QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT : le prochain projet de loi visant notamment à obliger les chefs d'entreprise à informer leurs salariés en cas de cession d'une entreprise saine, et ce dans un délai de deux mois

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10977
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5217
Date de changement d'attribution : 04/06/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le prochain projet de loi visant notamment à obliger les chefs d'entreprise à informer leurs salariés en cas de cession d'une entreprise saine, et ce dans un délai de deux mois. Cette disposition vise à éviter que "des entreprises saines cessent leur activité faute de repreneur". Or le projet de loi actuel ne se limite pas à ce cas de figure. Ce nouveau "droit d'information préalable" ne fait en réalité aucune distinction entre une entreprise avec ou sans repreneur. Ce texte risque donc d'avoir pour conséquence de perturber le processus de cession en cours, voire dans certains cas de le faire échouer et ce dans des TPE-PME de moins de 50 salariés. La CGPME propose de cantonner ce "droit d'information" aux seules TPE-PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition qui lui semble être plein de bon sens et conforme à la réalité du terrain économique.

Texte de la réponse Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, qui a été voté en seconde lecture par le Sénat le 5 juin dernier et sera examiné le 3 juillet prochain par l'Assemblée Nationale en seconde lecture, a pour objectif non seulement de favoriser le développement du modèle alternatif d'économie sociale et solidaire, mais également d'assurer la pérennité d'emplois existants par une modernisation du régime des sociétés coopératives et participatives (SCOP) ainsi que par la création d'un droit d'information des salariés en cas de cession de leur société. Un grand nombre d'entreprises viables disparaissent chaque année, faute de repreneur, alors même que leurs salariés auraient la volonté et la capacité d'assurer leur maintien. Le droit d'information, prévu aux articles 11 et 12 du projet de loi permettra ainsi aux salariés d'être informés au préalable par les chefs d'entreprise en cas de cession de l'entreprise, et ce deux mois au plus tard avant la cession. Cette information préalable permettra aux salariés de présenter, s'ils le désirent, une offre éventuelle de reprise de l'entreprise ou du fonds de commerce.   Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien de la confidentialité nécessaire au bon déroulement des transmissions d'entreprises. Le dispositif prévoit donc que les salariés seront soumis à une obligation de confidentialité identique à celle prévue pour les membres d'un comité d'entreprise. La liberté du cédant est particulièrement protégée car il est libre d'entrer en négociation avec qui il souhaite et il décide lui même du moment de l'information des salariés, pour peu que cette information ait lieu deux mois avant la cession. Par ailleurs, ce droit d'information est strictement encadré afin d'en limiter l'impact sur l'équilibre fragile de la transmission des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d'abord, ce droit ne concerne que l'information sur l'imminence d'une cession, et n'impose pas au cédant d'indiquer son coût ou les conditions y afférant.   Ensuite, dans le cas où des salariés présenteraient une offre, le cédant reste libre de ne pas entrer en négociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite à une succession, une liquidation du régime matrimonial, ainsi que de cession à un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d'application de ce dispositif. Ces dispositions ne constituent donc pas une entrave au développement des TPE-PME, mais au contraire un nouvel outil offert aux chefs d'entreprises à la recherche de repreneurs, ainsi qu'un droit nouveau pour les salariés des petites entreprises.