Question publiée au JO le : 03/06/2014
Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des services de santé au travail. Ces services embauchent des médecins en formation complémentaire de médecine du travail ou des médecins collaborateurs. La réforme de la santé au travail de 2012 qui a instauré un nouveau statut de médecins collaborateurs semble relativement imprécise quant aux conditions d'embauche et de licenciement de ces médecins collaborateurs. La question est de savoir s'ils sont des médecins protégés à l'instar des médecins du travail qualifiés avec demande d'autorisation de l'inspection du travail ou s'ils doivent seulement relever de la commission de contrôle de chaque service inter-entreprises qui devra valider leur embauche et/ou leur licenciement selon les dispositions de l'article R. 241-14. Par ailleurs, devant le manque cruel de médecins du travail, une réflexion pourrait être menée afin d'accorder à tous ces médecins thèsés (non internes) le droit de signer des avis d'aptitude et d'inaptitude après une période probatoire de un ou deux ans et de leur assurer le libre accès au lieux de travail dès leur prise de fonction, l'action en milieu de travail étant l'un des piliers de leur apprentissage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les propositions que le Gouvernement pourrait envisager afin de clarifier le statut et l'exercice des missions de ces médecins collaborateurs et plus généralement le fonctionnement des services de santé au travail.
Commentaires