du changement d’échelle, Joël Giraud s’est félicité des mesures structurantes qui pourront faciliter l’accès à différents types de financement. « L’encadrement de la subvention, la réactivation des titres associatifs sont d’excellentes mesures. Ces outils sont déterminants pour la pérennisation et le développement du mouvement associatif »  a-t-il souligné avant de revenir sur un point essentiel du texte qui concerne la transmission d’entreprises aux salariés. « Nous avons pu aider à réaliser dans le passé de telles opérations mais j’attends aussi beaucoup de ce projet de loi quant au droit d’information et à l’accompagnement

des salariés dans les reprises et transmissions. »  Il a rappelé que « trois quarts des entreprises reprises par des salariés existent toujours cinq ans après la cession.» Sur ce sujet, Joël Giraud s’est engagé à être vigilant pour ne pas que soient détricoté le texte qui a été fortement consolidé sur ce point par les Sénateurs radicaux.

Conscient des avancées réelles que permet le projet de loi non seulement pour l’économie sociale et solidaire, mais aussi pour l’économie et l’emploi en général, pour le développement des territoires, pour une économie non-délocalisable, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, tou t en espérant le succès de ses amendements visant à sécuriser et enrichir le texte en séance, apportera à celui-ci un soutien enthousiaste.

 

PJ :

L’amendement adopté Téléchargement Amendement-ESS

Compte-rendu de la séance du 15 avril Téléchargement Cr-cae-150414-ESS

Compte-rendu de la séance du 16 avril Téléchargement Cr-cae-160414-ESS